Vertaling van "tenue d’effectuer lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ne pas être tenu d'effectuer un paiement
need not pay

le fonctionnaire est tenu d'effectuer un stage
the official shall serve a period of probation | the official shall serve a probationary period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Lorsqu’une personne pour le compte de qui un montant a été déduit ou retenu en vertu de la présente partie n’est pas tenue de payer d’impôt en vertu de la présente partie ou que le montant déduit ou retenu dépasse celui de l’impôt qu’elle doit payer, le ministre doit, sur demande écrite présentée par la personne ou pour son compte et produite dans les deux ans qui suivent la fin de l’année civile au cours de laquelle le montant a été ainsi déduit ou retenu, payer à cette personne le montant ou la partie du montant qu’elle n’avait pas à payer, à moins que cette personne ne soit par ailleurs tenue ou sur le point d’être tenue d’effectuer un paiement sous le régime de la présente loi, auquel cas le ministre peut imputer le montant payable par ailleurs en vertu du présent paragraphe à cet autre paiement et aviser la personne en question de cette imputation.
(3) Where a person on whose behalf an amount has been deducted or withheld under this Part is not liable to pay any tax under this Part or the amount deducted or withheld is in excess of the tax that the person is liable to pay, the Minister shall, on application in writing by or on behalf of the person made to the Minister within two years from the end of the calendar year in which the amount was so deducted or withheld, pay to that person the amount or such part thereof as he was not liable to pay, unless he is otherwise liable or about to become liable to make a payment under this Act, in which case the Minister may apply the amount otherwise payable under this subsection to that payment and notify the person of that fact.

(3) Lorsqu’un paiement est effectué en application du paragraphe (2), le ministre n’est pas tenu d’effectuer ce paiement à un requérant subséquent.
(3) Where a payment has been made pursuant to subsection (2), the Minister is not liable to make that payment to any subsequent applicant.

Toutes ces sociétés multinationales sont tenues d'effectuer ces évaluations environnementales lorsqu'elles investissent dans leur pays d'attache.
All these multinationals must perform these environmental assessments for their own domestic investments.

Mme Dale Barber: Lorsqu'un étudiant a terminé ses études, il n'est pas tenu d'effectuer des paiements d'intérêt ou de principal à l'égard du prêt en question pendant six mois.
Ms. Dale Barber: After a student actually finishes their studies, they have a six-month period during which there is no requirement to make any interest or principal payments on that loan.

Un État membre n'est pas tenu d'effectuer des contrôles des eaux destinées à la consommation humaine en ce qui concerne le tritium ou la radioactivité et le radon pour déterminer la dose totale indicative (DTI) lorsqu'il a la certitude, sur la base d'autres contrôles, que la concentration de tritium et la dose totale indicative calculée sont largement inférieurs à la valeur paramétrique.
A Member State is not required to monitor drinking water for tritium or radioactivity to establish and radon with a view to establishing the total indicative dose (TID) where it is satisfied on the basis of other monitoring that the levels of both tritium and of the calculated total indicative dose are well below the parametric value.

Un État membre n'est pas tenu d'effectuer des contrôles des eaux destinées à la consommation humaine en ce qui concerne le tritium ou la radioactivité pour déterminer la dose totale indicative lorsqu'il a la certitude, sur la base d'autres contrôles, que la concentration de tritium et la dose totale indicative calculée sont largement inférieurs à la valeur paramétrique.
A Member State is not required to monitor drinking water for tritium or radioactivity to establish total indicative dose where it is satisfied on the basis of other monitoring that the levels of both tritium and of the calculated total indicative dose are well below the parametric value.

3. Lorsqu'une contrepartie centrale est tenue d'effectuer ou de recevoir des livraisons d'instruments financiers, elle élimine le risque principal en recourant dans la mesure du possible à des mécanismes de règlement-livraison.
3. Where a CCP has an obligation to make or receive deliveries of financial instruments, the CCP shall eliminate principal risk through the use of delivery-versus-payment mechanisms to the extent possible.

3. Lorsqu’une contrepartie centrale est tenue d’effectuer ou de recevoir des livraisons d’instruments financiers, elle élimine le risque principal en recourant dans la mesure du possible à des mécanismes de règlement-livraison.
3. Where a CCP has an obligation to make or receive deliveries of financial instruments, the CCP shall eliminate principal risk through the use of delivery-versus-payment mechanisms to the extent possible.

Le règlement prévoit diverses démarches que l'autorité d'un État membre est tenue d’effectuer lorsqu'une autre autorité nationale lui en fait la demande:
The Regulation foresees different actions which a Member State authority should undertake if requested by an authority from another Member State:

6. Lorsqu'aucune inspection ante mortem n'est effectuée dans l'exploitation, le vétérinaire officiel est tenu d'effectuer un examen du lot à l'abattoir.
6. When ante-mortem inspection is not carried out at the holding, the official veterinarian is to carry out a flock inspection at the slaughterhouse.