Vertaling van "tenu deux audiences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'approbation des traités [ Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avant la ratification de traités importants ]
Treaty Approval Act [ An Act to provide for the conduct of public hearings and approval by the House of Commons before the ratification of important treaties ]

tenue des audiences
conduct of hearings

tenue d'audiences conjointes
holding hearings jointly

tenue de l'audience
holding of hearings

il est tenu de chaque audience un procès-verbal
minutes shall be made of each hearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le demandeur souligne qu’il est constant qu’il n’a pas eu connaissance de l’existence de la demande avant le 14 novembre 2012 et il soutient avoir été privé à deux reprises de son droit à un procès équitable, dans la mesure où il n’a jamais été avisé de l’audience initiale qui s’est tenue en Grèce et où il n’a pas été informé de l’existence de l’acte d’évaluation de 2009 de manière à pouvoir former un recours à son encontre, et que, en vertu du droit irlandais, il résulte de l’absence d’octroi d’une possibilité de participer à la procédure et du défaut de notification d’une décision telle que celle en cause au principal que cette décision n’est pas susceptible d’exécution.
The plaintiff points out that it is not disputed that he did not know of the existence of the claim until 14 November 2012, and argues that he was deprived of his right to a fair hearing twice, in that he was never on notice of the original hearing held in Greece, and he was not notified of the existence of the 2009 Assessment act to appeal it, and that under Irish law the non-allowance of participation in proceedings and non-notification of a decision of the nature of the one in issue in the main proceedings renders that decision incapable of being enforced.

L’audience s’est tenue (à Bruxelles) le 21 février 2017 et, dans l’intervalle, les deux entreprises ont été dissoutes.
The (Brussels) court hearing took place on 21st February 2017, and in the meantime both companies have been dissolved.

Il y a deux ans, le 4 novembre, l'ancien chef du NPD, le regretté Jack Layton, a présenté une motion qui a reçu l'appui unanime de tous les partis à la Chambre, et qui proposait: de modifier sans tarder la Loi sur Investissement Canada de manière à tenir compte de l'avis de tous ceux qui sont directement touchés par une prise de contrôle; de faire en sorte que toute décision concernant une offre publique d'achat indique de façon transparente un avantage net pour le Canada; de rendre la tenue d’audiences publiques obligatoire dans le cadre du processus d’examen; d'ouvrir ces audiences à tous ceux qui sont directement touchés; de rendre toutes les conditions publiques et transparentes; de mettre en place de meilleurs mécanismes de contrôle et d'exécution assortis de sanctions sévères; de préciser les objectifs de l'examen des demandes de prise de contrôle par des intérêts étrangers, et d'indiquer qu'il ne s'agit pas simplement d'autoriser la prise de contrôle.
Two years ago, on November 4, the former NDP leader, the late Jack Layton, moved a motion, which received the unanimous support of all the parties in this House that called for immediate steps to amend the Investment Canada Act to ensure the views of those most directly affected by takeovers would be considered; that any decision that a takeover bid delivers, a net benefit to Canada would be made transparent; to make public hearings a mandatory part of the review; to make the hearings open to all directly affected; that all conditions be made public and transparent and that there be improved monitoring and enforcement with stiff penalties; and to clarify the goals of foreign takeover reviews and that it does not merely allow the control of a Canadian asset .

G. considérant que le procès de M. Nasheed a été entaché par de nombreuses irrégularités, notamment le fait que deux des trois juges étaient également témoins à charge, que les témoins de la défense ont été empêchés de se présenter à la barre, que la procédure n'a duré que trois semaines, que le défendeur aurait été malmené et entraîné de force dans la salle d'audience, qu'une aide juridique lui a été refusée dans un premier temps et que, plus tard, il n'a obtenu que trois jours pour interjeter appel, que les procédures se sont tenues, au mieux, loin des yeux du public: les observateurs se sont vu refuser l'accès, toutes les procédures se sont déroulées le soir et le jugement final a été prononcé juste avant le début d'une période de vacances;
G. whereas the trial against Mr Nasheed has been characterised by numerous flaws, such as the fact that two of the three judges were at the same time witnesses for the prosecution, the defence witnesses were prevented from taking the stand, the procedure took only three weeks, the defendant was reportedly manhandled and dragged into the courtroom by force, was at first denied legal assistance and later given only three days to introduce an appeal and the proceedings were kept at best out of the public eye: observers were denied access, all the proceedings took place in the evening and the final ruling was announced right before a beginning holiday;

Nous avons tenu des audiences pendant deux jours, les 18 et 19 janvier 2005, qui ont clairement montré la nécessité absolue d'une audience publique.
We had two days of hearings, January 18 and January 19, 2005, which clearly indicated the absolute need for a public hearing.

