Vertaling van "tenues à l’obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]
breach of duty to warn

manquement à l'obligation d'information [ manquement à l'obligation de renseignement ]
breach of the duty of disclosure

étranger non soumis à l'obligation de visa | étranger dispensé de l'obligation du visa
alien not subject to a visa requirement

égalité face aux obligations militaires (1) | équité face à l'obligation de servir (2)
eqality regarding conscription

essai de tenue à l'eau
hose stream test

tenu à l'extérieur | extra-muros
off-the-job location

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

personne soumise à l'obligation de désigner
person responsible for providing labelling

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle s’applique aussi aux entités de pays tiers qui seraient tenues à l’obligation de compensation si elles étaient établies dans l’Union, qui participent à des transactions sur des dérivés faisant partie d’une catégorie d’instruments dérivés qui a été déclarée soumise à l’obligation de négociation, pour autant que le contrat ait un effet direct, substantiel et prévisible au sein de l’Union ou lorsque cette obligation est nécessaire ou indiquée pour prévenir le contournement d’une disposition du présent règlement.
The trading obligation shall also apply to third-country entities that would be subject to the clearing obligation if they were established in the Union, which enter into derivatives transactions pertaining to a class of derivatives that has been declared subject to the trading obligation, provided that the contract has a direct, substantial and foreseeable effect within the Union or where such obligation is necessary or appropriate to prevent the evasion of any provision of this Regulation.

Par conséquent, si nous considérons que ce projet de loi est une mesure législative indépendante qui impose les obligations de transmettre un renseignement et de signaler une infraction, compte tenu de cette obligation, ce projet de loi qui impose ces obligations ne contient aucune disposition qui autorise ou oblige qui que ce soit à chercher de la pornographie juvénile.
Therefore, if we are looking at this bill as a stand-alone piece of legislation that imposes obligations to report the tip or report the offence, with that obligation in mind, nothing in this bill that imposes those obligations requires or authorizes anyone to seek out child pornography.

Dès lors qu’un preneur d’assurance est tenu de notifier des transactions conformément au présent paragraphe, l’entreprise d’assurances n’est tenue par aucune obligation de notification.
Insofar as a policyholder of an insurance contract is required to notify transactions according to this paragraph, an obligation to notify is not incumbent on the insurance company.

En effet, les entreprises privées n’étaient pas mandatées par l’Allemagne pour gérer une ressource d’État mais étaient tenues à une obligation d’achat au moyen de leurs ressources financières propres.
Furthermore, in that case, the private undertakings had not been appointed by Germany to manage a State resource, but were bound by an obligation to purchase by means of their own financial resources.

l'établissement informe, sans délai, l'autorité compétente de la recommandation adressée à ses actionnaires, propriétaires ou membres, y compris le ratio maximal supérieur proposé et les raisons justifiant ce ratio, et est en mesure de démontrer à l'autorité compétente que le ratio supérieur proposé n'est pas contraire aux obligations qui incombent à l'établissement en vertu de la présente directive et du règlement (UE) no 575/2013, compte tenu notamment des obligations de l'établissement en matière de fonds propres,
the institution shall, without delay, inform the competent authority of the recommendation to its shareholders or owners or members, including the proposed higher maximum ratio and the reasons therefore and shall be able to demonstrate to the competent authority that the proposed higher ratio does not conflict with the institution's obligations under this Directive and under Regulation (EU) No 575/2013, having regard in particular to the institution's own funds obligations.

Cela devrait valoir pour les entreprises d'investissement tenues à des obligations contractuelles ou à des obligations d'intermédiaire envers leurs clients.
This obligation should apply to the firm which owes contractual or agency obligations to the client.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque la personne qui reçoit l'information est tenue par une obligation de confidentialité, que cette obligation soit légale, réglementaire, statutaire ou contractuelle.
The provisions of the first subparagraph shall not apply if the person receiving the information owes a duty of confidentiality, regardless of whether such duty is based on a law, on regulations, on articles of association or on a contract.

Outre son obligation d'information à l'égard des actionnaires et des travailleurs de sa société, l'organe d'administration ou de direction de la société visée est tenu à une obligation de neutralité et ne peut, en principe, entreprendre aucune action visant à faire échouer l'offre sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale des actionnaires pendant la période d'acceptation de l'offre.
As well as the obligation to inform shareholders and employees, the board of the target company is obliged to act neutrally and may not take any action, other than seeking alternative bids, which may cause the bid to fail, without first getting the prior authorisation of a general meeting of shareholders during the period of acceptance of the bid.

Ce nouveau régime, a déclaré M. Steichen, respecte scrupuleusement, dans toute la mesure du possible, les intérêts divergents des producteurs et des consommateurs de la Communauté compte tenu de nos obligations contractées en vertu des accords de Lomé et de nos obligations internationales.
The new regime, said Mr Steichen, fully respects to the greatest extent possible the diverging interests of Community producers and consumers together with our obligations under Lomé and our international obligations.

Compte tenu de la difficulté du gouvernement fédéral à offrir des services dans des secteurs qui relèvent essentiellement des compétences provinciales et municipales et compte tenu de l'obligation que nous impose la loi existante et la Constitution à l'égard des Premières nations au niveau fédéral, pouvez-vous, sans entrer dans les détails, nous donner quelques indications sur les orientations que nous devrions prendre en tant que société, gouvernements fédéral et provinciaux confondus, pour obtenir de meilleurs résultats et éviter qu'un si grand nombre de représentants des Premières nations soient oubliés par le système.
Understanding the difficulty that the federal government has delivering services in mainly provincial and municipal jurisdiction, and understanding the obligation we have under our existing statutory and constitutional basis for First Nations at the federal level, can you give us any advice, in terms of direction though not of detail, as to how we can as a society, federal and provincial together, do a better job so that not quite so many of our First Nations peoples fall between the cracks.