Vertaling van "tenu du mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

tenue de feu | tenue de protection | tenue de service
fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit

tenue des comptes | tenue de la comptabilité | tenue des livres | tenue des livres comptables | tenue de comptabilité | comptabilité
bookkeeping | book-keeping | book keeping | recordkeeping | maintenance of accounts

service de tenue de comptes | service de tenue de livres | service de tenue de comptabilité | mission de tenue des comptes | mission de tenue de comptabilité
bookkeeping service | bookkeeping engagement

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

assurer la tenue de registres miniers
control the preparation of mining production records and reports | ensuring mining records are maintained | be responsible for mining records and reports | ensure mining records are maintained

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela n'a rien de surprenant, compte tenu du mandat du Conseil européen de décembre dernier et du fait que Chypre est un État membre de l'UE, que Chypriotes grecs et Chypriotes turcs sont citoyens européens et qu'une future Chypre unifiée restera membre de l'Union européenne.
This flows from the mandate of the latest December European Council, the fact that Cyprus is an EU Member State, that both Greek Cypriots and Turkish Cypriots are European citizens, and that a future unified Cyprus will be an EU Member State.

Lors de la composition de la plateforme, la Commission s'est efforcée d'assurer non seulement un niveau élevé d'expertise, mais aussi une représentation équilibrée des compétences et des domaines d'intérêt dans la chaîne de valeur alimentaire, compte tenu du mandat de la plateforme et des futurs domaines de travail.
For the composition of the Platform, the Commission sought to ensure not only a high level of expertise but also a balanced representation of know-how and areas of interest in the food value chain, taking into account the Platform's mandate and future areas of work.

Dans la perspective du trilogue de juillet, et compte tenu du mandat dont vous êtes investi à cet égard, je souhaiterais vous informer des priorités budgétaires de la commission LIBE pour l'exercice 2016.
In view of the July trilogue and your mandate for it, I would like to inform you about the priorities of the LIBE Committee for the 2016 budget.

Compte tenu du mandat de la BCE consistant à maintenir la stabilité des prix dans toute la zone euro, le Parlement européen est l'institution appropriée pour garantir la responsabilité démocratique, sous la forme du dialogue monétaire.
Given the ECB’s mandate to maintain price stability for the euro area as a whole, the European Parliament is the appropriate institution for discharging democratic accountability in the form of the monetary dialogue.

53. salue le travail de l'AED lors de l'exécution des travaux préparatoires en vue de réaliser la mutualisation et le partage grâce à des exigences d'harmonisation et des projets concernant la formation navale et la logistique; se félicite de l'étude de 2012 de l'équipe de sages sur les exigences et les capacités maritimes; compte tenu du mandat et des compétences de l'AED, exhorte les États membres à faire appel à ses conseils et à son assistance technique lorsqu'ils sont confrontés à la nécessité de réduire les budgets de la défense, afin d'éviter de compromettre le développement des capacités stratégiques dans l'ensemble de l'Union, qui doit aborder les écarts et les manquements de manière coordonnée; encourage les États membres à collaborer avec l'AED afin de déterminer les besoins en matière de capacités, et notamment civiles, militaires et à double usage dans le domaine maritime; exhorte la haute représentante et vice-présidente, assistée par l'AED et la DG Affaires maritimes et pêche, à identifier tous les biens navals et maritimes qui satisfont aux capacités et aux exigences maritimes de 2012 et qui risquent d'être perdus par des États membres de l'Union en conséquence des restrictions financières et économiques, ainsi qu'à étudier les moyens de les préserver et de les mettre au service de la politique maritime intégrée de l'Union européenne et de la future SESM;
53. Commends the work of the EDA in laying the groundwork for achieving ‘Pooling and Sharing’ through harmonising requirements and projects as regards naval training and logistics; welcomes the Wise Pen team’s 2012 study of maritime requirements and capabilities; in light of the EDA’s mandate and expertise, urges the Members States to resort to its advice and technical assistance when faced with the need to cut defence budgets, so as to avoid compromising strategic capability development across the EU, which needs to address gaps and shortfalls in a coordinated manner; encourages Member States to work with the EDA to identify capability needs, particularly civilian, military and dual-use capabilities in the maritime domain; urges the HR/VP, assisted by the EDA and DG Maritime Affairs and Fisheries, to identify all naval and maritime assets that meet the maritime capabilities and requirements of 2012 and which are at risk of being lost by EU Member States as a result of financial and economic constraints, and to look at ways to preserve them and put them at the service of the EU Integrated Maritime Policy and the future EMSS;

49. considère que la position des nouveaux États membres n'a pas été prise en considération dans les négociations entre l'Union et le Mercosur, compte tenu du mandat convenu par le Conseil en 1999; demande donc que la Commission suspende les négociations jusqu'à l'adoption d'un nouveau mandat tenant compte de la position des nouveaux États membres;
49. Considers that the position of the new Member States has not been taken into account in the negotiations between the EU and Mercosur, based on the mandate agreed by the Council in 1999; requests therefore that the Commission suspend the negotiations until a new mandate taking into account the position of the new Member States has been adopted;

48. considère que la position des nouveaux États membres n'a pas été prise en considération dans les négociations entre l'Union et le Mercosur, compte tenu du mandat convenu par le Conseil en 1999;
48. Considers that the position of the new Member States has not been taken into account in the negotiations between the EU and Mercosur, based on the mandate agreed by the Council in 1999;

Compte tenu du mandat donné à la Commission par le programme de La Haye et son plan d'action, du morcellement des mécanismes de contrôle et d'évaluation existants, et de la nécessité de fournir à toutes les parties concernées des informations détaillées sur la mise en œuvre et les résultats des politiques, la Commission considère que le moment est venu de s’employer à mettre en place un mécanisme cohérent et global d'évaluation des politiques de l'Union en matière de liberté, de sécurité et de justice, dans un esprit de partenariat avec les États membres et les institutions européennes.
Taking into account the mandate given to the Commission by The Hague Programme and its Action Plan, the fragmented situation of existing monitoring and evaluation mechanisms, and the need for extensive information to be transmitted to all stakeholders regarding the implementation and results of policies, the Commission considers that the time has come to work towards setting up a coherent and comprehensive evaluation mechanism of EU policies on Freedom, Security and Justice, in spirit of partnership with Member States and EU Institutions.

3) si la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen ne peut, en raison de son âge, être tenue pénalement responsable des faits à l'origine de ce mandat selon le droit de l'État membre d'exécution.
3. if the person who is the subject of the European arrest warrant may not, owing to his age, be held criminally responsible for the acts on which the arrest warrant is based under the law of the executing State.

Chaque État membre veille à ce que son unité nationale Europol et son représentant au sein du réseau REITOX fournissent des informations sur la production, le trafic et l'utilisation de nouvelles drogues de synthèse à l'Unité drogues Europol (UDE) ou à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) compte tenu des mandats respectifs de ces deux organismes.
Each Member State will ensure that its Europol National Unit and its representative in the Reitox network provide information on the production, traffic and use of new synthetic drugs to the Europol Drugs Unit (EDU) of the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction (EMCDDA), taking into account the respective mandates of these two bodies.