Traduction de «tenus de divulguer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel
they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy

omission de divulguer [ défaut de divulguer | manquement au devoir de divulguer ]
failure to disclose [ failure of disclosure | breach of the duty of disclosure ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

documents à communiquer [ documents à divulguer | documentation à communiquer | documentation à divulguer ]
basic disclosure package [ disclosure package ]

rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI
remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

connaissance directe et renseignements tenus pour véridiques
information and belief knowledge

tenus au roulis
rolling strength

intentions non déclarées | intentions cachées | projets tenus secrets | programme secret
hidden agenda | secret agenda

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des conditions de divulgation – les établissements financiers sont tenus de divulguer certaines transactions de vente à découvert aux autorités bancaires.
Disclosure requirements – financial institutions have to disclose certain short selling transactions to the banking authorities.

Les émetteurs de valeurs mobilières sont tenus de divulguer des rapports financiers annuels etsemestriels, ainsi que les états financiers intermédiaires (les «déclarations intermédiaires de la direction») s'ils ne publient pas déjà des rapports financiers trimestriels.
Issues of securities must divulge annual financial, reports, as well as interim financial reports (‘interim management statements’) if they do not already publish quarterly financial reports.

L’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que les membres des institutions de l’Union sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer d’informations, quel qu’en soit le type, qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, notamment les renseignements relatifs aux entreprises, aux relations commerciales de celles-ci ou aux éléments de leur prix de revient.
Article 339 of the Treaty on the Functioning of the European Union provides that the Members of the institutions of the Union shall be required, even after their duties have ceased, not to disclose information of any kind covered by the obligation of professional secrecy, in particular information about undertakings, their business relations or their cost components.

La première est qu'au lieu du système actuel, aux termes duquel les lobbyistes divulguent les rencontres qu'ils ont avec des responsables gouvernementaux, nous estimons que les ministres et les hauts fonctionnaires doivent être tenus de divulguer leurs rencontres avec des lobbyistes, ce qui nous donnerait un meilleur moyen de suivre à la trace les activités des lobbyistes.
The first would be that instead of the current system, where lobbyists disclose their meetings with government officials, we feel that ministers and senior public officials should be required to disclose their meetings with lobbyists so that you have a better way of tracking lobbying activities.

Les émetteurs sont uniquement tenus de divulguer des informations privilégiées s’ils ont demandé ou approuvé l’admission à la négociation de l’instrument financier.
The issuer is only under an obligation to disclose inside information if it has requested or approved admission of the financial instrument to trading.

(Le document est déposé) Question n 945 M. Sean Casey: En ce qui concerne les lignes directrices du Conseil du Trésor ou toutes autres lignes directrices ou politiques en matière de conflits d’intérêts ou de déontologie applicables dans l’ensemble de l’administration fédérale aux ministres qui voyagent en service commandé: a) quand ils voyagent en service commandé au Canada ou à l’étranger, sauf lorsqu’ils se rendent à leur propre résidence, les ministres sont-ils tenus de descendre dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent; b) quelle est la politique en matière de déclaration des conflits d’intérêts applicable aux ministres qui, lorsqu’ils voyagent en service commandé, ne logent pas dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent, mais préfèrent rester dans des locaux privés; c) pour éviter les apparences de conflits d’intérêts, les ministres sont-ils tenus de divulguer le nom de ceux chez qui ils choisissent de rester; d) lorsque, voyageant en service commandé, les ministres choisissent de rester dans des locaux privés au lieu de descendre dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent, quelle déclaration d’ordre financier sont-ils tenus de faire?
(Return tabled) Question No. 945 Mr. Sean Casey: With regard to Treasury Board guidelines, or any other government-wide conflict of interest or ethical guidelines or policies for Ministers of the Crown who travel on official Canadian government business: (a) are government Ministers, while on official duty either in Canada or abroad, excluding while in their own residences, required to stay in a hotel, motel or an equivalent commercial entity used as a place of temporary abode; (b) what is the conflict of interest disclosure policy for Ministers who, while on official duty, forgo normal accommodations, such as a hotel, motel, or an equivalent commercial entity used as a place of temporary abode and choose to stay instead in private accommodations; (c) are Ministers required to disclose the names of the individuals with whom they have opted to stay so as to avoid the appearance of a conflict of interest; and (d) in lieu of normal accommodation such as a hotel, motel or an equivalent commercial entity used as a place of temporary abode, what is the financial disclosure requirement for the use of private accommodation while on official government business?

Si on oblige les journalistes à divulguer des informations d'une importance déterminante, ils seront peut-être tenus de divulguer plus d'informations sensibles qu'ils ne l'ont fait.
If journalists are compelled to and disclose information of vital importance, they may be ordered to disclose yet more sensitive information than they already have.

Nous sommes tenus de divulguer toute dépense de plus de 5 000 $, et cela représentera des renseignements précieux pour l'entreprise qui souhaitera s'opposer à ces efforts, sachant que les entreprises, de leur côté, ne sont pas tenues de divulguer quoi que ce soit.
We have to disclose every expense over $5,000, and that will be valuable intelligence for the company to resist those efforts, but the company, in turn, does not have to disclose anything.

Le sénateur Goldstein : Compte tenu du fait que l'avocat n'est pas tenu de divulguer cette information, existe-t-il une distinction entre un acte de fraude, acte que les avocats ne sont pas tenus de divulguer, et le blanchiment d'argent?
Senator Goldstein: Given that answer, namely, the obligation not to divulge, is there any distinction available between the commission of a fraud, which lawyers do not have to disclose, and money laundering?