Vertaling van "tenus d’accepter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux d'acceptation bancaire | taux d'acceptation de banque | taux d'acceptations bancaires
banker's acceptance rate | bankers' acceptance rate | bank acceptance rate

test d'acceptation | test de réception | essai d'acceptation | contrôle d'acceptation
acceptance test

maison d'acceptation [ banque d'acceptation | banque de financement par acceptation ]
acceptance house [ accepting house ]

Avis d'acceptation de la cession d'une dette de la couronne ou d'une procuration [ Avis d'acceptation du transfert d'une dette de la couronne ou d'une procuration ]
Notice of Acceptance of the Assignment of a Crown Debt or a Power of Attorney

processus d'acceptation des termes d'une vente par incitation [ processus d'acceptation des termes d'une vente par interrogations incitatives ]
acceptance process trial close

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

obligation de fonctionner | obligation d'accepter une charge | obligation d'accepter une fonction
obligation to accept office

essai d'acceptation par l'utilisateur | EAU | test d'acceptation utilisateur
user acceptance test | UAT | user acceptance testing | UAT

délai pour accepter (1) | délai d'acceptation (2) | durée de validité de l'offre (3)
time limit for acceptance

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les personnes ou les types de professions, le cas échéant, qui sont légalement tenus d'accepter la signification ou la notification de documents ou d'autres formes de communication écrite par des moyens électroniques conformément à l'article 13, paragraphes 1 et 2.
the persons or types of professions, if any, under a legal obligation to accept service of documents or other written communications by electronic means in accordance with Article 13(1) and (2).

(e) les personnes ou les types de professions, le cas échéant, qui sont légalement tenus d'accepter la signification ou la notification de documents ou d'autres communications écrites par des moyens électroniques conformément à l'article 13, paragraphes 1 et 2;
(e) the persons or types of professions, if any, under a legal obligation to accept service of documents or other written communications by electronic means in accordance with Article 13(1) and (2);

Les organismes de gestion collective ne devraient pas être tenus d’accepter les rapports des utilisateurs présentés dans un format propriétaire lorsqu’il existe des normes sectorielles largement utilisées.
Collective management organisations should not be required to accept users’ reports in proprietary formats when widely used industry standards are available.

Les organismes de gestion collective ne devraient pas être tenus d'accepter les rapports des utilisateurs présentés dans un format propriétaire lorsqu'il existe des normes sectorielles largement utilisées.
Collective management organisations should not be required to accept users' reports in proprietary formats when widely used industry standards are available.

En vertu du règlement (CE) n° 764/2008 sur la reconnaissance mutuelle, les États membres sont tenus d'accepter les produits – et donc les détergents présentant différentes teneurs en phosphates également – commercialisés légalement dans un autre État membre, sauf s'ils peuvent prouver qu'il existe des raisons spécifiques de ne pas le faire.
According to the Regulation (EC) No 764/2008 on mutual recognition Member States are required to accept products, thus detergents containing various levels phosphates as well, which are lawfully marketed in another Members State unless they can demonstrate that there are specific reasons to the contrary.

e)les personnes ou les types de professions, le cas échéant, qui sont légalement tenus d'accepter la signification ou la notification de documents ou d'autres formes de communication écrite par des moyens électroniques conformément à l'article 13, paragraphes 1 et 2.
(e)the persons or types of professions, if any, under a legal obligation to accept service of documents or other written communications by electronic means in accordance with Article 13(1) and (2).

Si un État membre peut reconnaître un système d'assurance qualité d'un pays tiers comme équivalent, d'autres États membres ne devraient pas, pour autant, être tenus d'accepter cette reconnaissance, qui ne saurait davantage préjuger de la décision de la Commission.
While one Member State may consider a third country's quality assurance system equivalent, other Member States should not be bound to accept that assessment, nor should the Commission's decision be pre-empted thereby.

Le fait qu'un État membre ait reconnu l'équivalence du système d'assurance qualité d'un pays tiers ne signifie pas que les autres États membres sont tenus d'accepter cette reconnaissance d'équivalence nationale, ni ne préjuge de la décision de la Commission.
If a system of quality assurance of a third country has been considered by a Member State as equivalent, this does not mean that other Member States have to accept such national equivalence assessment, nor shall it pre-empt the decision of the Commission.

Le fait qu'un État membre ait reconnu l'équivalence du système d'assurance qualité d'un pays tiers ne signifie pas que les autres États membres sont tenus d'accepter cette reconnaissance d'équivalence nationale et ne préjuge en rien de la décision de la Commission.
If a system of quality assurance of a third country has been considered by a Member State as equivalent, this does not mean that other Member States have to accept such national equivalence assessment, nor shall it pre-empt the decision of the Commission.

Les gouvernements seront tenus d'accepter la perte de certaines de leurs capacités nationales, de s'approvisionner directement auprès de sociétés étrangères et transnationales et d'autoriser des changements de propriétaire au niveau de sociétés appartenant au secteur de la défense.
Governments will be required to accept the loss of some domestic capabilities, to procure directly from foreign or trans-national companies, and to allow changes to the ownership of defence companies.