Vertaling van "tenus de transmettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire
descend

transmettre les appels aux personnes compétentes [ transmettre les appels aux personnes concernées ]
direct callers

transmettre par voie électronique [ transmettre électroniquement | produire par voie électronique | produire électroniquement ]
file electronically [ efile | e-file ]

rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI
remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

intentions non déclarées | intentions cachées | projets tenus secrets | programme secret
hidden agenda | secret agenda

Élève-officier des divertissements tenus au mess
Cadet Mess Entertainment Officer

connaissance directe et renseignements tenus pour véridiques
information and belief knowledge

tenus au roulis
rolling strength

effectuer la livraison du courrier | transmettre le courrier | distribuer le courrier | remettre le courrier aux destinataires
deliver the correspondence | hand out mail to clients | deliver correspondence | delivering correspondence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à la législation de l’Union, les États membres étaient tenus de transmettre ce rapport pour juin 2013 afin que la Commission puisse avoir une vue d’ensemble de la situation dans l’Union avant de rédiger son propre rapport.
The EU law required Member States to submit their respective reports by June 2013, enabling the Commission to have a complete picture of the situation across the whole EU before writing its own report.

(19 bis) Les internalisateurs de règlement, même s'ils ne sont pas définis comme DCT dans le présent règlement, devraient également être tenus de transmettre des rapports sur leurs activités de règlement à l'autorité compétente.
(19a) Settlement internalisers, although not defined as CSDs in this Regulation, should also be required to report their settlement activities to their competent authority.

- Pour renforcer la transparence, le Conseil Ecofin et l'Eurogroupe devraient être tenus de transmettre au Parlement européen, avant leurs réunions, les principaux documents internes, les ordres du jour et les autres documents d'information; en outre, le président de l'Eurogroupe devrait régulièrement se présenter devant le Parlement européen, par exemple dans le cadre d'auditions à organiser sous l'égide de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen;
– In order to reinforce transparency, Ecofin and the Eurogroup should be required to transmit to the European Parliament key internal documents, agendas and background material in advance of their meetings; in addition, the president of the Eurogroup should regularly appear before the European Parliament, e.g. in the form of hearings to be organised under the auspices of the European Parliament's Committee for Economic and Monetary Affairs.

Afin d'obtenir un tableau aussi complet que possible de la situation de l'emploi en Europe, il conviendrait que les États membres soient tenus de transmettre à la Commission une sélection d'informations déjà disponibles dans leurs registres des brevets des gens de mer.
In order to have a complete as possible picture of the labour employment situation in Europe, Member States should be required to send to the Commission selected information already contained in their registers of seafarers' certificates.

101. rappelle que contrairement à d’autres Fonds structurels, le FSE a pour particularité d’être étroitement lié aux groupes-cibles qu’il soutient et qu’il doit être modelé de sorte à favoriser de nombreux projets locaux à petite échelle; demande que les États membres soient tenus de transmettre immédiatement les fonds aux projets afin que les petits bénéficiaires ne rencontrent pas de problème; demande à la Commission et aux États membres de veiller à la flexibilité dans la mise en œuvre financière des programmes, de tenir compte du principe de proportionnalité concernant le temps, les efforts et la contribution financière lorsqu’ils établissent les obligations de contrôle et d’audit et de simplifier les procédures et de réduire les charges administratives excessives, ainsi que les autres obstacles au bienfait du projet et aux bénéficiaires, de façon que le FSE contribue plus largement à la réalisation des objectifs de l’Union européenne en matière de croissance et de création d’emplois; appelle la Commission à accroître les options de financement des autorités de gestion et des bénéficiaires et à proposer la possibilité de recourir à des options de coûts standard en plus de la comptabilité traditionnelle;
101. Recalls that, unlike other structural funds, the specificity of the ESF is that it is closely linked to the target groups it supports and that it needs to be shaped in a way that allows for many small-scale, locally based projects; calls for the Member States to be required to pass on funding to projects immediately, so as to rule out problems for smaller beneficiaries; calls on the Commission and the Member States to ensure flexibility in the financial implementation of programmes, to take the principle of proportionality regarding time and efforts and financial contribution into account when fixing control and audit obligations, and to simplify procedures and reduce excessive administrative costs and any obstacles, for the benefit of the projects and the potential beneficiaries, thereby making the ESF better able to contribute to achieving the EU’s objectives for growth and job creation; calls on the Commission to increase the choice for management authorities and beneficiaries as regards financing options and to propose the possibility of standard cost options alongside traditional accounting;

100. rappelle que contrairement à d'autres Fonds structurels, le FSE a pour particularité d'être étroitement lié aux groupes-cibles qu'il soutient et qu'il doit être modelé de sorte à favoriser de nombreux projets locaux à petite échelle; demande que les États membres soient tenus de transmettre immédiatement les fonds aux projets afin que les petits bénéficiaires ne rencontrent pas de problème; demande à la Commission et aux États membres de veiller à la flexibilité dans la mise en œuvre financière des programmes, de tenir compte du principe de proportionnalité concernant le temps, les efforts et la contribution financière lorsqu'ils établissent les obligations de contrôle et d'audit et de simplifier les procédures et de réduire les charges administratives excessives, ainsi que les autres obstacles au bienfait du projet et aux bénéficiaires, de façon que le FSE contribue plus largement à la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de croissance et de création d'emplois; appelle la Commission à accroître les options de financement des autorités de gestion et des bénéficiaires et à proposer la possibilité de recourir à des options de coûts standard en plus de la comptabilité traditionnelle;
100. Recalls that, unlike other structural funds, the specificity of the ESF is that it is closely linked to the target groups it supports and that it needs to be shaped in a way that allows for many small-scale, locally based projects; calls for the Member States to be required to pass on funding to projects immediately, so as to rule out problems for smaller beneficiaries; calls on the Commission and the Member States to ensure flexibility in the financial implementation of programmes, to take the principle of proportionality regarding time and efforts and financial contribution into account when fixing control and audit obligations, and to simplify procedures and reduce excessive administrative costs and any obstacles, for the benefit of the projects and the potential beneficiaries, thereby making the ESF better able to contribute to achieving the EU's objectives for growth and job creation; calls on the Commission to increase the choice for management authorities and beneficiaries as regards financing options and to propose the possibility of standard cost options alongside traditional accounting;

Les États membres sont tenus de transmettre à la Commission, dans des délais déterminés, des informations et des rapports spécifiques sur ces polluants.
As regards these pollutants, Member States are required to send to the Commission specific information and reports by specified deadlines.

Ils sont également tenus de transmettre régulièrement à la Commission des informations sur le taux d'utilisation des quotas par leur flotte respective.
They also have to forward information on a regular basis to the Commission on the quota uptake by their fleets.

Toutefois, pendant une période transitoire de sept ans, la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche ne seront pas tenus de transmettre les informations demandées et pourront appliquer une retenue fiscale de 15% pendant les trois premières années et de 20% pour les quatre dernières.
But for a transitional period of seven years, Belgium, Luxembourg and Austria would apply a withholding tax instead of providing information, at a rate of 15% for the first three years and 20% for the remainder of the period.

Depuis 1995, les Etats Membres sont en effet tenus de transmettre, à la Commission, un rapport annuel relatif au contrôle de la PCP.
Since 1995 the Member States have been required to send the Commission an annual report on CFP monitoring.