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Vertaling van "tenue de signaler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tenue de feu | tenue de protection | tenue de service

fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit


observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique

monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics


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create and oversee the reporting of incidents | maintain record incident reports | file accident reports | maintain incident reporting records


assurer la tenue de registres miniers

control the preparation of mining production records and reports | ensuring mining records are maintained | be responsible for mining records and reports | ensure mining records are maintained
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous croyons également que quiconque est assujetti à un code de conduite du gouvernement fédéral, ce qui inclura les ministres et les autres titulaires nommés à leur charge, les fonctionnaires et les lobbyistes, doit être tenu de signaler tout méfait à une telle commission de l'éthique et que l'identité de toute personne qui signale un tel méfait, ce qu'on appelle un dénonciateur, ne doit pas être rendue publique sans son consentement, et les personnes en cause doivent être pleinement protégées contre les représailles et les mesures disciplinaires.

We also believe there should be a requirement of anyone covered by a federal government code of conduct, which will include ministers and other appointees, civil servants, and lobbyists, that they all be required to report any wrongdoing to such an ethics commission and that the identity of any person who reports such wrongdoing, a so-called whistle-blower, not be made public without their consent, and they should be fully protected from retaliation or disciplinary measures.


1. Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée au sens de directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil , s'acquittant dans une entreprise d'investissement, sur un marché réglementé ou chez un prestataire de services de communication de données des missions décrites à l'article 34 de la directive 2013/34/UE ou à l'article 73 de la directive 2009/65/CEE ou de toute autre mission légale, est tenue de signaler sans délai à l'autorité compétente tout fait ou toute décision concernant ladite entreprise d'investissement, dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice desdites missions et qui pourrait:

1. Member States shall provide, at least, that any person authorised within the meaning of Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council , performing in an investment firm, a regulated market or a data reporting services provider the task described in Article 34 of Directive 2013/34/EU or Article 73 of Directive 2009/65/EC or any other task prescribed by law, shall have a duty to report promptly to the competent authorities any fact or decision concerning that undertaking of which that person has become aware while carrying out that task and which is liable to:


En vertu de la directive «Vie privée et communications électroniques» révisée (2009/136/CE), le fournisseur est tenu de signaler toute violation de données à caractère personnel à une autorité nationale spécifique — généralement l’autorité nationale de protection des données ou l’autorité de réglementation du secteur des communications.

Under the revised ePrivacy Directive (2009/136/EC), when a personal data breach occurs, the provider has to report this to a specific national authority, usually the national data protection authority or the communications regulator.


1. Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée au sens de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables , s'acquittant dans une entreprise d'investissement des missions décrites à l'article 51 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés , à l'article 37 de la directive 83/349/CEE ou à l'article 73de la directive 2009/65/CE ou de toute autre mission légale, est tenue de signaler sans délai à l'autorité compétente tout fait ou toute dé ...[+++]

1. Member States shall provide, at least, that any person authorised within the meaning of Eighth Council Directive 84/253/EEC of 10 April 1984 on the approval of persons responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents , performing in an investment firm the task described in Article 51 of Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies , Article 37 of Directive 83/349/EEC or Article 73 of Directive 2009/65/EC or any other task prescribed by law, shall have a duty to report promptly to the competent authorities any fact or decision concerning that undertaki ...[+++]


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La personne précitée est aussi tenue de signaler tout fait ou toute décision dont elle aurait eu connaissance en accomplissant l'une des missions visées au premier alinéa dans toute entreprise ayant un lien étroit avec l'entreprise d'investissement dans laquelle elle s'acquitte de la même mission.

That person shall also have a duty to report any facts and decisions of which the person becomes aware in the course of carrying out one of the tasks referred to in the first subparagraph in an undertaking having close links with the investment firm within which he is carrying out that task.


En vertu de la directive «Vie privée et communications électroniques» révisée (2009/136/CE), le fournisseur est tenu de signaler toute violation de ce type à une autorité nationale spécifique – généralement l’autorité nationale responsable de la protection de données ou l’autorité de réglementation du secteur des communications.

Under the revised ePrivacy Directive (2009/136/EC), when a personal data breach occurs, the provider has to report this to a specific national authority, usually the national data protection authority or the communications regulator.


Question n 39 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne l’eau embouteillée et vendue au Canada: a) comment le gouvernement garantit-il la qualité et la sécurité de ce produit alimentaire; b) le gouvernement envoie-t-il régulièrement des inspecteurs fédéraux dans toutes les usines d’embouteillage afin de vérifier le processus d’embouteillage et des échantillons de produits et, si tel est le cas, combien de fois par année des inspecteurs visitent une usine d’embouteillage donnée et combien d’inspecteurs sont actuellement disponibles pour l’inspection des usines; c) combien d’inspecteurs étaient respectivement disponibles en février 2005, 2006, 2007 et 2008; d) une entreprise d’embouteillage d’eau est-elle ...[+++]

Question No. 39 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to water bottled and sold in Canada: (a) how does the government ensure the quality and safety of this food product; (b) does the government regularly send federal inspectors into all water-bottling plants to test bottling processes and product samples and, if so, how many times per year do inspectors visit a given bottling plant and how many inspectors are currently available for plant inspections; (c) how many inspectors were available in February 2005, 2006, 2007 and 2008, respectively; (d) is a water bottling company required to report to the government the contamination of its ...[+++]


Cette personne est pareillement tenue de signaler les faits et décisions dont elle viendrait à avoir connaissance dans le cadre d'une mission visée au premier alinéa, exercée dans une entreprise ayant un lien étroit découlant d'un lien de contrôle avec l'entreprise de réassurance auprès de laquelle elle s'acquitte de la mission susmentionnée.

That person shall also have a duty to report any facts and decisions of which he/she becomes aware in the course of carrying out a task as described in the first subparagraph in an undertaking having close links resulting from a control relationship with the reinsurance undertaking within which he/she is carrying out the abovementioned task.


1. Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée au sens de la directive 84/253/CEE du Conseil , s'acquittant dans une entreprise d'investissement des missions décrites à l'article 51 de la directive 78/660/CEE du Conseil , à l'article 37 de la directive 83/349/CEE ou à l'article 31 de la directive 85/611/CEE ou de toute autre mission légale, est tenue de signaler sans délai à l'autorité compétente tout fait ou toute décision concernant ladite entreprise d'investissement, dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice desdites missions et qui pourrait:

1. Member States shall provide at least that any person authorised within the meaning of Council Directive 84/253/EEC , performing in an investment firm the task described in Article 51 of Council Directive 78/660/EEC , Article 37 of Directive 83/349/EEC or Article 31 of Directive 85/611/EEC or any other task prescribed by law, shall have a duty to report promptly to the competent authorities any fact or decision concerning that undertaking of which that person has become aware while carrying out that task and which is liable to:


Enfin, les autorités allemandes sont tenues de signaler tout refus d'accès à la Commission et d'informer celle-ci de toute modification apportée à la loi de 1998 sur l'électricité.

Additional conditions relate to obligations upon the German authorities to notify any refusals of access to the Commission and to keep the Commission informed of any changes to the 1998 Electricity law.


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