Vertaling van "tenus responsables devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être responsable devant | rendre compte à
be responsible to/to

représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue
representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly

être responsable devant quelqu'un | relever de quelqu'un
to report to someone

rendre compte à [ être responsable devant ]
be responsible to

déclaré responsable devant les tribunaux
liable in court

responsable devant [ comptable à ]
accountable to [ answerable to | responsible to ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. souligne que ceux qui sont directement ou indirectement impliqués dans des actes de violence et des violations des droits de l'homme doivent être tenus personnellement responsables et traduits en justice devant un tribunal sans subir de traitement inhumain et dégradant; soutient les restrictions en matière de déplacements et le gel des avoirs imposés à des personnes, entités ou organismes burundais impliqués dans la planification, l'organisation ou l'exécution d'actes qui violent le droit international relatif aux droits de l'homme ou le droit humanitaire;
17. Highlights that those who are directly or indirectly involved in violent acts and breaches of human rights must be held individually responsible and brought to account in a court of law, while avoiding inhuman and degrading treatment; supports EU travel restrictions and asset freeze measures against Burundian persons, entities or bodies involved in planning, directing or committing acts that violate international human rights law or humanitarian law;

Le point commun entre la position du gouvernement et celle de votre parti, c'est que rien ne justifie le maintien d'un Sénat non élu, c'est-à-dire d'un Sénat n'ayant aucune valeur démocratique, composé de sénateurs qui ne sont pas tenus responsables devant la population, ce qui est inacceptable dans une société démocratique.
What is common between the position of the government and your party is that an unelected Senate is not justifiable; a Senate that is entirely undemocratic and appointed without any accountability to the people is not acceptable in a democratic society. Our hope, obviously, is that we can salvage the Senate by introducing a democratic element that has been absent until now by asking Canadians who they want to represent them.

L’accord contient une clause de non incidence sur d’autres règles du droit international et de protection des données: les États doivent respecter les obligations prévues dans le droit international, telles que le principe de non-refoulement, et ils seront tenus responsables des expulsions devant leurs tribunaux nationaux.
The agreement contains a clause of non-affection in respect of other international law and data protection rules: the States have to comply with relevant obligations arising from international law, such as the principle of non-refoulement, and they will be held liable for expulsions before their national courts.

Je me demande si vous seriez d'accord pour dire que pour être de véritables hauts fonctionnaires du Parlement, ces cinq hauts fonctionnaires devraient faire l'objet d'un processus de sélection rigoureux, être embauchés, maintenus en poste et tenus responsables devant le Parlement, sans la moindre ingérence du gouvernement.
I wonder if you would agree that to be truly officers of Parliament, all five of these officers should be nominated, screened, hired, maintained in tenure, and held accountable by Parliament, without any involvement whatsoever of the government.

Ce pourrait être l'avènement d'une conjoncture stratégique où le chantage international ou les actes de terrorisme à très grande échelle, les actes criminels à très grande échelle, sont plus la norme que les pays qui signent un morceau de papier et sont tenus responsables devant un tribunal d'opinion publique international de l'observation de toutes les clauses d'un traité particulier.
We may be into a strategic environment where international blackmail or acts of terrorism on a massive scale, acts of crime on a massive scale, are more the order of the day than countries signing their name to a piece of paper and being held accountable in a court of international public opinion for the observance of all of the details of a particular treaty.

28. estime que l'Agence des droits fondamentaux devrait avoir une position particulière parmi les agences de l'UE; est convaincu que la légitimité de l'Agence sera renforcée si ses organes de direction sont nommés par le Parlement européen, sont responsables devant le Parlement européen et sont tenus de faire rapport aux commissions parlementaires compétentes; est convaincu qu'une condition préalable à la bonne interaction entre l'Agence et les institutions européennes sera l'indépendance et la crédibilité de l'Agence;
28. Believes that the Fundamental Rights Agency should have special standing among EU agencies; believes that the Agency will enjoy enhanced legitimacy if its management bodies are appointed by, and answerable to, the European Parliament and report to the competent parliamentary committees; is convinced that the independence and credibility of the Agency is a prerequisite for proper interaction between it and the European institutions;

Je m'adresse au Conseil et à la présidence du Conseil. Il est inutile de nous rappeler que nous sommes responsables devant les contribuables européens et que nous sommes tenus à la discipline budgétaire.
I would like to address the following comments to the Council and the Council Presidency: you do not need to remind us that we have a responsibility to the European taxpayer and that we too have a responsibility to exercise budgetary discipline.

Étant donné que je témoigne dans la poursuite devant un tribunal international à Arusha, je suis tout à fait convaincu que nous devrions être tenus responsables, devant la Cour internationale de justice, de nos actes au cours de ces opérations.
As I am a witness for the prosecution in an international tribunal in Arusha, I fully believe we should be held accountable before the World Court for the actions we take in these operations.

Quatrièmement, les parents qui empêchent l'autre parent d'établir des rapports avec leurs enfants quand un tribunal a rendu une ordonnance à cet effet, devraient être tenus responsables devant un tribunal pénal.
Four, parents who obstruct court-ordered co-parent relationships with children should be held accountable in a criminal court of law.