B. considérant que Witold Tomczak est accusé d'avoir insulté deux officiers de police dans l'exercice de leurs fonctions, le 26 juin 1999, à Ostrów Wielkopolski, que ces faits sont constitutifs d'une infraction prévue à l'article 226, paragraphe 1, du code pénal polonais; considérant que le procureur général a demandé au parlement polonais la levée de l'immunité parlementaire de Witold Tomczak le 13 juin 2000; considérant que Witold Tomczak a accepté le 4 octobre 2000 d'être tenu responsable en ce qui concerne cette affaire, conformément à l'article 105, paragraphe 4, de la constitution polonaise; considérant qu'en raison du fait que Witold Tomczak n'a pas comparu à plusieurs reprises aux audiences, le tribunal de l'arrondissement d'Ostrów Wielkopolski a décidé le 10 janvier 2005, conformément à l'article 377, paragraphe 3, du code de procédure pénale polonais, d'instruire le procès in absentia;
B. whereas Witold Tomczak is charged with insulting two police officers in the performance of their duties, in Ostrów Wielkopolski on 26 June 1999, in breach of Article 226(1) of the Polish penal code; whereas the General Prosecutor applied to the Sejm for waiver of Witold Tomczak’s parliamentary immunity on 13 June 2000; whereas Witold Tomczak agreed on 4 October 2000 to be held liable in the matter, in accordance with Article 105(4) of the Polish Constitution; whereas after a number of failures by Witold Tomczak to appear at the hearings, the District Court in Ostrów Wielkopolski decided on 10 January 2005, in accordance with Article 377(3) of the Polish code of criminal procedure, to proceed with the trial in absentia;

B. considérant que Witold Tomczak est accusé d'avoir insulté deux officiers de police dans l'exercice de leurs fonctions, le 26 juin 1999, à Ostrów Wielkopolski, et ce en violation de l'article 226, paragraphe 1, du code pénal polonais; que le procureur général a demandé au parlement polonais la levée de l'immunité parlementaire de Witold Tomczak le 13 juin 2000; que Witold Tomczak a accepté le 4 octobre 2000 d'être tenu responsable dans cette affaire, conformément à l'article 105, paragraphe 4, de la constitution polonaise; que par suite du fait que Witold Tomczak n'a pas comparu à plusieurs reprises aux audiences, le tribunal de l'arrondissement d'Ostrów Wielkopolski a décidé le 10 janvier 2005, conformément à l'article 377, paragraphe 3, du code de procédure pénale polonais, de procéder à son jugement par défaut;
B. whereas Witold Tomczak is charged with insulting two police officers in the performance of their duties, in Ostrów Wielkopolski on 26 June 1999, in breach of Article 226(1) of the Polish penal code; whereas the General Prosecutor applied to the Sejm for waiver of Witold Tomczak's parliamentary immunity on 13 June 2000; whereas Witold Tomczak agreed on 4 October 2000 to be held liable in the matter, in accordance with Article 105(4) of the Polish Constitution; whereas after a number of failures by Witold Tomczak to appear at the hearings, the District Court in Ostrów Wielkopolski decided on 10 January 2005, in accordance with Article 377(3) of the Polish code of criminal procedure, to proceed with the trial in absentia;

Il y a moins de deux mois, la commission parlementaire de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie a tenu une audience au cours de laquelle est intervenu le président d’Euratex, l’association patronale européenne du secteur du textile, qui a conclu son exposé en demandant ce que nous pourrions faire pour résoudre les problèmes rencontrés par l’industrie du textile.
Less than two months ago, Parliament’s Committee on Industry, External Trade, Research and Energy held a hearing, at which one of the speakers was the Chairman of Euratex, the textile employers’ association, who concluded his speech by asking what we could do to solve the problems facing the textile industry.

Outre ses audiences à Ottawa, le Comité a aussi tenu des audiences publiques et effectué des visites d'études à Kingston, Windsor, Toronto (deux fois), Saint John, Charlottetown, St. John's, Victoria, Vancouver, Edmonton, Regina, Winnipeg, Halifax et Montréal.
In addition to hearings in Ottawa, your Committee held public hearings and conducted fact-finding visits in Kingston, Windsor, Toronto (twice), Saint John, Charlottetown, St. John's, Victoria, Vancouver, Edmonton, Regina, Winnipeg, Halifax and Montreal.