Vertaling van "tenus d’apposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le pouvoir du directeur d'apposer sa signature au moyen d'un appareil automatique ou d'un facsimilé
Regulation respecting the power of the Director to affix his signature by means of an automatic device or facsimile

il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel
they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy

rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI
remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

parapher un bulletin [ apposer ses initiales au verso d'un bulletin de vote ]
initial a ballot

signer les ordonnances de la Section d'appel et y apposer le sceau
sign and seal orders of the Appeal Division

Convention entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les boîtes de montres en métaux précieux
Agreement of 14 February 1972 between the Swiss Confederation and the Republic of Austria on the Reciprocal Recognition of Official Hallmarks on Watch-Cases of Precious Metals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les fabricants sont toutefois tenus d'apposer, pour certains constituants, le marquage «CE» attestant leur conformité à d'autres dispositions communautaires les concernant.
Manufacturers are nonetheless obliged to affix the CE marking to certain components in order to certify their compliance with other Community provisions relating to them.

B. considérant que, pour garantir le respect de ces dispositions, les États membres sont tenus de procéder à une surveillance du marché et de prendre les mesures nécessaires, comprenant notamment la procédure de clause de sauvegarde visée à l'article 8 et les mesures prévues à l'article 18 en cas de marquage CE indûment apposé,
B. whereas Member States, in order to ensure that these requirements are met, are under an obligation to carry out market surveillance and to take the necessary measures, which include the safeguard clause procedure under Article 8 and measures under Article 18 in the case of an unduly affixed CE marking,

Lorsqu’un explosif fait l’objet d’autres processus de fabrication, les fabricants ne sont pas tenus d’apposer une nouvelle identification unique sur l’explosif, à moins que l’identification unique originale n’apparaisse plus conformément à l’article 4.
Where an explosive is subject to further manufacturing processes, manufacturers shall not be required to mark the explosive with a new unique identification unless the original unique identification is no longer marked in compliance with Article 4.

La Commission est favorable à cette proposition et engagera une procédure visant à prévoir une exception à l’obligation de faire apposer des cachets sur les documents des équipages ferroviaires en relation avec leur activité professionnelle, comparable à celle prévue pour les pilotes ou les marins, étant donné que les trains sont tenus à un horaire fixe.
The Commission is favourable to this suggestion and will initiate an exception from stamping for train crews in relation with their professional activity comparable to pilots or seamen, as the trains follow a fixed schedule.

7. La Commission estime qu’il n’est pas nécessaire d’envisager des exemptions supplémentaires à l’obligation de faire apposer des cachets, sauf pour les équipages ferroviaires en relation avec leur activité professionnelle, puisqu’il s’agirait d’une exemption comparable à celle prévue pour les pilotes ou les marins, étant donné que les trains sont tenus à un horaire fixe.
7. The Commission is of the opinion that there is no need to consider additional exemptions from stamping, except for train crews in relation with their professional activity comparable to pilots or seamen, as these trains follow a fixed schedule.

Les États membres sont tenus d’apposer systématiquement un cachet sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers, tant à l’entrée qu’à la sortie, ce que font manuellement les gardes-frontières lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers traverse la frontière.
Member States are obliged to systematically stamp travel documents of third-country nationals, both at entry and exit which is done manually by border guards when a third country national crosses the border.

Les fabricants et les importateurs seront tenus de se conformer à ces exigences, conformité qui leur permettra d’apposer le marquage «CE» et d’accéder à l’ensemble du marché intérieur.
Manufacturers and importers will be obliged to comply with these requirements, which in return will give them the right to affix the CE marking and full access to the internal market as a whole.