Vertaling van "tenus en affirmant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affirmation d'un lien
Link assertion

affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

faire une affirmation solennelle [ faire une déclaration solennelle | affirmer solennellement | faire une affirmation ]
make a solemn affirmation [ solemnly affirm | affirm solemnly | affirm ]

dans ce cas [ en ce cas | dans l'affirmative | si cela est | dans le cas de l'affirmative | à l'affirmative ]
if so

coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

affirmant [ affirmante | auteur d'une affirmation solennelle | auteure d'une affirmation solennelle ]
affirmant

formation en affirmation de soi | cours d'affirmation de soi | formation à la confiance en soi
assertiveness training | assertive training | assertion training

affirmation
Assertion (qualifier value)

alléguer, affirmer, reprocher, imputer, accuser, prétendre
allege (to)

être d'avis, persister à affirmer
maintain (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est l’Act of Supremacy adopté en 1563 sous le règne de la Reine Elizabeth I qui imposa le premier serment aux députés. Cette loi désignait la souveraine chef de l’Église : avant d’occuper leur siège dans la Chambre des communes, les députés étaient tenus d’affirmer que la souveraine détenait le pouvoir suprême dans tout le royaume pour toutes les affaires d’ordre ecclésiastique et temporel .
The first oath was imposed upon Members in 1563 following the adoption of the Act of Supremacy during the reign of Queen Elizabeth I. The Act of Supremacy appointed the Sovereign the head of the Church: before taking their seat in the House of Commons, Members of Parliament were required to testify to their belief that the Sovereign was the only supreme governor of the realm, both in ecclesiastical and in temporal matters.

n)la question de savoir s’il est approprié que les établissements et les groupes soient tenus de communiquer leur exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles ou leur niveau de fonds propres et d’engagements éligibles et, dans l’affirmative, la fréquence et le format de cette communication.
(n)whether it is appropriate for institutions and groups to be required to disclose their minimum requirement for own funds and eligible liabilities, or their level of own funds and eligible liabilities, and if so the frequency and format of such disclosure.

la question de savoir s'il est approprié que les établissements et les groupes soient tenus de communiquer leur exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles ou leur niveau de fonds propres et d'engagements éligibles et, dans l'affirmative, la fréquence et le format de cette communication.
whether it is appropriate for institutions and groups to be required to disclose their minimum requirement for own funds and eligible liabilities, or their level of own funds and eligible liabilities, and if so the frequency and format of such disclosure.

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

(Le document est déposé) Question n 227 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne le dernier processus d’embauche pour le poste de directeur général, Opérations régionales pour l’Île-du-Prince-Édouard (IPÉ) (M. Kevin MacAdam) à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA): a) quand le poste a-t-il été affiché; b) où le poste a-t-il été affiché (p. ex., sur le site Web, dans les journaux, etc.); c) pendant combien de temps l’offre d’emploi a-t-elle été affichée dans chacun des médias; d) le poste a-t-il été offert à l’interne ou à l’externe; e) quelles informations ont été données par chacun des médias; f) qui a établi et approuvé l’énoncé de qualités; g) était-ce un poste nouvellement créé et, dans la négative, quelle information relative au poste figurait-elle dans le concours précédent pour le même poste (c.-à-d. celui occupé par la personne qui a précédé M. MacAdam); h) quelle était la description de travail de ce poste avant le dernier processus d’embauche; i) était-ce la description de travail actuelle, si elle différente de la description faite à h); j) quelle est l’échelle salariale de ce poste; k) l’échelle salariale de ce poste a-t-elle changé avec l’embauche de M. MacAdam; l) quelles étaient les exigences relatives au français (c.-à-d. le niveau de compétence A, B ou C) pour ce poste quand il a été offert initialement; m) les exigences linguistiques relatives au français (c.-à.-d. le niveau de compétence A, B ou C) ont-elles changé dans le dernier processus d’embauche pour ce poste; n) y a-t-il un directeur général, Opérations régionales, à l’APECA pour chacune des trois provinces atlantiques (c.-à-d. le Nouveau-Brunswick (NB), Terre-Neuve-et-Labrador (TNL) et la Nouvelle-Écosse (NÉ)), dans l’affirmative, quelles sont, pour chacun des postes, (i) l’échelle salariale, (ii) la description de travail, (iii) les exigences linguistiques relatives au français (c.-à-d. le niveau de compétence A, B ou C); o) y a-t-il d’autres postes à l’A ...
(Return tabled) Question No. 227 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the last hiring process that took place for the position of Director General, Regional Operations for Prince Edward Island (PEI) (Mr. Kevin MacAdam) at the Atlantic Canada Opportunities Agency (ACOA): (a) when was the job position posted; (b) where was the position posted (i.e., website, newspapers, etc.); (c) for how long was the position posted in each medium; (d) was it an external or internal posting; (e) what information appeared in each posting medium; (f) who specifically developed and approved the job posting qualifications; (g) was this a newly created position, and, if not, what information appeared on the posting for the previous compeition for the position (i.e., that of Mr. MacAdam's predecessor); (h) what was the job description for this position prior to the last hiring process; (i) what is the current job description, if it is different from the description in (h); (j) what is the pay scale for this position; (k) has the pay scale for this position changed with the new hiring of Mr. MacAdam; (l) what were the French-language requirements (i.e., levels of proficiency A, B, or C) for this job when it was originally posted; (m) have the French-language requirements (i.e., levels of proficiency A, B, or C) changed with the latest hiring process for this position; (n) is there a Director General, Regional Operations position in ACOA for each of the other three Atlantic provinces (i.e., New Brunswick (NB), Newfoundland and Labrador (NL), and Nova Scotia (NS)), and, if yes, what is, for each position, (i) the pay scale, (ii) the job description, (iii) the French-language requirements (i.e., levels of proficiency A, B, or C); (o) are there any positions with ACOA for which bilingualism is a requirement to be hired, and, if so, what are they; (p) in the last five years, in how many cases and for which positions have newly hired ACOA employees started their employment by being r ...

