Traduction de «tenu des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte tenu des dispositions de [ sous réserve des dispositions de ]
except as provided in

puissance de réserve tenue à disposition
power reserve held available

Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document

Document de la Conférence de Stockholm sur les mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement en Europe, tenue conformément aux dispositions pertinentes du document de clôture de la réunion de Madrid de la Conférence sur la sécurité et la coopé [ Document de Stockholm 1986 ]
Document of the Stockholm Conference on Confidence- and Security-Building Measures and Disarmament in Europe Convened in Accordance with the Relevant Provisions of the Concluding Document of the Madrid Meeting of the Conference on Security Co-operation in [ Stockholm Document 1986 ]

Programme de disposition et de tenue de documents
Disposition and Recordkeeping Program

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

tenue de feu | tenue de protection | tenue de service
fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit

tenue des comptes | tenue de la comptabilité | tenue des livres | tenue des livres comptables | tenue de comptabilité | comptabilité
bookkeeping | book-keeping | book keeping | recordkeeping | maintenance of accounts

assurer la tenue de registres miniers
control the preparation of mining production records and reports | ensuring mining records are maintained | be responsible for mining records and reports | ensure mining records are maintained

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a décidé d'engager une procédure contre la Hongrie au motif que cette dernière manque aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée.Ces dispositions, qui s'appliquent par référence aux capitaux d'origine étrangère, imposent un certain nombre de formalités et de charges administratives aux destinataires des capitaux et sont susceptibles d'avoir un effet stigmatisant tant sur les destinataires que sur les donateurs.
The Commission has decided to start legal proceedings against Hungary for failing to fulfil its obligations under the Treaty provisions on the free movement of capital, due to provisions in the NGO Law which indirectly discriminate and disproportionately restrict donations from abroad to civil society organisations. These provisions, which apply by reference to the foreign source of the capital, place a number of administrative formalities and burdens on the recipient of capital and are liable to have a stigmatising effect on both recipients and donors.

1 bis. Compte tenu des dispositions de la feuille de route du Parlement européen pour un espace européen unique des transports (2011/2096(INI)), le soutien au développement urbain tient compte, dans le respect du principe de subsidiarité, d'un plan de mobilité urbaine pour la zone urbaine concernée, dont les dispositions sont définies par la Commission européenne dans une proposition relative à la mobilité urbaine à présenter d'ici 2015.
1a. In the light of the provisions of Parliament’s roadmap for a single European transport area (2011/2096(INI)), in keeping with the principle of subsidiarity support for urban development shall take account of any urban mobility plan which has been drawn up for the urban area concerned, the provisions of which shall be laid down by the Commission in a proposal on urban mobility to be submitted by 2015.

les mécanismes qui assurent la coordination entre les Fonds, le Feader, le FEAMP et d'autres instruments de financement européens ou nationaux, ainsi qu'avec la BEI, compte tenu des dispositions du CSC en la matière figurant à l'annexe I;
the mechanisms that ensure coordination between the Funds, the EAFRD, the EMFF and other Union and national funding instruments, and with the EIB taking into account the relevant provisions laid down in the CSF as set out in Annex I;

(9 ter) Compte tenu des dispositions de la feuille de route du Parlement européen pour un espace européen unique des transports (2011/2096(INI)), les financements du FEDER dans le domaine urbain tiennent compte de plans de mobilité urbaine durable pour les zones urbaines concernées, dans le respect du principe de subsidiarité.
(9b) In the light of the provisions of Parliament’s roadmap for a single European transport area (2011/2096(INI)), ERDF funding for measures in urban areas should take account of the sustainable mobility plans drawn up for the urban areas concerned, in keeping with the subsidiarity principle.

