Vertaling van "tenue d’un référendum " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire
An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty as a sentencing option and to amend the Referendum Act

Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort et modifiant la Loi référendaire
An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty and to amend the Referendum Act

tenue de ville décontractée | tenue d'affaires décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée
business casual attire

tenue d'axe d'alignement de piste | tenue d'axe radio-piste
localizer tracking

tenue de feu | tenue d'intervention
turnouts | fire clothes | fire clothing | burnout clothes | bunker suit | bunker clothes

tenue d'un registre
keeping of a register

référendum correctif | référendum de ratification | référendum postérieur
corrective referendum

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

signature de demandes de référendum ou d'initiatives populaires fédérales
signature of initiatives or requests for referendums at federal level

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite des efforts de médiation déployés par l'UE, l'Assemblée nationale de la Republika Srpska a abrogé sa décision sur la tenue d'un référendum et a modifié ses conclusions le 1er juin.
Following the EU facilitation, the RSNA repealed the decision on the referendum and amended the Conclusions on 1 June.

L'Assemblée nationale de la Republika Srpska a adopté des conclusions et une décision sur la tenue d'un référendum concernant les institutions judiciaires au niveau de l'État.
The RS National Assembly (RSNA) adopted Conclusions and a decision on holding a referendum challenging the State level judiciary institutions.

Il a été responsable d'une partie de la présence militaire russe en Crimée, qui compromet la souveraineté de l'Ukraine, et il a aidé les autorités criméennes à empêcher des manifestations publiques contre des initiatives visant la tenue d'un référendum et l'incorporation dans la Russie.
He was responsible for part of the Russian military presence in Crimea which is undermining the sovereignty of the Ukraine and assisted the Crimean authorities in preventing public demonstrations against moves towards a referendum and incorporation into Russia.

Il est responsable d'une partie de la présence militaire russe en Crimée, qui compromet la souveraineté de l'Ukraine, et il a aidé les autorités criméennes à empêcher des manifestations publiques contre des initiatives visant la tenue d'un référendum et l'incorporation dans la Russie.
He is responsible for part of the Russian military presence in Crimea which is undermining the sovereignty of the Ukraine and assisted the Crimean authorities in preventing public demonstrations against moves towards a referendum and incorporation into Russia.

Le 23 juillet 2012 et le18 février 2013, le Conseil a conclu que la tenue d'un référendum constitutionnel pacifique et crédible au Zimbabwe constituerait une étape importante [dans la préparation d'élections démocratiques] justifiant une suspension immédiate de la plupart des autres mesures restrictives ciblées instaurées par l'Union à l'encontre de personnes et d'entités.
On 23 July 2012 and 18 February 2013, the Council concluded that a peaceful and credible constitutional referendum in Zimbabwe would represent an important milestone in the preparation of democratic elections justifying an immediate suspension of the majority of all remaining Union targeted restrictive measures against individuals and entities.

Compte tenu des résultats du référendum constitutionnel qui s'est tenu au Zimbabwe le 16 mars 2013, le Conseil a décidé de suspendre l'interdiction de voyager et le gel des avoirs s'appliquant à la majorité des personnes et entités énumérées à l'annexe I de la décision 2011/101/PESC.
In view of the outcome of the Zimbabwean constitutional referendum of 16 March 2013, the Council has decided to suspend the travel ban and asset freeze applying to the majority of the individuals and entities set out in Annex I to Decision 2011/101/CFSP.

Le référendum s'est tenu le 28 septembre 2000.
The referendum was held on 28 September 2000.