Vertaling van "tenus au parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres qui, au titre du règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) (en ce qui concerne les définitions des caractéristiques, le format technique de transmission des données, les exigences en matière de double déclaration selon la NACE Rév. 1.1 et la NACE Rév. 2 et les dérogations à accorder pour les statistiques structurelles sur les entreprises), ne sont pas tenus de collecter de données sur les dépenses de protection de l'environnement pour un ou plusieurs de ces codes NACE ne sont pas non plus tenus de fournir de données pour ces codes NACE.
Member States which, under Regulation (EC) No 295/2008 of the European Parliament and of the Council (1) (as regards the definitions of characteristics, the technical format for the transmission of data, the double reporting requirements for NACE Rev. 1.1 and NACE Rev. 2 and derogations to be granted for structural business statistics), are not obliged to collect environmental protection expenditure data for one or more of these NACE codes, do not need to provide data for these NACE codes.

12. relève que, à la lumière des débats qui se sont tenus au Parlement, les chefs d'État et de gouvernement de la zone euro sont convenus, lors de leur réunion du 11 mars 2011, dans le cadre du pacte pour l'euro, que la Commission devrait jouer un rôle central fort dans le suivi de la mise en œuvre des différents engagements, notamment afin de garantir que ces mesures sont compatibles avec les règles de l'Union et avec l'implication du Parlement et qu'elles y sont favorables; fait observer que, lors de leur examen de l'architecture générale du mécanisme européen de stabilité, ils se sont mis d'accord sur le fait qu'une assistance fournie à un État membre dont la monnaie est l'euro se fondera sur un programme exigeant d'ajustement économique et budgétaire et sur une analyse rigoureuse du caractère soutenable de la dette, réalisée par la Commission et le Fonds monétaire international (FMI), en liaison avec la BCE;
12. Notes that, in the light of the discussions in Parliament, the Heads of State and Government of the euro area agreed at their meeting of 11 March 2011, in the context of the pact for the euro, that the Commission should play a strong central role in the monitoring of the implementation of the commitments, in particular so as to ensure that measures are compatible with, and supportive of, the EU rules and the involvement of Parliament; notes that, in their consideration of the general features for the European stability mechanism, they agreed that assistance provided to a Member State whose currency is the euro will be based on a stringent programme of economic and fiscal adjustment and on a rigorous debt sustainability analysis conducted by the Commission and the International Monetary Fund (IMF), in liaison with the ECB;

Tous les destinataires des informations fournies au Parlement dans le cadre d’enquêtes sont tenus à des règles de confidentialité équivalant à celles qui s’appliquent aux membres du conseil de supervision et au personnel de la BCE chargé des missions de supervision et le Parlement et la BCE conviennent des mesures à appliquer pour assurer la protection de ces informations.
All recipients of information provided to Parliament in the context of investigations shall be subject to confidentiality requirements equivalent to those applying to the members of the Supervisory Board and to the ECB supervisory staff and Parliament and the ECB shall agree on the measures to be applied to ensure the protection of such information.

35. Les contractants ou sous-traitants et leur personnel ne sont pas tenus de posséder une HSI ou une HSP pour les contrats attribués par le Parlement européen qui contiennent des informations classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
35. An FSC or a PSC for contractors or subcontractors and their personnel shall not be required in the case of contracts awarded by the European Parliament which contain information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Enfin, le Conseil a suivi de très près les débats et auditions qu’a tenus le Parlement au mois de mars de cette année et prend très au sérieux les avis exprimés au Parlement dans le projet de rapport rédigé par Ramón Jáuregui Atondo, Kinga Gál et Cristian Dan Preda.
The Council has also very closely followed the debates and hearings held by Parliament in March of this year, and is very much taking into account the opinions expressed by Parliament in the draft report drawn up by Ramón Jáuregui Atondo, Kinga Gál and Cristian Dan Preda.

Les investisseurs de FIA doivent bénéficier d’une protection semblable à celle dont bénéficient les clients de services de gestion de portefeuilles individuels, les gestionnaires étant tenus dans ce cas de se conformer aux règles d’exécution au mieux prévues par la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (4), et par la directive 2006/73/CE.
Investors in AIFs should benefit from protection similar to that of AIFM clients to whom AIFMs provide the service of individual portfolio management, as in such a case they have to comply with the best execution rules laid down in Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments amending Council Directives 85/611/EEC and 93/6/EEC and Directive 2000/12/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directive 93/22/EEC (4) and Directive 2006/73/EC.

103. souligne que les questions relatives aux droits de l'homme doivent être prises en considération dans les activités de toutes les commissions et délégations parlementaires s'occupant des relations extérieures du Parlement européen; à cet égard, attire tout particulièrement l'attention sur le travail accompli par la commission du développement, qui a organisé régulièrement des débats sur les droits de l'homme, et demande à la Commission et au Conseil de donner un suivi aux conclusions adoptées à l'issue de ces débats et d'autres débats relatifs aux droits de l'homme qui se sont tenus au Parlement;
103. Stresses the need for human rights concerns to be mainstreamed into the work of all parliamentary committees and delegations dealing with external relations of the European Parliament; in this respect, draws particular attention to the work done by the Committee on Development in organising regular human rights debates, and calls on the Commission and the Council to follow up the conclusions of these and other human rights debates conducted in the Parliament;

102. souligne que les questions relatives aux droits de l'homme doivent être prises en considération dans les activités de toutes les commissions et délégations parlementaires s'occupant des relations extérieures du Parlement européen; à cet égard, attire tout particulièrement l'attention sur le travail accompli par la commission du développement, qui a organisé régulièrement des débats sur les droits de l'homme, et demande à la Commission et au Conseil de donner un suivi aux conclusions adoptées à l'issue de ces débats et d'autres débats relatifs aux droits de l'homme qui se sont tenus au Parlement;
102. Stresses the need for human rights concerns to be mainstreamed into the work of all Parliamentary Committees and Delegations dealing with external relations of the European Parliament; in this respect, draws particular attention to the work done by the Development Committee in organising regular human rights debates, and calls on the Commission and the Council to follow up the conclusions of these and other human rights debates conducted in the Parliament;

En vertu de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (11), les États membres sont tenus de communiquer à la Commission et aux autres États membres tout projet de règle technique concernant tout produit, y compris les produits agricoles et de la pêche, ainsi qu'une notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement de cette règle est nécessaire.
Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services (11) obliges Member States to communicate to the Commission and the other Member States any draft technical regulation concerning any product, including agricultural and fish products, and a statement of the grounds which make the enactment of that regulation necessary.