Traduction de «tenus de disposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel
they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy

rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI
remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

intentions non déclarées | intentions cachées | projets tenus secrets | programme secret
hidden agenda | secret agenda

connaissance directe et renseignements tenus pour véridiques
information and belief knowledge

Certains propos tenus au cours de la période des questions
Comments During Question Period

tenus au roulis
rolling strength

Élève-officier des divertissements tenus au mess
Cadet Mess Entertainment Officer

disposer de service de repas à domicile
Arrange meals on wheels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, les navires transportant du pétrole ou du mazout, tel que défini à l'annexe I de la convention Marpol, en vrac ou du mazout en soute sont tenus de disposer, avant le chargement, d'une “fiche de données de sécurité” en conformité avec la résolution “Recommendations for Material Safety Data Sheets (MSDS) for MARPOL Annex I Oil Cargo and Oil Fuel” du comité de la sécurité maritime de l'OMI (MSC) [MSC.286(86)].
In addition, ships carrying oil or oil fuel, as defined in Annex I of Marpol, in bulk or bunkering oil fuel are required, before loading, to be provided with a “material safety data sheet” in accordance with the IMO's Maritime Safety Committee (MSC) resolution “Recommendations for Material Safety Data Sheets (MSDS) for Marpol Annex I Oil Cargo and Oil Fuel” (MSC.286(86)).

Lorsque les bénéficiaires sont tenus de disposer d’une surface d’intérêt écologique sur la surface agricole afin de pouvoir bénéficier du paiement relatif aux pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement visées à l’article 43 du règlement (UE) no 1307/2013 (ci-après dénommé le «paiement en faveur de l’écologisation»), il importe que les bénéficiaires déclarent la surface d’intérêt écologique avec leurs demandes d’aide au titre de régimes d’aide liée à la surface.
In circumstances where beneficiaries are required to have ecological focus area on the agricultural area in order to be eligible for the payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment referred to in Article 43 of Regulation (EU) No 1307/2013 (‘the greening payment’), beneficiaries should declare the ecological focus area with their aid applications for area-related aid schemes.

La directive 2005/36/CE prévoit déjà que les professionnels sont tenus de disposer des compétences linguistiques nécessaires.
Directive 2005/36/EC already provides for the obligation for professionals to have the necessary language skills.

(26) La directive 2005/36/CE prévoit déjà que les professionnels sont tenus de disposer des compétences linguistiques nécessaires.
(26) Directive 2005/36/EC already provides for the obligation for professionals to have the necessary language skills.

30. se félicite, à cet égard, de l'intention de la Commission de proposer des instruments législatifs ou non législatifs dans le domaine de l'assurance et de la responsabilité en matière nucléaire; rappelle que la responsabilité civile en matière nucléaire fait déjà l'objet de conventions internationales (Paris et Vienne); estime, cependant, que les exploitants de centrales nucléaires et les titulaires de licences de traitement des déchets nucléaires devraient être tenus de disposer de tous les moyens financiers, sous la forme d'assurances ou d'autres instruments financiers, leur permettant d'assumer entièrement les frais dont ils sont comptables au titre des dommages causés aux personnes et à l'environnement en cas d'accident; demande, par conséquent, à la Commission de formuler des propositions en ce sens avant la fin de 2013;
30. Welcomes, in this context, the Commission’s intention to propose legislative and non-legislative instruments in the area of nuclear insurance and liability; recalls that nuclear civil liability is already subject to international conventions (Paris and Vienna); believes, however, that nuclear operators and waste licensees should be required to have all financial means in place, through insurance and other financial instruments, to enable them to fully cover all costs for which they are liable in respect of damage caused to people and the environment in the event of an accident; calls on the Commission, in this connection, to come forward with proposals on the matter by the end of 2013;

1. Le N.SIS II peut remplacer la partie nationale visée à l’article 92 de la convention de Schengen, auquel cas les États membres ne sont pas tenus de disposer d’un fichier de données national.
1. The N.SIS II may replace the national section referred to in Article 92 of the Schengen Convention, in which case the Member States need not hold a national data file.

11. prie instamment les États membres de tenir compte, avant toute intervention, de la situation particulière des opérateurs de petite et moyenne taille; demande dans ce contexte que ces derniers soient tenus de disposer d'une assurance responsabilité civile ou d'adhérer à un fonds commun de responsabilité.
11. Urges the Member States, when taking any action, to consider the special situation of small and medium-sized operators; calls in this context for small-and medium-sized operators to be required to have third-party insurance or membership of a common liability fund.

F. considérant que les citoyens tchèques, roumains et bulgares sont toujours tenus de disposer d'un visa pour pénétrer sur le territoire canadien,
F. Whereas Czech, Romanian and Bulgarian citizens are still required a visa for entering Canada,

2. Le N.SIS II peut remplacer la partie nationale visée à l’article 92 de la présente convention, auquel cas les États membres ne sont pas tenus de disposer d’un fichier de données national.
2. The N.SIS II may replace the national section referred to in Article 92 of this Convention, in which case the Member States need not hold a national data file.

1. rappelle qu'en ce qui concerne la libre circulation des personnes (à savoir la dispense de visa pour les voyageurs), une clause de réciprocité a été invoquée par 10 États membres en raison du fait que leurs ressortissants sont tenus de disposer d'un visa; demande que les discussions entre l'Union européenne et les États-Unis se poursuivent dans les meilleurs délais en vue de résoudre cette question pour les États membres auxquels le programme de levée de l'obligation de visa ne s'applique pas; souligne la nécessité de réformer le régime de délivrance des visas appliqué aux États-Unis en tenant compte de la nouvelle situation sociopolitique de l'Union européenne, qui a élargi son marché intérieur à dix nouveaux États membres et ne cesse de progresser dans la mise en œuvre du système de Schengen, ce qui rend l'application d'un régime différent aux États précités dénuée de sens;
1. Recalls that as far as free movement of persons is concerned (the visa exemption for travellers), a reciprocity clause has been invoked by 10 Member States because their citizens are required to have a visa; calls urgently for EU-US discussions to be continued on a more result-oriented basis to solve this problem for Member States to which the Visa Waiver Programme does not apply; points to the need for the United States’ visa policy to be reformulated to reflect the European Union’s current socio-political situation, with 10 new Member States having joined the single market and work on the implementation of the Schengen system constantly advancing, in view of which the grounds for differing treatment are becoming irrelevant;