Vertaling van "tenus criminellement responsables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pas tenu criminellement responsable [ pas responsable au criminel | pas responsable aux yeux du droit criminel | verdict de non-responsabilité criminelle ]
not criminally responsible

criminellement responsable [ responsable en matière pénale ]
criminally responsible

être tenu criminellement responsable
be found criminally responsible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Centre national de prévention du crime, en partenariat avec la Section de la politique en matière de justice applicable aux jeunes, s'intéresse aux enfants affichant des comportements graves ou persistants qui pourraient leur valoir des accusations au criminel s'ils étaient en âge d'être tenus criminellement responsables de leurs actes en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants.
It involves a partnership between the National Crime Prevention Centre and the youth justice policy unit and focuses on children and youth who are involved in serious or persistent behaviour for which, if they were of the age of criminal responsibility under the Young Offenders Act, they would be criminally charged.

J'en arrive maintenant à la stratégie visant les enfants trop jeunes pour être tenus criminellement responsables. Lorsqu'un responsable vient à la maison et dit aux parents que leur enfant à fait ceci ou cela et qu'une enquête doit être menée, les parents craignent qu'on leur enlève leur enfant.
In terms of strategy for children under the age of criminal responsibility, when an officer comes to the house and says, well, your child did this and that, which we have to examine and investigate, the fear in the parent's mind is that the child is going to be taken away.

Dans la loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, dans les divers projets de loi que nous avons déposés, la constante, chez nous, c'est de nous assurer que les victimes et leurs préoccupations sont à l'avant-plan de notre système de justice criminelle ou dans le système qui prend en charge les individus non tenus criminellement responsables, pour qu'on tienne compte de leurs intérêts.
What we're doing in the not criminally responsible reform act with respect to victims, what we do in the various pieces of legislation that we have brought forward, is consistent with that theme, to make sure that victims and their concerns are at the forefront of our criminal justice system, or in the system of the not criminally responsible, to make sure that their interests are looked after.

16. souligne la nécessité de faire appliquer des réformes dans le domaine de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et d'obtenir de bons résultats en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations à tous les niveaux; appelle à une coopération et une coordination accrues entres les services répressifs et le pouvoir judiciaire dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption à tous les niveaux, et à l'amélioration de la performance du système judiciaire dans les affaires de haute importance; se déclare vivement préoccupé par l'annulation de condamnations en première instance dans des affaires de criminalité organisée; rappelle qu'il n'est pas acceptable que des criminels reconnus coupables de corruption ou de crime organisé restent impunis; demande aux autorités de veiller à ce que les pouvoirs et les institutions publics mettent en œuvre toutes les mesures nécessaires à cet égard et à ce qu'ils soient tenus pour responsables en cas d'échec;
16. Stresses the need to enforce reforms in the fight against corruption and organised crime, and to develop a solid track record of investigations, prosecutions and convictions at all levels; calls for increased cooperation and coordination between law enforcement agencies and the judiciary in combating organised crime and corruption at all levels, and for the performance of the judiciary in high-level cases to be improved; expresses serious concern about the annulment of first-instance verdicts in organised crime cases; insists that impunity for criminals convicted of corruption or organised crime offences is not acceptable; calls on the authorities to ensure that the public authorities and institutions implement all relevant measures and that they are held accountable if they fail to do so;

17. souligne la nécessité de faire appliquer des réformes dans le domaine de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et d'obtenir de bons résultats en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations à tous les niveaux; appelle à une coopération et une coordination accrues entres les services répressifs et le pouvoir judiciaire dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption à tous les niveaux, et à l'amélioration de la performance du système judiciaire dans les affaires de haute importance; se déclare vivement préoccupé par l'annulation de condamnations en première instance dans des affaires de criminalité organisée; rappelle qu'il n'est pas acceptable que des criminels reconnus coupables de corruption ou de crime organisé restent impunis; demande aux autorités de veiller à ce que les pouvoirs et les institutions publics mettent en œuvre toutes les mesures nécessaires à cet égard et à ce qu'ils soient tenus pour responsables en cas d'échec;
17. Stresses the need to enforce reforms in the fight against corruption and organised crime, and to develop a solid track record of investigations, prosecutions and convictions at all levels; calls for increased cooperation and coordination between law enforcement agencies and the judiciary in combating organised crime and corruption at all levels, and for the performance of the judiciary in high-level cases to be improved; expresses serious concern about the annulment of first-instance verdicts in organised crime cases; insists that impunity for criminals convicted of corruption or organised crime offences is not acceptable; calls on the authorities to ensure that the public authorities and institutions implement all relevant measures and that they are held accountable if they fail to do so;

12. demande que les Nations unies reçoivent mandat d'enquêter sur ces actes criminels et de faire en sorte que les responsables des violations des droits de l'homme en Iran soient tenus de rendre compte de leurs actes;
12. Calls for the establishment of a UN mandate that will investigate abuses and encourage accountability for those perpetrating human rights violations in Iran;

Ils devraient être tenus criminellement responsables de la façon dont ils s'acquittent de leurs obligations mais ne pourraient être tenus criminellement responsables simplement en raison du poste qu'ils occupent dans la société, s'ils n'ont personnellement commis aucune faute.
They should be held criminally liable for the way they carry out their responsibilities and not be subject to criminal liability in the absence of personal fault simply because of their position in the corporation.

On doit leur faire prendre conscience qu’ils seront tenus pour criminellement responsables des atrocités commises - non seulement les personnes qui commettent ces actes, mais aussi ceux qui en donnent l’ordre.
They must be made aware that they will be held criminally accountable for carrying out atrocities – not only the people who carry them out, but also those who give the orders.

Toutefois, un certain nombre de témoins ont déclaré au comité que les médecins hésitaient souvent à administrer suffisamment de médicaments antidouleur si cela risquait d'abréger la vie des patients, de crainte d'être tenus criminellement responsables du décès de leurs patients.
However, a number of witnesses testified before the committee that doctors are often reluctant to provide sufficient pain control medication to alleviate suffering if there is a possibility that it may shorten the life of patients, for fear that the doctor might be held criminally liable.