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Assurer la tenue de registres miniers
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Traduction de «tenues de subventionner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
programme subventionné de construction de logements | programme subventionné de construction d'habitations | programme subventionné de logements

social housing programme | social housing scheme | subsidised housing programme | subsidised housing scheme


engrais subventionné | fertilisant subventionné

subsidised fertiliser


observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique

monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics


tenue de feu | tenue de protection | tenue de service

fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit


tenue des comptes | tenue de la comptabilité | tenue des livres | tenue des livres comptables | tenue de comptabilité | comptabilité

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option Emplois subventionnés individuellement [ option ESI | Emplois subventionnés individuellement ]

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produit subventionné [ marchandise subventionnée | bien subventionné ]

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assurer la tenue de registres miniers

control the preparation of mining production records and reports | ensuring mining records are maintained | be responsible for mining records and reports | ensure mining records are maintained
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Union européenne s'exposerait en outre à ce que la manière dont elle assure le contrôle et le suivi de ses échanges subventionnés avec les pays tiers soit vivement critiquée, compte tenu notamment du fait qu'elle s'est engagée dans un accord international à éviter l'octroi de restitutions à l'exportation sur des marchés spécifiques.

It would also expose the European Union to considerable criticism for the way in which it carries out the monitoring and control of its subsidised trade with third countries, particularly in view of the fact that it entered into an international undertaking to refrain from granting refunds for exports to specific markets.


Lorsque les entreprises de transport par autocar n'ont plus été tenues de subventionner les trajets peu rémunérateurs avec les trajets plus lucratifs, elles ont tout simplement réduit les services offerts à de nombreuses collectivités rurales.

When bus companies were not required to cross subsidize low-revenue routes with high-revenue routes, they reduced service to many rural communities.


Deuxièmement, comme principe d'équité de base, nous croyons que les entreprises bien gérées ne devraient pas être pénalisées ni être tenues de subventionner les mauvaises pratiques des autres.

Second, as a basic principle of equity, we feel well run firms should not be penalized or required to subsidize the poor business practices of others.


Par exemple, les services municipaux pourraient finir par vous coûter annuellement 6 à 8 000 $, et, si un certain pourcentage est subventionné, vous êtes tenu de verser de 3 à 4 000 $, même si c'est déjà subventionné.

Let me say, for example, the municipal service might end up costing you, on a yearly basis, anywhere from $6,000 to $7,000 or $8,000 a year, and if a certain percentage is subsidized, then you are obliged to pay $3,000 to $4,000, even though it is already subsidized.


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Ils ont tenu pour acquis qu'en subventionnant les gens pour qu'ils continuent de pêcher ou pour qu'ils ne pêchent pas quand les pêcheurs étaient trop nombreux, compte tenu de la technologie des marchés à l'époque, cela réglerait le problème.

They assumed that by subsidizing people to continue fishing or to take them away from fishing when there were too many fishers with the technology that was in the marketplace at the time, that it would somehow solve the problem.


252. note que la Commission devrait améliorer son suivi de la mesure afin de s'assurer que les États membres appliquent cette dernière conformément aux objectifs spécifiques établis et de parvenir à une viabilité à court et à long terme; note que, concrètement, les États membres devraient demander aux bénéficiaires de fournir des informations détaillées sur la valeur de leurs surfaces forestières avant et après les investissements subventionnés, et que les autorités de gestion devraient être tenues de valider ces valeurs;

252. Notes that the Commission should improve its monitoring of the measure in order to ensure that the Member States implement it in line with the specific objectives set and in order to obtain short and long term sustainability; notes that in concrete terms, the Member States should require beneficiaries to provide details of the value of their forest areas both prior to and after the aided investments and managing bodies should be required to validate these values;


20. souligne que compte tenu du mécanisme consistant à équilibrer le budget de l'Union sur les recettes basées sur le RBN, chaque euro perdu en raison de la fraude douanière et à la TVA doit être financé par les citoyens de l'Union; juge inacceptable que les opérateurs économiques qui participent à des activités frauduleuses soient, en réalité, subventionnés par le contribuable européen; souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité absolue pour la Commission comme pour les États membres; demande aux États m ...[+++]

20. Stresses that, owing to the mechanism of balancing the EU budget with GNI-based revenue, every euro lost to customs and VAT fraud has to be paid for by the EU’s citizens; finds it unacceptable that those economic operators who engage in fraudulent activities are, in fact, subsidised by the EU taxpayer; emphasises that fighting tax evasion should be given the highest priority by both the Commission and the Member States; calls on the Member States to make their tax systems simpler and more transparent because tax fraud is too often facilitated by complex and opaque tax systems;


20. souligne que compte tenu du mécanisme consistant à équilibrer le budget de l'Union sur les recettes basées sur le RBN, chaque euro perdu en raison de la fraude douanière et à la TVA doit être financé par les citoyens de l'Union; juge inacceptable que les opérateurs économiques qui participent à des activités frauduleuses soient, en réalité, subventionnés par le contribuable européen; souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité absolue pour la Commission comme pour les États membres; demande aux États m ...[+++]

20. Stresses that, owing to the mechanism of balancing the EU budget with GNI-based revenue, every euro lost to customs and VAT fraud has to be paid for by the EU’s citizens; finds it unacceptable that those economic operators who engage in fraudulent activities are, in fact, subsidised by the EU taxpayer; emphasises that fighting tax evasion should be given the highest priority by both the Commission and the Member States; calls on the Member States to make their tax systems simpler and more transparent because tax fraud is too often facilitated by complex and opaque tax systems;


Compte tenu de la persistance des insuffisances, la Cour recommande, d’une part, que la Commission et les États membres clarifient les dispositions visant à réduire le risque d’effet d’aubaine (situation dans laquelle un projet subventionné aurait été intégralement ou partiellement réalisé même sans aide) et veillent à leur respect et, d’autre part, qu’ils s’assurent que les procédures de sélection des projets soient objectives et dûment documentées.

In view of the persistent weaknesses, the Court recommends that the Commission and Member States clarify and enforce requirements to reduce the risk of deadweight (a situation where a subsidised project would have been wholly or partly undertaken without the grant aid) and ensure objective and properly documented project selection procedures.


Il faut cependant regretter le peu d'initiatives prises ou la suppression d'initiatives antérieures dans des États comme le Danemark, la Grèce, les Pays-Bas, l'Autriche (où le gouvernement de coalition actuel - conservateurs et FPÖ - non seulement est peu actif dans ce domaine, mais subventionne un parti populiste) et l'Italie (compte tenu de la campagne de propagande xénophobe que la Ligue du Nord continue de poursuivre).

Regrettably, however, few initiatives have been forthcoming – or, indeed, previous initiatives have been abandoned – in Member States such as Denmark, Greece, the Netherlands, Austria (where the current coalition government of Conservatives and the Freedom Party is not only relatively inactive in this area, but is also subsidising a populist party) and Italy (where the Northern League is pursuing its xenophobic propaganda campaign).


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