Vertaling van "tenus en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

tenus au roulis
rolling strength

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Par dérogation au paragraphe 1, point b), lorsque les établissements sont tenus, en vertu de l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 575/3013, de publier des informations sur base sous-consolidée, ils ne sont pas tenus de remplir et publier le modèle intitulé «LRSpl» qui figure à l'annexe I sur base sous-consolidée.
2. By way of derogation from paragraph 1(b), where institutions are required, by virtue of the second subparagraph of Article 13(1) of Regulation (EU) No 575/2013 to disclose information on a sub-consolidated basis, they shall not be required to complete and publish the template entitled ‘LRSpl’ of Annex I on a sub-consolidated basis.

b.1) la date à laquelle la dernière opération commerciale est effectuée, dans le cas de dossiers de crédit tenus en vertu de l’alinéa 30a), de documents tenus en vertu de l’article 11.1, de l’alinéa 14o), du paragraphe 15.1(2) ou des articles 20.1 ou 31 et de documents, autres que des dossiers-clients, ou listes tenus en vertu de l’article 32;
(b.1) in respect of client credit files that are required to be kept under paragraph 30(a), records that are required to be kept under section 11.1, paragraph 14(o), subsection 15.1(2) or section 20.1 or 31, lists that are required to be kept under section 32 and records, other than client information records, that are required to be kept under that section, the day on which the last business transaction is conducted; and

a.1) la date de clôture du compte auquel les documents se rapportent, dans le cas de dossiers de crédit tenus en vertu de l’alinéa 14i) et de documents tenus en vertu des alinéas 14n), 14.1g) ou 23(1)f);
(a.1) in respect of client credit files that are required to be kept under paragraph 14(i) and records that are required to be kept under paragraph 14(n), 14.1(g) or 23(1)(f), the day on which the account to which they relate is closed;

1. Les opérateurs économiques qui, en vertu du droit de l’État membre où ils sont établis, sont habilités à réaliser le service concerné ne peuvent être rejetés au seul motif qu’ils seraient tenus, en vertu du droit de l’État membre où le contrat est attribué, d’être soit des personnes physiques, soit des personnes morales.
1. Economic operators that, under the law of the Member State in which they are established, are entitled to provide the relevant service, shall not be rejected solely on the ground that, under the law of the Member State in which the contract is awarded, they would be required to be either natural or legal persons.

1. Les candidats ou soumissionnaires qui, en vertu de la législation de l’État membre où ils sont établis, sont habilités à fournir la prestation en question ne peuvent être rejetés seulement du fait qu’ils auraient été tenus, en vertu de la législation de l’État membre où le marché est attribué, d’être soit des personnes physiques, soit des personnes morales.
1. Candidates or tenderers which, under the law of the Member State in which they are established, are entitled to provide the relevant service, shall not be rejected solely on the ground that, under the law of the Member State in which the contract is awarded, they would be required to be either natural or legal persons.

1. Les candidats ou soumissionnaires qui, en vertu de la législation de l'État membre où ils sont établis, sont habilités à fournir la prestation en question ne peuvent être rejetés du seul fait qu'ils auraient été tenus, en vertu de la législation de l'État membre où le marché est attribué, d'être soit des personnes physiques soit des personnes morales.
1. Candidates or tenderers who, under the law of the Member State in which they are established, are entitled to provide the relevant service, shall not be rejected solely on the ground that, under the law of the Member State in which the contract is awarded, they would be required to be either natural or legal persons.

1. Les candidats ou soumissionnaires qui, en vertu de la législation de l'État membre où ils sont établis, sont habilités à fournir la prestation en question ne peuvent être rejetés seulement du fait qu'ils auraient été tenus, en vertu de la législation de l'État membre où le marché est attribué, d'être soit des personnes physiques, soit des personnes morales.
1. Candidates or tenderers who, under the law of the Member State in which they are established, are entitled to provide the relevant service, shall not be rejected solely on the ground that, under the law of the Member State in which the contract is awarded, they would be required to be either natural or legal persons.

(1) Pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM), les États membres sont tenus, en vertu de l'article 104 du traité, d'éviter les déficits publics excessifs.
(1) In stage three of Economic and Monetary Union (EMU), according to Article 104 of the Treaty Member States shall avoid excessive government deficits.

Les États membres sont tenus, en vertu de l'article 4 de la directive, de s'assurer que les déchets ne sont pas éliminés d'une façon qui porte préjudice à l'environnement et, en vertu de l'article 9, de veiller à ce que les opérations d'élimination telles que la mise en décharge soient menées uniquement avec l'autorisation adéquate.
Article 4 of the directive requires Member States to ensure that waste is not disposed of in a way which harms the environment and Article 9 requires Member States to ensure that disposal operations, such as landfilling, are only carried out with the appropriate authorisation.

Les organismes de formation ayant des activités en France mais dont le siège social se trouve à l'étranger sont tenus, en vertu de l'article R.921-3 du Code du travail français, de désigner un représentant domicilié en France pour s'acquitter de certaines obligations fixées par le Code du travail.
Training organisations which operate in France but whose registered office is outside France are required by Article R.921-3 of the French Employment Code ('Code du travail') to name a representative domiciled in France to meet certain obligations laid down by the Employment Code.