Vertaling van "tenu d’établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tenue de ville décontractée [ tenue d'affaires décontractée | tenue vestimentaire décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée ]
business casual dress [ business casual | business casual attire | business casual wear | casual dress ]

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation
duty to keep records | obligation of documentation

tenue de ville décontractée | tenue d'affaires décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée
business casual attire

permettre d'établir qui est l'auteur de ... [ permettre d'établir qui a procédé à ... ]
be traceable

tenue du scrutin [ tenue du vote | tenue d'un scrutin | recueillement de suffrages | opération d'un scrutin ]
taking of the vote [ conduct of the voting | holding of a vote ]

tenue d'axe d'alignement de piste | tenue d'axe radio-piste
localizer tracking

tenue de feu | tenue d'intervention
turnouts | fire clothes | fire clothing | burnout clothes | bunker suit | bunker clothes

tenue d'un registre
keeping of a register

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié
investigations to establish refugee status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Lorsque la déclaration de revenu d’un contribuable pour une année d’imposition est transmise par voie électronique par un déclarant autre que la personne qui est tenue de la produire, cette dernière est tenue d’établir une déclaration de renseignements sur formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, de la signer, d’en conserver une copie et de remettre la déclaration au déclarant. La déclaration et la copie sont réputées être un registre visé à l’article 230 du déclarant et de cette personne.
(4) Where a return of income of a taxpayer for a taxation year is filed by way of electronic filing by a particular person (in this subsection referred to as the “filer”) other than the person who is required to file the return, the person who is required to file the return shall make an information return in prescribed form containing prescribed information, sign it, retain a copy of it and provide the filer with the information return, and that return and the copy shall be deemed to be a record referred to in section 230 in respect of the filer and the other person.

En conséquence, nous recommandons que l'on soit tenu d'établir un lien de causalité avant d'appliquer une sûreté à des biens contigus, c'est-à-dire que l'on soit tenu de montrer que l'utilisation des biens contigus a contribué de manière non négligeable à la détérioration du site contaminé.
We therefore suggest that before a lien can apply to adjacent properties, there should be a causal connection whereby the use of the adjacent property has contributed in some significant way to the situation existing on the contaminated site.

Pour assurer la sécurité et la continuité des soins de santé transfrontaliers, ce réseau est tenu d’établir des orientations concernant l’accès transfrontalier aux données et services électroniques de santé, y compris en soutenant des «mesures communes d’identification et d’authentification, afin de faciliter la transférabilité des données dans le cadre de soins de santé transfrontaliers».
To enhance the safety and the continuity of cross-border healthcare, the network is required to produce guidelines on cross-border access to electronic health data and services, including by supporting ‘common identification and authentication measures to facilitate transferability of data in cross-border healthcare’.

De surcroît, chaque État membre est tenu d’établir un registre central ou une base de données informatiques, enregistrant toutes les exploitations situées sur son territoire et, à intervalles réguliers, d’établir un inventaire des animaux détenus dans ces exploitations.
In addition, each Member State is obliged to set up a central register or computer database recording all holdings located on its territory and, at regular intervals, to take an inventory of the animals kept on those holdings.

Elle devrait être tenue d’établir cette coopération lorsque les conditions prévues dans le présent règlement sont réunies.
It should be obliged to establish the cooperation where the conditions set out in this Regulation are met.

Un pays tiers est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles énoncées à l'article 4, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2004/109/CE en ce qui concerne les comptes individuels si, en vertu de la législation de ce pays, un émetteur dont le siège social est établi sur son territoire n'est pas tenu d'établir des comptes consolidés, mais doit établir ses comptes individuels en application des normes comptables internationales reconnues comme applicables dans la Communauté en vertu de l'article 3 du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil ou des normes comptables nationales du pays tiers équivalentes à ces normes.
A third country shall be deemed to set requirements equivalent to those set out in the second subparagraph of Article 4(3) of Directive 2004/109/EC in relation to individual accounts where, under the law of a third country, an issuer whose registered office is in that third country is not required to prepare consolidated accounts but is required to prepare its individual accounts in accordance with international accounting standards recognised pursuant to Article 3 of Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council as applicable within the Community or with third country national accounting standards equivalent to those standards.

(8) Conformément à la partie II, section A, de l'annexe de la décision n° 19/CP.7 de la conférence des parties, chacune des parties au protocole de Kyoto visées à l'annexe I de la CCNUCC est tenue d'établir et de gérer un registre national afin de comptabiliser avec précision les opérations de délivrance, détention, cession par transfert, annulation et retrait des unités de réduction des émissions, des réductions certifiées des émissions, des unités de quantité attribuée et des unités d'absorption.
(8) In accordance with part II, section A, of the Annex to Decision 19/CP.7 of the Conference of the Parties, each Party to the Kyoto Protocol included in Annex I to the UNFCCC is required to establish and maintain a national registry in order to ensure the accurate accounting of the issue, holding, transfer, cancellation and withdrawal of emission reduction units, certified emission reductions, assigned amount units and removal units.

1. L'émetteur qui dispose déjà d'un document d'enregistrement approuvé par l'autorité compétente est tenu d'établir uniquement une note relative aux valeurs mobilières et un résumé, en cas d'offre de valeurs mobilières au public ou d'admission de ces valeurs à la négociation sur un marché réglementé.
1. An issuer which already has a registration document approved by the competent authority shall be required to draw up only the securities note and the summary note when securities are offered to the public or admitted to trading on a regulated market.

En fait, les coûts résultant de l'obligation réglementaire d'établir une banque de l'annexe II pourraient tout simplement rendre non concurrentielles les institutions qui seront tenues d'établir une institution financière de régime fédéral et dont la capacité de fonctionnement dépend largement de la possibilité de fournir des services à bas prix - comme Capital One ou la petite entreprise de Wells Fargo.
For those institutions required to set up a federally regulated financial institution, and whose operation is critically dependent on low costs of delivering the service, such as Capital One or the Wells Fargo small business operation, the regulatory requirement to set up a federally regulated financial institution in Canada can make the operation non-competitive.

Dans le cas des institutions étrangères qui seront tenues d'établir une banque de l'annexe II même si elles veulent seulement offrir des services financiers limités sans accepter de dépôts, la politique entraînera des coûts importants (par ex., capitalisation initiale, dispositions de régie interne, etc) qui limiteront nettement leur capacité de rivaliser avec des institutions offrant les mêmes services qui n'auront pas à supporter pareils coûts parce qu'elles ne sont pas tenues d'être des banques de l'annexe II. D'un autre côté, les institutions financières canadiennes réglementées au niveau fédéral doivent aussi soutenir la concurrence d'institutions non bancaires non réglementées.
For those foreign institutions that are required to set up a Schedule II bank, even though their intention is to offer limited, non-deposit-taking services, the costs are significant (e.g., initial capital requirements, corporate governance provisions, etc.). This will put them at a competitive disadvantage relative to institutions offering the same services that are not required to incur similar costs because they do not have to be Schedule II banks.