Vertaling van "tenus de déterminer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel
they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy

rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI
remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB

système de positionnement et de détermination d'azimut [ système de positionnement et de détermination d'azimuts | système de détermination des positions et azimuts | système de détermination de la position et azimut ]
Position and Azimuth Determining System [ PADS | Position and Azimuth Determination System | position and azimuth determining system ]

réglage des limites | réglage des valeurs | réglage des écarts | détermination des limites | détermination des valeurs | détermination des écarts | réglage des débits | détermination des débits
limit control

connaissance directe et renseignements tenus pour véridiques
information and belief knowledge

Certains propos tenus au cours de la période des questions
Comments During Question Period

tenus au roulis
rolling strength

Élève-officier des divertissements tenus au mess
Cadet Mess Entertainment Officer

déterminer l’origine de gemmes | déterminer l’origine de pierres précieuses
determining origin of gemstones | identify origin of gemstones | assess origin of gemstones | determine origin of gemstones

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(150) Bien que rien n'empêche les États membres de définir des sanctions administratives et pénales pour les mêmes violations, ils ne devraient pas être tenus de déterminer le régime des sanctions administratives pour les infractions à la présente directive ou au règlement (UE) n° ./2014 qui relèvent du droit pénal national.
(150) Even though nothing prevents Member States from laying down rules for administrative and criminal sanctions for the same infringements, Member States should not be required to lay down rules for administrative sanctions for the infringements of this Directive or of Regulation (EU) No ./2014 which are subject to national criminal law.

(128) Bien que rien n'empêche les États membres de définir des sanctions administratives et des sanctions pénales pour les mêmes infractions, ils ne devraient pas être tenus de déterminer le régime des sanctions administratives pour les infractions à la présente directive qui relèvent du droit pénal national.
(128) Even though nothing prevents Member States from laying down rules for administrative sanctions as well as criminal sanctions for the same infringements, Member States should not be required to lay down rules for administrative sanctions for infringements of this Directive which are subject to national criminal law.

11. demande à la Commission d'ajouter une obligation de ciblage des aides directes couplées: observe que les modalités d'exécution de la Commission devraient disposer que les États membres sont tenus de déterminer, en justifiant leur choix, les zones agricoles où les primes animales couplées pourraient avoir des effets bénéfiques notables et où il n'y a pas réellement d'autres possibilités économiques viables;
11. Asks the Commission to add a targeting requirement for coupled direct aid schemes; notes that the Commission's implementing rules should require Member States to identify and justify agricultural areas in which coupled animal premiums could have a demonstrably beneficial effect and where there is a lack of real viable alternatives;

Les États membres sont donc tenus de déterminer les dommages couverts ainsi que les modalités de l’assurance automobile obligatoire en tenant compte des règles du droit de l’Union.
The Member States are thus free to determine the damage covered and the terms and conditions of compulsory insurance, provided that they comply with the rules laid down under EU law.

Les États membres étaient tenus de déterminer des objectifs nationaux en matière d'efficacité économique et de capacités qui soient compatibles avec les objectifs fixés à l'échelle de l'Union européenne.
Member States were required to set national targets for cost efficiency and capacity which are consistent with the European Union-wide targets.

Toutefois, les administrateurs généraux des ministères sont tenus de déterminer ce qu'ils souhaitent publier et comment ils veulent le faire, conformément aux politiques en place.
However, every department deputy head is accountable for determining what they publish and how they publish it, within policy guidelines.

237. soutient l'initiative selon laquelle l'Union prend en charge l'évaluation a posteriori des grands projets et détermine les informations nécessaires à cet effet (données homogènes et comparables) que les États membres sont tenus de collecter et de transmettre dans un délai déterminé; considère qu'une telle centralisation du contrôle est nécessaire du fait qu'actuellement, aucune preuve tangible n'indique que les grands projets financés par des subventions communautaires ont été réalisés avec succès et que les États membres ont utilisé les aides perçues de la façon la plus efficace et la plus utile;
237. Supports the initiative whereby the European Commission undertakes to draw up the ex post evaluation of major projects and determines what information (uniform and comparable data) – to be gathered and forwarded by the Member States by the stipulated deadline – is needed; is of the opinion that monitoring needs to be focused in this way because there is currently no tangible evidence that major projects financed by Community funding are effective and that the Member States have used the funds received as effectively and productively as possible;

238. soutient l'initiative selon laquelle l'Union prend en charge l'évaluation a posteriori des grands projets et détermine les informations nécessaires à cet effet (données homogènes et comparables) que les États membres sont tenus de collecter et de transmettre dans un délai déterminé; considère qu'une telle centralisation du contrôle est nécessaire du fait qu'actuellement, aucune preuve tangible n'indique que les grands projets financés par des subventions communautaires ont été réalisés avec succès et que les États membres ont utilisé les aides perçues de la façon la plus efficace et la plus utile;
238. Supports the initiative whereby the European Commission undertakes to draw up the ex post evaluation of major projects and determines what information (uniform and comparable data) – to be gathered and forwarded by the Member States by the stipulated deadline – is needed; is of the opinion that monitoring needs to be focused in this way because there is currently no tangible evidence that major projects financed by Community funding are effective and that the Member States have used the funds received as effectively and productively as possible;

M. Horst Intscher: Nous sommes tenus de déterminer expressément si l'information est pertinente à un cas d'évasion fiscale. Il est parfois tentant de se dire tout simplement: « S'ils font du blanchiment d'argent, ils ne paient certainement pas leurs impôts », mais nous avons constaté, et d'autres nous l'ont confirmé, que ce n'est pas toujours une supposition fondée.
It's sometimes tempting to just say, “Oh well, if they're laundering money, they certainly won't be paying their taxes”, but our experience is, and what we've learned from others is, that's not a safe assumption.

Les États membres sont tenus de déterminer les quantités allouées à chaque exploitant d'aéronefs dans les trois mois suivant la publication de la décision relative aux référentiels.
Member States have an obligation to determine individual allocations within three months of the publication of the benchmark decision.