Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assurer la tenue de registres miniers
Comptabilité
Documentation à communiquer
Documentation à divulguer
Documents à communiquer
Documents à divulguer
Défaut de divulguer
Manquement au devoir de divulguer
Mission de tenue de comptabilité
Mission de tenue des comptes
Omission de divulguer
Portée de l'obligation de divulgation
Portée du devoir de divulguer
Service de tenue de comptabilité
Service de tenue de comptes
Service de tenue de livres
Tenue de comptabilité
Tenue de feu
Tenue de la comptabilité
Tenue de protection
Tenue de registres
Tenue de service
Tenue des comptes
Tenue des documents comptables
Tenue des livres
Tenue des livres comptables
étendue de l'obligation de divulguer
étendue du devoir de divulguer

Vertaling van "tenue de divulguer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
omission de divulguer [ défaut de divulguer | manquement au devoir de divulguer ]

failure to disclose [ failure of disclosure | breach of the duty of disclosure ]


étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]

scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]


documents à communiquer [ documents à divulguer | documentation à communiquer | documentation à divulguer ]

basic disclosure package [ disclosure package ]


observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique

monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics


tenue de feu | tenue de protection | tenue de service

fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit


tenue des comptes | tenue de la comptabilité | tenue des livres | tenue des livres comptables | tenue de comptabilité | comptabilité

bookkeeping | book-keeping | book keeping | recordkeeping | maintenance of accounts


service de tenue de comptes | service de tenue de livres | service de tenue de comptabilité | mission de tenue des comptes | mission de tenue de comptabilité

bookkeeping service | bookkeeping engagement


tenue de registres | tenue des documents comptables

record keeping


être tenu responsable, être tenue responsable

at fault


assurer la tenue de registres miniers

control the preparation of mining production records and reports | ensuring mining records are maintained | be responsible for mining records and reports | ensure mining records are maintained
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- prennent acte du fait que les parties peuvent, sur demande et sous réserve des dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil , être tenues de divulguer de la correspondance et d'autres documents concernant les activités de ceux qui s'enregistrent.

- note that the parties hereto may, upon request and subject to the provisions of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council , have to disclose correspondence and other documents concerning the activities of registrants.


38.01 (1) Tout participant qui, dans le cadre d’une instance, est tenu de divulguer ou prévoit de divulguer ou de faire divulguer des renseignements dont il croit qu’il s’agit de renseignements sensibles ou de renseignements potentiellement préjudiciables est tenu d’aviser par écrit, dès que possible, le procureur général du Canada de la possibilité de divulgation et de préciser dans l’avis la nature, la date et le lieu de l’instance.

38.01 (1) Every participant who, in connection with a proceeding, is required to disclose, or expects to disclose or cause the disclosure of, information that the participant believes is sensitive information or potentially injurious information shall, as soon as possible, notify the Attorney General of Canada in writing of the possibility of the disclosure, and of the nature, date and place of the proceeding.


38.01 (1) Tout participant qui, dans le cadre d’une instance, est tenu de divulguer ou prévoit de divulguer ou de faire divulguer des renseignements dont il croit qu’il s’agit de renseignements sensibles ou de renseignements potentiellement préjudiciables est tenu d’aviser par écrit, dès que possible, le procureur général du Canada de la possibilité de divulgation et de préciser dans l’avis la nature, la date et le lieu de l’instance.

38.01 (1) Every participant who, in connection with a proceeding, is required to disclose, or expects to disclose or cause the disclosure of, information that the participant believes is sensitive information or potentially injurious information shall, as soon as possible, notify the Attorney General of Canada in writing of the possibility of the disclosure, and of the nature, date and place of the proceeding.


prennent acte du fait que les parties peuvent, sur demande et sous réserve des dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil , être tenues de divulguer de la correspondance et d'autres documents concernant les activités de ceux qui s'enregistrent.

note that the parties hereto may, upon request and subject to the provisions of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council , have to disclose correspondence and other documents concerning the activities of registrants.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Aucun État membre n'est tenu de divulguer des informations classifiées de l'Union dans les termes de la décision du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE (2011/292/UE), de même que des informations soumises à un accord de non-divulgation ou à un accord de non-divulgation informelle, tel que le «Traffic Light Protocol».

No Member States are obliged to disclose EU classified information as defined in Council Decision of 31 March 2011 on the security rules for protecting EU classified information (2011/292/EU), information subject to non-disclosure agreements or informal non-disclosure agreements, such as the Traffic Light Protocol.


Aucun État membre n'est tenu de divulguer des informations classifiées de l'Union dans les termes de la décision du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE (2011/292/UE), de même que des informations soumises à un accord de non-divulgation ou à un accord de non-divulgation informelle, tel que le "Traffic Light Protocol".

No Member States are obliged to disclose EU classified information as defined in Council Decision of 31 March 2011 on the security rules for protecting EU classified information (2011/292/EU), information subject to non-disclosure agreements or informal non-disclosure agreements, such as the Traffic Light Protocol.


- prennent acte du fait que les parties peuvent, sur demande et sous réserve des dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , être tenues de divulguer de la correspondance et d'autres documents concernant les activités de ceux qui s'enregistrent.

- note that the parties hereto may, upon request and subject to the provisions of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents , have to disclose correspondence and other documents concerning the activities of registrants.


Lorsqu'il s'agit de déterminer si un radiodiffuseur est tenu de divulguer certaines informations, il faut se demander s'il est approprié de placer l'une des entreprises faisant partie du système de radiodiffusion dans une situation où elle pourrait voir sa position concurrentielle compromise par son obligation de divulguer des informations que d'autres, par exemple des entreprises privées, ne sont pas tenues de divulguer.

When determining whether a broadcaster is required to disclose certain information, we need to ask whether it is appropriate to place a company that is part of the broadcasting system in a situation where it could see its competitive position jeopardized by its obligation to disclose information that the others, private companies for example, are not required to disclose.


Par exemple, en matière d'interopérabilité, où Microsoft est tenue de divulguer des spécifications d’interfaces complètes et correctes pour assurer une parfaite interopérabilité entre les serveurs de groupe de travail d’une autre marque et les PC et serveurs Windows, le mandataire pourrait apprécier si les spécifications de protocoles communiquées sont effectivement complètes et correctes et si les conditions dans lesquelles Microsoft les divulgue sont raisonnables et non discriminatoires.

For example, as regards the interoperability remedy, where Microsoft is required to disclose complete and accurate interface documentation which would allow non-Microsoft work group servers to achieve full interoperability with Windows PCs and servers, his expertise might be used in assessing whether Microsoft’s protocol disclosures are complete and accurate, and whether the terms under which Microsoft makes the protocol specifications available are reasonable and non-discriminatory.


Les articles 38 à 38.12 de la LPC disposent que tout participant qui, dans le cadre d’une instance, est tenu de divulguer ou s’attend à être tenu de divulguer des renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables doit aviser le procureur général du Canada de la possibilité de divulgation.

Sections 38 to 38.12 of the Act stipulate that any participant in a proceeding who is required, or expects to be required, to disclose sensitive or potentially injurious information must advise the Attorney General of Canada of the possibility of such a disclosure.


w