24. affirme que les États membres sont tenus d'adopter et de mettre en œuvre la législation européenne relative au marché intérieur et aux droits des citoyens y afférents;
24. Affirms that the Member States have a duty to adopt and implement European legislation on the internal market and on related European citizens’ rights;

24. affirme que les États membres sont tenus d'adopter et de mettre en œuvre la législation européenne relative au marché intérieur et aux droits des citoyens y afférents;
24. Affirms that the Member States have a duty to adopt and implement European legislation on the internal market and on related European citizens' rights;

(Le document est déposé) Question n 27 M. Todd Russell: En ce qui a trait aux traitements fiscaux proposés aux pêcheurs du Canada atlantique et du Québec: a) les pêcheurs qui ont accepté le programme de retraite relatif au poisson de fond des pêches de l'Atlantique, et qui ont renoncé en permanence à leurs permis de pêche au cours des années 1999 et 2000, ont-ils été informés par écrit par le ministère des Pêches et des Océans de signaler, au moment de produire leur déclaration de revenus, que le paiement forfaitaire devait être calculé comme un revenu tiré d'un gain en capital et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi le ministère des Pêches et des Océans a-t-il émis cet avis, (iii) combien de pêcheurs le ministère des Pêches et des Océans a-t-il informés; b) pourquoi Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il accepté d'accorder à certains autres pêcheurs un traitement fiscal différent du traitement susmentionné, pour les mêmes années de retraite; c) combien de pêcheurs ont obtenu ce traitement fiscal différent; d) pourquoi le ministre du Revenu national et le ministre fédéral des Pêches ont-ils avisé ces anciens pêcheurs (ou leurs survivants, dans le cas des anciens pêcheurs décédés) d'interjeter appel auprès du directeur régional de l'Impôt à St. John's, afin d'obtenir une révision; e) le directeur régional de l'Impôt a-t-il informé les personnes touchées du fait qu'il n'allait pas accueillir leurs appels et, dans l'affirmative, pourquoi; f) Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il conclu une entente à l'amiable en 2007, avec un certain nombre de pêcheurs qui avaient interjeté appel de leur traitement fiscal et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi les pêcheurs visés par cette entente à l'amiable ont-ils été tenus de signer une entente de confidentialité ou de non-divulgation, (iii) combien de pêcheurs étaient visés par cette entente à l'amiable?
(Return tabled) Question No. 27 Mr. Todd Russell: With respect to tax treatments offered to the fishermen from Atlantic Canada and Quebec: (a) were the fishermen who accepted the Atlantic Fisheries Groundfish Retirement Package and who permanently gave up their fishing licences in the years 1999 and 2000 advised in writing by the Department of Fisheries and Oceans to report, at the time of filing their income tax, that the retirement lump-sum payment was to be counted as revenue from a capital gain and, if so, (i) why, (ii) why did the Department of Fisheries and Oceans issue this advice, (iii) how many fishermen did the Department of Fisheries and Oceans give that advice to; (b) why did Revenue Canada or the Canada Customs and Revenue Agency agree to give certain other fishermen a different tax treatment than the one outlined above, for the same retirement years; (c) how many fishermen received that different tax treatment; (d) why did the Minister of National Revenue and the Federal Minister of Fisheries advise these former fishermen (or their survivors in the case of deceased former fishermen) to appeal to the Regional Director of Taxation in St. John’s for a review; (e) has the Regional Director of Taxation informed the affected individuals that he will not accept their appeals and, if so, why; and (f) did Revenue Canada or the Canada Customs and Revenue Agency reach an out-of-court settlement in 2007 with a certain number of fishermen who had appealed their tax treatment and, if so, (i) why, (ii) why were the fishermen involved in that out-of-court settlement required to sign a secrecy or non-disclosure document, (iii) how many fishermen were involved in that out-of-court settlement?

- (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je sais que je ne fais que répéter des propos déjà tenus en affirmant que les terribles attentats du 11 septembre dernier ont marqué l'histoire de ce siècle d'une manière indélébile, mais j'estime que l'on ne soulignera jamais assez que la communauté internationale est aujourd'hui amenée à faire face à une crise aussi grave que nouvelle et méconnue, avec des règles, des développements que pas même le meilleur des analystes politiques n'est actuellement en mesure de prévoir.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I know I am repeating what others have already said when I say that the tragic attacks of 11 September have changed the course of this century’s history for ever, but I feel that I can never stress enough how true this is, that the international Community is now faced with a crisis that is as great as it is unprecedented and unfamiliar, with rules and trends that not even the most experienced of political analysts is able to predict.

Honorables sénateurs, je dois aujourd'hui vous affirmer que les propos tenus par le ministre des Transports, à toutes les étapes du projet de loi, devant les comités du Parlement et devant la presse, de même que les propos tenus par les autres membres du gouvernement, incluant ceux du sénateur Kirby, confirment que l'argumentation des libéraux se fonde uniquement sur le rapport Nixon.
Honourable senators, I must tell you today that the remarks made by the Minister of Transport at every stage of the bill, before parliamentary committees and in the media, as well as those made by other government members, including Senator Kirby, confirm the fact that the Liberals' argument is based solely on the Nixon report.