En fait, Élections Canada et les 10 commissions formées pour les provinces sont assujettis à la Loi sur les langues officielles et, en vertu de la partie VII de celle-ci, sont tenus, comme toutes les autres institutions fédérales, de prendre des mesures positives pour :
In fact, Elections Canada and the 10 commissions formed for the provinces are subject to the Official Languages Act and, under Part VII, are required, like all other federal institutions, to take positive measures,