Vertaling van "tenus de financer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel
they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy

rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI
remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB

état du financement de l'admission
Admission funding status

demande de financement
Application for funding

surveillance des finances
Finances surveillance

Règlement sur les registres tenus par les commerçants et les ferrailleurs
Dealers and Wreckers Records Regulation

Certains propos tenus au cours de la période des questions
Comments During Question Period

Élève-officier des divertissements tenus au mess
Cadet Mess Entertainment Officer

tenus au roulis
rolling strength

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils seront tenus d'éviter et de prévenir les conflits d'intérêts tels que le fait de participer financièrement aux offres de financement participatif sur leur plateforme de financement.
They will have the duty to avoid and prevent conflicts of interest – such as having any financial participation in the crowdfunding offers on their crowdfunding platform.

Le financement des programmes de doctorat pose toujours un problème, car, pour pouvoir être admis, les doctorants sont parfois tenus de garantir le financement pendant toute la durée des études et les sources de financement peuvent être très diverses, même dans un seul et même pays [67].
Funding doctoral programmes still represents a problem, as doctoral candidates may have to guarantee funding for the whole period of study in order to be admitted and sources of funding can be very diverse even within one single country [67].

43. est convaincu que la valeur ajoutée des plafonds du CFP tient à la prévisibilité et la certitude, pour les institutions et les parties prenantes, du financement d'un projet politique; estime que la stratégie Europe 2020 a été adoptée par l'ensemble des institutions de l'Union en qualité de stratégie de l'Union pour le reste de la décennie, et que l'ensemble des institutions de l'Union et des États membres sont par conséquent tenus de financer correctement le calendrier politique qu'ils ont ensemble convenu; déplore par conséquent le manque d'ambition de la stratégie Europe 2020 tout en estimant que ses objectifs constituent un véritable minimum; estime cependant que la réduction des plafonds du CFP de 85 milliards par rapport à la proposition de la Commission, qui représentait un gel au niveau de 2013, est en totale contradiction avec le calendrier de la stratégie Europe 2020;
43. Is convinced that the added-value of MFF ceilings is to finance a political project delivering predictability and certainty to the institutions and stakeholders; considers that the EU 2020 has been adopted by all EU institutions as the EU strategy for the rest of the decade and thus commits all EU institutions and Member states to finance properly the common agreed political agenda; regret therefore the lack of ambition of the EU 2020 strategy but considers its objectives as a bare minimum; considers however that the reduction of the MFF ceilings by 85 billion compare to the Commission proposal, which was a freeze at the 2013 level, is in full contradiction with the EU 2020 agenda;

L'article 41, paragraphe 2, deuxième alinéa, du TUE dispose que les États membres dont les représentants au Conseil ont fait une déclaration formelle au titre de l'article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, ne sont pas tenus de contribuer au financement de l'opération concernée ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.
The second subparagraph of Article 41(2) of the TEU provides that Member States whose representatives in the Council have made a formal declaration pursuant to the second subparagraph of Article 31(1) thereof, shall not be obliged to contribute to the financing of the operation having military or defence implications concerned.

Les États membres veillent à ce que les dispositifs de financement qui relèvent de leur compétence soient tenus de prêter à d’autres dispositifs de financement dans l’Union dans les circonstances prévues au paragraphe 1.
Member States shall ensure that financing arrangements under their jurisdiction are obliged to lend to other financing arrangements within the Union in the circumstances specified under paragraph 1.

7. souligne que Galileo est non seulement le premier grand projet de ce type appartenant à l'Union européenne, mais qu'il répond aussi à un besoin d'intérêt public au niveau de l'Union, ce qui justifie le recours à un financement public; demande à la Commission d'améliorer la gestion du projet, de garantir dans les meilleurs délais la compétitivité et la capacité opérationnelle totale d'un service composé de 30 satellites, d'éviter toute incertitude et d'envoyer un signal positif aux acteurs du marché; souligne qu'il pourrait y avoir d'énormes différences entre le coût d'investissement actuel et le coût de fonctionnement futur; est par conséquent favorable à ce qu'à l'avenir, pour les grands projets de ce type, un montant annuel prédéfini soit couvert par le budget de l'Union et que les États membres soient principalement tenus de financer les frais supplémentaires en mettant des moyens supplémentaires à la disposition du budget de l'Union tout en identifiant les domaines de ce budget où les dépenses sont moindres ainsi que les autres sources de financement, y compris les formes de financement innovantes, susceptibles de financer les besoins supplémentaires découlant de ces vastes projets;
7. Stresses that not only is Galileo actually the first major EU-owned project of this type, but it also addresses a requirement that is in the public interest at EU level, thus justifying recourse to public financing; calls on the Commission to improve the management of the project, to ensure that a service involving a constellation of 30 satellites can be competitive and fully operational within the shortest possible period, to avoid uncertainties and to send a positive signal to market players; points out that there may prove to be substantial differences between current investment costs and future running costs; supports, therefore, the proposal that in the future, where large-scale projects such as this are concerned, a predetermined annual amount should be covered from the EU budget and that the Member States should be responsible mainly for financing any additional cost by making available supplementary funding to the EU budget, while identifying under-spent areas of that budget along with other funding sources, including innovative forms of financing, which could help to finance additional needs arising from such large-scale projects;

36. mesure l'effet de levier produit par les opérations relayées par des établissements intermédiaires, qui sont tenus de reprêter à des PME au moins le double du montant qu'eux-mêmes ont reçu de la BEI, et reconnaît que la nouvelle initiative «Prêts BEI pour les PME» améliore les conditions financières applicables à ces dernières; invite néanmoins la Banque à donner dans son prochain rapport d'activité des informations complémentaires sur l'efficacité de ce type de prêts, de manière à ce qu'une partie des avantages qu'ils retirent des financements de la BEI soient bien répercutés sur les PME et qu'ils soient aussi tenus d'informer les bénéficiaires de l'origine des fonds;
36. Admits the effect of built-in leverage meaning that financial intermediaries must on-lend to SMEs at least the double of the amount of the EIB loan and that the new Loans for SMEs initiative improves the financial conditions for SMEs; requests further the EIB to add details regarding the efficient use of these loans in the forthcoming activity report in order to ensure that a part of the benefits they derive from EIB funding are passed on to SMEs in an appropriate manner, and to provide information about the origin of the funds;

Les producteurs seront maintenant tenus de financer tous les coûts nets induits par la collecte, le traitement et le recyclage des déchets de piles et d’accumulateurs quelle que soit la date à laquelle ces derniers ont été mis sur le marché.
Producers will now be required to finance any net costs arising from the collection, treatment and recycling of waste batteries and accumulators, regardless of when these were placed on the market.

Aux termes de l'article 9 de la directive, les producteurs sont tenus de financer l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques ("historiques") qui ont été mis sur le marché précédemment et qui proviennent d'utilisateurs autres que les ménages (utilisateurs industriels, professionnels ou publics).
Article 9 of the directive requires producers to provide financing of the costs of the disposal of WEEE from users other than private households (industrial, trade or public users) where such WEEE has been placed on the market in the past (historical waste).

(5) L'article 28, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne dispose que les États membres dont les représentants au Conseil ont fait une déclaration formelle au titre de l'article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, ne sont pas tenus de contribuer au financement de l'opération concernée ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.
(5) The Treaty on European Union provides in its Article 28(3) that Member States whose representatives in the Council have made a formal declaration pursuant to its Article 23(1), second subparagraph, shall not be obliged to contribute to the financing of the operation having military or defence implications concerned.