Traduction de «tenue responsable ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être tenu responsable, être tenue responsable
at fault

être tenu responsable | responsable
liable

être tenu responsable
be held to account

être tenu responsable de détournement
be liable for conversion

être tenu responsable de ses actions
be held accountable for one's actions

commis de bibliothèque ou responsable de la tenue de dossiers
Record keeping/library clerk

être tenu collectivement responsable | responsables conjointement
jointly liable

passible de | redevable | responsable de | tenu de
liable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1 bis. Dans l'évaluation du caractère proportionné des sanctions, les États membres tiennent compte des profits réalisés ou des pertes évitées par les personnes tenues responsables, ainsi que des dommages causés à d'autres personnes du fait de l'infraction commise et, le cas échéant, des dommages causés au fonctionnement des marchés ou de l'économie au sens large.
1a. In assessing the proportionality of penalties, Member States shall take into account the profits made or losses avoided by the persons held liable as well as the damage resulting from the offence to other persons and, where applicable, the damage to the functioning of markets or to the wider economy.

Dans l'évaluation du caractère proportionné des sanctions, les États membres tiennent compte des profits réalisés ou des pertes évitées par les personnes tenues responsables, ainsi que des dommages causés à d'autres personnes du fait de l'infraction commise et, le cas échéant, des dommages causés au fonctionnement des marchés ou de l'économie au sens large.
In assessing the proportionality of sanctions, Member States shall take into account the profits made or losses avoided by the persons held liable as well as the damage resulting from the offence to other persons and, where applicable, the damage to the functioning of markets or the wider economy.

La BEI est tenue responsable du respect des lignes directrices et veille à ce que les projets qu'elle soutient respectent les normes sociales et environnementales internationales et à ce qu'ils soient cohérents avec les objectifs de l'accord de partenariat ACP-UE et les principes généraux de la politique de l'Union en matière de développement, ainsi qu'avec les stratégies de coopération nationales ou régionales pertinentes.
The EIB shall be held accountable for compliance with the guidelines and shall ensure that the projects it supports respect international social and environmental standards and are coherent with the objectives of the ACP-EU Partnership Agreement, with the general principles of Union development policy and with the relevant country or regional cooperation strategies.

(15 quinquies) Sans préjudice des dispositions générales du droit pénal national relatif à l'application et l'exécution des peines selon les circonstances concrètes de chaque cas, la proportionnalité des sanctions devrait tenir compte des avantages tirés ou des pertes évitées par les personnes tenues pour responsables, ainsi que du dommage résultant du préjudice causé aux tiers et, le cas échéant, du dommage causé au bon fonctionnement des marchés ou de l'ensemble de l'économie.
(15d) Without prejudice to the general rules of national criminal law on the application and execution of sentences in accordance with the concrete circumstances in each individual case, proportionality of sanctions should take into account the profits made or losses avoided by the persons held liable, as well as the damage resulting from the offence to other persons and, where applicable, the damage to the functioning of markets or the wider economy.

Compte tenu de la portée générale des actes concernés, il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution en ce qui concerne les clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants ainsi qu'entre les sous-traitants; des codes de conduite; des normes techniques et des mécanismes de certification; le niveau adéquat de protection offert par un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans ce pays tiers, ou une organisation internationale; les clauses types de protection; les formats et les procédures pour l'échange d'informations par voie électronique entre responsables du traitement, sous-traitants et autorités de contrôle en ce qui concerne les règles d'entreprise contraignantes; l'assistance mutuelle; et les modalités de l'échange d'informations par voie électronique entre les autorités de contrôle ainsi qu'entre les autorités de contrôle et le comité.
The examination procedure should be used for the adoption of implementing acts on standard contractual clauses between controllers and processors and between processors; codes of conduct; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country, a territory or a specified sector within that third country, or an international organisation; standard protection clauses; formats and procedures for the exchange of information by electronic means between controllers, processors and supervisory authorities for binding corporate rules; mutual assistance; and arrangements for the exchange of information by electronic means between supervisory authorities, and between supervisory authorities and the Board.

Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine, particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires.
Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or manmade disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, or of breaches of ethics for regulated professions, other important objectives of general public interest of the Union or of a Member State, in particular an important economic or financial interest of the Union or of a Member State, the keeping of public registers kept for reasons of general public interest, further processing of archived personal data to provide specific information related to the political behaviour under former totalitarian state regimes or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, including social protection, public health and humanitarian purposes.

Il s'ensuit que chacune des trois Communautés, à titre de personnalité juridique, est habilitée à conclure des accords avec des États non-membres ainsi qu'avec des organisations internationales (semblables accords ayant valeur contraignante pour les Communautés qui seront tenues responsables de leur application), est assujettie au droit international et pourra agir en cas d'atteinte à ses droits.
This implies that each Community, as a legal person, may conclude agreements with non-member countries and international organisations (those agreements being binding on the Communities, which will be liable for its performance), be held liable under international law and take actions where their rights are infringed.

(7) Chaque État membre est tenu de prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des agissements visés aux articles 2 à 5 de la décision-cadre, à l'exception de l'infraction visée à l'article 2, point a), commis pour leur compte par toute personne qui exerce un pouvoir de direction en leur sein, ainsi que de la participation à la commission de cette infraction en qualité de complice ou d'instigateur ou de la tentative de commettre les infractions visées à l'article 7, paragraphe 1.
(7) Member States are required to take those measures necessary to ensure that legal persons can be held liable for the offences referred to in Articles 2 to 5 of the Framework Decision, with the exception of the offence referred to in Article 2(a), committed for their benefit by persons who have a leading position within the legal person; as well as for involvement as accessories or instigators in such offences or the attempted commission of the offences referred to in Article 7(1).

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales puissent être tenues responsables pour la fraude [et la corruption[ commise pour leur compte par toute personne ayant le pouvoir de décision ou de contrôle au sein de la personne morale, ainsi que pour la complicité, l'instigation ou la tentative relatives à une telle fraude [ou corruption[.
1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that legal persons can be held liable for fraud [and corruption[ committed to their benefit by any persons having power to take decisions or exercise control within the legal person as well as for involvement as accessories or instigators in or attempted commission of such fraud [or corruption[.

Par ailleurs, le processus d'élargissement a bénéficié d'un soutien par la publication du "Guide succinct du FSE pour les futurs États membres" ainsi que la création d'un réseau informel des responsables de l'information dans les dix pays PHARE, qui sera tenu au courant des principaux développements du FSE dans l'UE.
Furthermore, the enlargement process was supported through the publication of a "Brief Guide to the ESF for Future Member States" as well as the creation of an informal ESF information officers network in the 10 Phare countries, which will be kept up-to-date on the main ESF developments within the EU.