Vertaling van "tenus conjointement responsables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coauteur de délit conjointement responsable [ coauteure de délit conjointement responsable | coauteur conjoint de délit | coauteure conjointe de délit ]
joint concurrent tortfeasor

auteur de délit conjointement responsable [ auteure de délit conjointement responsable | auteur conjoint de délit | auteure conjointe de délit ]
joint tortfeasor

auteur de délit conjointement responsable [ auteure de délit conjointement responsable ]
jointly liable tortfeasor

conjointement et solidairement responsable | être solidairement responsable
to be jointly and severally liable

être tenu collectivement responsable | responsables conjointement
jointly liable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Le propriétaire d’une cargaison que doit transporter un navire qui se propose de naviguer dans les eaux arctiques et le propriétaire du navire sont tenus conjointement responsables du dépôt, par ledit propriétaire, de la déclaration mentionnée à l’alinéa 12(1)a) et de la véracité des faits y énoncés.
14. The owner of any cargo to be carried in a ship that proposes to navigate in arctic waters shall be jointly responsible with the owner of the ship for the filing, by the owner of the ship, of the declaration described in paragraph 12(1)(a) and for the truth of any statement contained therein.

15 (1) Aux fins de l’article 6 de la Loi, le montant jusqu’à concurrence duquel sont tenus conjointement et solidairement responsables le propriétaire d’un navire et les propriétaires de la cargaison du navire, à l’égard d’un événement quelconque ou d’une suite d’événements ayant une même cause et provoquant un dépôt de déchets qui entraîne des pertes ou des dommages, doit, sous réserve du paragraphe (2), être déterminé en multipliant 2 000 francs-or par le nombre de tonneaux de jauge du navire, la responsabilité ne devant être engagée que jusqu’à concurrence de 210 millions de francs-or.
15 (1) For the purposes of section 6 of the Act, the maximum amount of the joint and several liability of a ship owner and the owners of cargo in the ship in respect of any occurrence, or series of occurrences having the same origin, resulting in a deposit of waste that causes loss or damage shall, subject to subsection (2), be determined by multiplying 2,000 gold francs by the number of tons of the ship’s tonnage, but the maximum amount of such liability shall not exceed 210 million gold francs.

Lorsque plusieurs entreprises enfreignent conjointement les règles de concurrence, par exemple dans le cas d'une entente, il convient de prévoir que ces coauteurs de l'infraction sont tenus solidairement pour responsables de l'intégralité du préjudice causé par l'infraction.
Where several undertakings infringe the competition rules jointly, as in the case of a cartel, it is appropriate to make provision for those co-infringers to be held jointly and severally liable for the entire harm caused by the infringement.

les importateurs devraient être tenus conjointement et solidairement responsables des pertes de la TVA dans l’État membre de destination lorsqu’ils ne déposent pas un état récapitulatif de TVA;
importers should be held jointly and severally liable for VAT losses in the Member State of destination when the VAT statement is not submitted by them;

conjointement avec l’employeur ou à la place de celui-ci, être tenus responsables pour le versement de toute indemnité due au travailleur saisonnier conformément au paragraphe 2;
in addition to or in place of the employer, be liable to pay any compensation due to the seasonal worker in accordance with paragraph 2;

conjointement avec l’employeur ou à la place de celui-ci, être tenus responsables pour le paiement de tout arriéré dû au travailleur saisonnier au titre du droit national.
in addition to or in place of the employer, be liable to pay any back payments due to the seasonal worker under national law.

C. considérant que, le 23 mai 2009, le secrétaire-général des Nations Unies, Ban Ki-Moon, et le président sri-lankais, Mahinda Rajapaksa, ont signé une déclaration conjointe dans laquelle le gouvernement sri-lankais accepte de prendre des mesures pour veiller à ce que les responsables présumés de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis à la fin du conflit interne vieux de vingt-six ans soient tenus de rendre des comptes;
C. whereas on 23 May 2009 the UN Secretary-General, Ban Ki-moon, and the President of Sri Lanka, Mahinda Rajapaksa, signed a joint statement in which the Sri Lankan Government agreed to take measures to guarantee accountability for alleged war crimes and crimes against humanity during the final stages of the 26-year-long internal conflict;

Les importateurs vérifieront plus minutieusement si les fabricants respectent les obligations que leur impose la législation, s'ils savent qu'ils seront tenus conjointement responsables avec ces derniers des dommages causés par les produits dangereux et non conformes aux dispositions de la législation communautaire.
Importers will more cautiously verify the respect of obligations imposed by the law on manufacturers if they know that they will be deemed jointly responsible with them for damages caused by products dangerous or in breach with the Community law prescriptions.