3. Lorsqu'elle examine si une action suivie d'effets a été prise pour répondre aux recommandations formulées en application de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou aux mises en demeure adressées en application de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission tient compte de l'évaluation visée à l'article 11, paragraphe 4, du présent règlement et peut, s'il y a lieu, recommander au Conseil de prendre les décisions prévues par l'article 126, paragraphe 8, ou l'article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, compte tenu des dispositions de l'article 3, paragraphe 5, et de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97.
3. When considering whether effective action has been taken in response to recommendations under Article 126(7) TFEU or to decisions to give notice under Article 126(9) TFEU, the Commission shall take into account the assessment referred to in Article 11(4) in this Regulation and shall recommend, as appropriate, that the Council take decisions under Article 126(8) or Article 126(11) TFEU, giving due consideration to Article 3(5) and Article 5(2) of Regulation (EC) No 1467/97.

(2) En vue d’une mise en œuvre efficace des dispositions pertinentes du Traité d’Amsterdam, le Conseil Justice et Affaires intérieures a, le 3 décembre 1998, adopté un plan d’action concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du Traité d’Amsterdam relatives à l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice précisant l’importance de la compatibilité des règles de conflit de lois pour la réalisation de l’objectif de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et invité à la révision, si nécessaire, de certaines dispositions de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, compte tenu des dispositions spéciales sur les règles relatives au conflits de lois figurant dans les autres instruments communautaires.
(2) For the purposes of effectively implementing the relevant provisions of the Amsterdam Treaty, the Council (Justice and Home Affairs) on 3 December 1998 adopted a plan of action on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice, stressing the importance of promoting the compatibility of conflict-of-law rules in order to attain the objective of mutual recognition of judgments and calling for the revision, where necessary, of certain provisions of the Convention on the Law applicable to contractual obligations, taking into account special provisions on conflict-of-law rules in other Community instruments.

Compte tenu des dispositions de l'article 6 du présent règlement, il convient de noter que les dispositions des conventions bilatérales qui ne relèvent pas du champ d'application du présent règlement et qui restent en vigueur entre les États membres ne figurent pas dans cette annexe, notamment les dispositions prévoyant la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans un pays tiers».
Account being taken of the provisions of Article 6 of this Regulation, it is to be noted that the provisions of bilateral Conventions which do not fall within the scope of this Regulation and which remain in force between Member States are not listed in this Annex, inter alia, provisions providing for aggregation of insurance periods fulfilled in a third country’.

2. Les États membres peuvent prévoir que pendant la période visée au deuxième alinéa, l'organe d'administration ou de direction de la société visée est tenu d’obtenir l'autorisation préalable de l'assemblée générale des actionnaires et/ou de l'organe de surveillance, conformément au droit des sociétés de l'État membre de la société visée et compte tenu des dispositions et procédures juridiques prévues par cet État membre pour la consultation en bonne et due forme des représentants des travailleurs visée à l'article 13 de la présente directive.
2. Member States may provide that during the period referred to in the second subparagraph, the board of the offeree company must obtain the prior authorisation of the general meeting of shareholders and/or the supervisory board, according to the company law of the Member State of the offeree company, taking into account legal provisions and procedures in that Member State that are prescribed to deal with the serious consultation of employee representatives as referred to in art 13 of this Directive.

21) 'convention STCW': la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle qu'elle s'applique aux questions concernées, compte tenu des dispositions transitoires de l'article VII et de la règle I/15 de la convention et comprenant, selon le cas, les dispositions applicables du code STCW, l'ensemble de ces dispositions étant appliqué dans leur version actualisée.
21'. STCW Convention' shall mean the International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers as it applies to the matters concerned taking into account the transitional provisions of Article VII and Regulation I/15 of the Convention and including, where appropriate, the applicable provisions of the STCW code, all being applied in its up-to-date version.

Toutefois, compte tenu de l'importance de la sécurité de l'approvisionnement en sang pour la protection de la santé, et au vu de la croissance rapide des besoins en organes humains et en substances d'origine humaine, le potentiel est considérable; compte tenu des dispositions nationales en matière de dons du sang et d'organes et de leur utilisation médicale.
However, given the importance for health protection of ensuring a safe blood supply, and the rapidly growing need for human organs and substances of human origin, the potential, taking into account national provisions on the donation or medical use of organs and blood, is considerable.