Vertaling van "tenues de souscrire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

souscrire à une émission | souscrire un emprunt
to subscribe for a loan | to subscribe for an issue

souscrire des actions | souscrire à des actions
subscribe for shares | take up shares | take-up shares | apply for shares | make application for shares

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

contracter un cautionnement à la grosse sur corps [ contracter un cautionnement à la grosse | souscrire un cautionnement à la grosse sur corps | souscrire un cautionnement à la grosse ]
enter into a bottomry bond

être déterminé à [ s'engager à | souscrire pleinement à | être décidé à | avoir à cœur de | tenir résolument à | se donner du mal à | souscrire à | tenir à | être résolu à ]
committed to

tenue de feu | tenue de protection | tenue de service
fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

tenue des comptes | tenue de la comptabilité | tenue des livres | tenue des livres comptables | tenue de comptabilité | comptabilité
bookkeeping | book-keeping | book keeping | recordkeeping | maintenance of accounts

service de tenue de comptes | service de tenue de livres | service de tenue de comptabilité | mission de tenue des comptes | mission de tenue de comptabilité
bookkeeping service | bookkeeping engagement

être tenu responsable, être tenue responsable
at fault

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

e) s’il est procédé à une augmentation du capital social de l’Agence conformément à la Section c) de l’Article 5, chaque État membre qui le demande est autorisé à souscrire à cette augmentation à raison du pourcentage du total des actions de l’Agence qu’il a déjà souscrites, étant entendu qu’aucun État membre n’est tenu de souscrire à une augmentation du capital;
(e) In case the capital stock of the Agency is increased pursuant to Section (c) of Article 5, each member which so requests shall be authorized to subscribe a proportion of the increase equivalent to the proportion which its stock theretofore subscribed bears to the total capital stock of the Agency, but no member shall be obligated to subscribe any part of the increased capital.

d) Dans le cas d’une augmentation autorisée conformément au paragraphe c)(ii) ci-dessus, la Société donnera à chaque membre une possibilité raisonnable de souscrire, aux conditions qu’elle fixera, une part de l’augmentation de capital proportionnelle au rapport entre le montant des actions déjà souscrites par ce membre et le montant total du capital de la Société; toutefois, aucun membre ne sera tenu de souscrire une part quelconque de cette augmentation du capital.
(d) In case of an increase authorized pursuant to paragraph (c)(ii) above, each member shall have a reasonable opportunity to subscribe, under such conditions as the Corporation shall decide, to a proportion of the increase of stock equivalent to the proportion which its stock theretofore subscribed bears to the total capital stock of the Corporation, but no member shall be obligated to subscribe to any part of the increased capital.

c) En cas d’augmentation du capital social autorisé de la Banque, chaque État membre se verra offrir des possibilités raisonnables de souscrire, dans les conditions que la Banque fixera, une partie de l’augmentation de capital proportionnelle à la part de ses souscriptions antérieures au capital social total de la Banque, mais aucun État membre ne sera tenu de souscrire une partie quelconque de l’augmentation de capital.
(c) If the authorized capital stock of the Bank is increased, each member shall have a reasonable opportunity to subscribe, under such conditions as the Bank shall decide, a proportion of the increase of stock equivalent to the proportion which its stock theretofore subscribed bears to the total capital stock of the Bank, but no member shall be obligated to subscribe any part of the increased capital.

Le prêteur indique si le consommateur est tenu de souscrire à des services auxiliaires pour obtenir le crédit aux conditions mentionnées et, dans l’affirmative, si le consommateur est tenu d’y souscrire auprès du prestataire indiqué par le prêteur ou si ces services peuvent être achetés auprès d’un prestataire choisi par le consommateur.
The creditor shall state whether it is compulsory for the consumer to hold any ancillary services to obtain the credit on the stated terms, and if so whether the consumer is obliged to purchase them from the creditor’s preferred supplier or whether they may be purchased from a provider of consumer’s choice.

Aux termes de la convention, le propriétaire enregistré d'un navire est tenu de souscrire une assurance pour couvrir sa responsabilité pour dommages par pollution.
Under the convention, a registered owner of a vessel is obliged to maintain compulsory insurance cover for pollution damage.

1. Lorsque des passagers sont transportés à bord d'un navire immatriculé dans un État partie qui est autorisé à transporter plus de douze passagers et que la présente convention est applicable, le transporteur qui assure effectivement la totalité ou une partie du transport est tenu de souscrire une assurance ou autre garantie financière, telle que le cautionnement d'une banque ou d'une institution financière similaire, pour couvrir sa responsabilité en vertu de la présente convention eu égard à la mort ou aux lésions corporelles de passagers.
1. When passengers are carried on board a ship registered in a State Party that is licensed to carry more than twelve passengers, and this Convention applies, any carrier who actually performs the whole or a part of the carriage shall maintain insurance or other financial security, such as the guarantee of a bank or similar financial institution, to cover liability under this Convention in respect of the death of and personal injury to passengers.

Le gouvernement de . se réserve le droit de, et s'engage à, limiter la responsabilité de l'assureur ou autre personne fournissant la garantie financière en vertu du paragraphe 10 de l'article 4 bis, en cas de mort ou de lésions corporelles d'un passager causées par l'un quelconque des risques mentionnés au paragraphe 2.2 des lignes directrices de l'OMI pour l'application de la convention d'Athènes au montant maximal de l'assurance ou autre garantie financière que le transporteur est tenu de souscrire en vertu du paragraphe 1.6 de la présente réserve.
The Government of . reserves the right to and undertakes to limit the liability of the insurer or other person providing financial security under paragraph 10 of Article 4bis, for death or personal injury to a passenger caused by any of the risks referred to in paragraph 2.2 of the IMO Guidelines for Implementation of the Athens Convention, to a maximum limit of the amount of insurance or other financial security which the carrier is required to maintain under paragraph 1.6 of this reservation.

Le propriétaire d’un navire d’une jauge brute supérieure à 1 000 tonnes et immatriculé dans un pays partie est tenu de souscrire une assurance ou autre garantie financière, telle que le cautionnement d’une banque ou d’une institution financière similaire, pour couvrir sa responsabilité pour dommages par pollution.
Owners of ships with a gross tonnage greater than 1,000 tonnes and which are registered in a country which is a party to the convention must maintain insurance or other financial security, such as the guarantee of a bank or similar financial institution, to cover their liability for pollution damage.

En outre, il n'est pas nécessaire que l'obligation de souscrire une assurance appropriée fasse l'objet d'une disposition législative; il suffit que cette obligation fasse partie des règles de déontologie fixées par les ordres professionnels. Enfin, les compagnies d'assurance ne devraient pas être tenues d'accorder une assurance.
Furthermore, it is not necessary for an obligation of appropriate insurance to be laid down by law. It should be sufficient if an insurance obligation is part of the ethical rules laid down by professional bodies.

En revanche, ces entreprises sont tenues de souscrire une assurance de la responsabilité civile professionnelle permettant d'indemniser les clients lésés et garantissant ainsi leur propre viabilité.
As an alternative, such firms are required to hold professional indemnity insurance against legal claims so as to provide for compensation of clients, and to protect the viability of the firm.