Vertaling van "tenue d’indiquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tenue de ville décontractée [ tenue d'affaires décontractée | tenue vestimentaire décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée ]
business casual dress [ business casual | business casual attire | business casual wear | casual dress ]

tenue de ville décontractée | tenue d'affaires décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée
business casual attire

tenue du scrutin [ tenue du vote | tenue d'un scrutin | recueillement de suffrages | opération d'un scrutin ]
taking of the vote [ conduct of the voting | holding of a vote ]

Modèle de plan d'affaires pour la tenue d'une manifestation sportive [ Modèle du plan d'entreprise pour les événements sportifs | Gabarit de Plan d'affaires pour la tenue d'une manifestation sportive | Gabarit du plan d'entreprise pour les événements sportifs | Gabarit de Plan d'affaires ]
Business Plan Template for Staging a Sport Event [ Business Plan Template for Sport Events | Business Plan Template ]

tenue d'axe d'alignement de piste | tenue d'axe radio-piste
localizer tracking

tenue de feu | tenue d'intervention
turnouts | fire clothes | fire clothing | burnout clothes | bunker suit | bunker clothes

tenue d'un registre
keeping of a register

tenue de feu | tenue de protection | tenue de service
fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit

signal indiquant que l'aéronef a quitté le faisceau | signal indiquant que l'avion est en dehors de l'axe
off course signal

tenue des examens (1) | organisation d'examens (2) | déroulement des examens (3)
examination procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La commission est tenue d'indiquer le délai dans lequel le Comité des régions émettra son avis.
The committee shall indicate the deadline for delivery by the Committee of the Regions of its opinion.

La commission est tenue d'indiquer le délai dans lequel le Comité économique et social européen émettra son avis.
The committee shall indicate the deadline for delivery by the European Economic and Social Committee of its opinion.

Les entités adjudicatrices devraient par conséquent être tenues d'indiquer les critères d'attribution du marché, ainsi que la pondération relative qui sera appliquée à chacun d'entre eux.
Contracting entities should therefore be obliged to indicate the contract award criteria and the relative weighting given to each of those criteria.

Le présent règlement établit une procédure pour l'application du principe de reconnaissance mutuelle dans des cas particuliers en prévoyant que les autorités compétentes sont tenues d'indiquer les raisons techniques ou scientifiques pour lesquelles le produit spécifique dans sa forme actuelle ne peut pas être commercialisé dans cet État membre conformément aux articles 28 et 30 du traité.
This Regulation lays down a procedure for the application of the principle of mutual recognition in individual cases, by means of the obligation on the competent authority to indicate the technical or scientific grounds on which the specific product in its current form cannot be marketed in its Member State, in accordance with Articles 28 and 30 of the Treaty.

Pour sa part, la Commission conteste que le Tribunal soit tenu d’indiquer aux requérantes, avant l’expiration du délai prévu par le droit communautaire pour intenter un recours en annulation, que la première requête signée par deux avocats turcs ne respectait pas les exigences de forme prévues aux articles 19 et 21 du statut de la Cour de justice et fait valoir que le Tribunal n’était donc pas régulièrement saisi.
22 For its part, the Commission does not accept that the Court of First Instance was bound to inform the appellants, before expiry of the period laid down by Community law for the bringing of an action for annulment, that the first application signed by two Turkish lawyers did not comply with the formal requirements laid down in Articles 19 and 21 of the Statute of the Court of Justice and contends accordingly that the action had not properly been brought before the Court of First Instance.

S’agissant du grief selon lequel aucune distinction entre les différentes catégories de produits visés n’a été faite, il convient de rappeler que la Cour a jugé que, aux termes de la directive 89/104, lorsqu’une autorité compétente refuse l’enregistrement d’une marque, elle est tenue d’indiquer dans sa décision la conclusion à laquelle elle aboutit pour chacun des produits et des services visés dans la demande d’enregistrement.
91 As regards the complaint that no distinction was made between the different categories of goods covered, it must be recalled that the Court has held that, under the terms of Directive 89/104, when refusing registration of a trade mark, the competent authority is required to state in its decision its conclusion for each of the individual goods and services specified in the application for registration.

Aux termes du protocole, les organisations régionales d'intégration économique sont tenues d'indiquer, dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, l'étendue de leur compétence dans les domaines régis par le protocole.
Under the terms of the Protocol, a regional economic integration organisation is to declare in its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, the extent of its competence with respect to the matters governed by the Protocol.

L'entreprise d'investissement est tenue d'indiquer aux investisseurs quel système d'indemnisation s'applique.
The investment firm is required to indicate to investors which compensation scheme applies.