Vertaling van "tenu des actifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actif que le syndic est tenu d'appréhender
assets which the liquidator is required to seize

titre détenu jusqu'à échéance | investissement tenu à échéance | actif détenu jusqu'à échéance
held-to-maturity Investment

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

tenue de feu | tenue de protection | tenue de service
fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit

tenue des comptes | tenue de la comptabilité | tenue des livres | tenue des livres comptables | tenue de comptabilité | comptabilité
bookkeeping | book-keeping | book keeping | recordkeeping | maintenance of accounts

rotation de l'actif | taux de rotation de l'actif total | taux de rotation de l'actif | rotation de l'actif total | ratio de rotation de l'actif total | ratio de rotation de l'actif | coefficient de rotation de l'actif total | coefficient de rotation de l'actif
asset turnover | ATO | total asset turnover

actif disponible | actif liquide | actif réalisable à court terme | avoir liquide | disponibilité liquide | élément d'actif réalisable à court terme | liquidité | valeur disponible
liquid asset | liquid capital | quick asset | realizable asset

tenue de ville décontractée [ tenue d'affaires décontractée | tenue vestimentaire décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée ]
business casual dress [ business casual | business casual attire | business casual wear | casual dress ]

assurer la tenue de registres miniers
control the preparation of mining production records and reports | ensuring mining records are maintained | be responsible for mining records and reports | ensure mining records are maintained

comptabiliser un actif
classify expenditures as assets | implement asset recognition | perform asset recognition | perform revenue recognition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(41) Eu égard à l'objectif général de veiller à un environnement réglementaire favorable aux investissements, et compte tenu du fait que les actifs d'infrastructure affichent des taux de défaut et de recouvrement importants et dès lors que le financement de projets d'infrastructure peut être perçu comme un moyen de diversifier les portefeuilles d'actifs des investisseurs institutionnels, il convient de réexaminer l'approche que la législation prudentielle de l'Union actuellement en vigueur réserve aux investissements dans les infrastructures.
(41) In light of the general aim of ensuring a regulatory environment conducive to investments, and in light of the fact that infrastructure assets have a strong default and recovery record and that infrastructure project finance can be seen as a means of diversifying institutional investors’ asset portfolios, the treatment of infrastructure investments, as currently provided for in relevant Union prudential legislation, should be re-examined.

18) "maturité moyenne pondérée (MMP)": la durée moyenne restant jusqu'à l'échéance légale ou, si elle est plus courte, la durée moyenne restant jusqu'à la prochaine révision de taux d'intérêt en fonction d'un taux du marché monétaire, de tous les actifs sous-jacents du fonds, compte tenu de la part relative de chaque actif détenu;
(18) “weighted average maturity (WAM)” means the average length of time to the legal maturity or, if shorter, to the next interest rate reset to a money market rate, of all the underlying assets in the fund reflecting the relative holdings in each asset;

f) le séquestre est tenu de présenter au ministre, en la forme déterminée par celui-ci, les déclarations contenant les renseignements requis — que la personne est tenue de produire aux termes de la présente partie — concernant l’actif pertinent pour les périodes de déclaration de la personne se terminant au cours de la période où le séquestre agit à ce titre, ou relatif aux fournitures d’immeubles qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à l’actif pertinent, effectuées au profit de la personne au cours de ces périodes, comme si l’actif pertinent représentait les seuls biens, entreprises, affaires ou éléments d’actif de la personne;
(f) the receiver shall file with the Minister in prescribed form containing prescribed information all returns in respect of the relevant assets of the receiver for, or in respect of supplies of real property that can reasonably be considered to relate to the relevant assets and that were made to the person in, reporting periods ending in the period during which the receiver is acting as receiver and that are required under this Part to be made by the person, as if the relevant assets were the only properties, businesses, affairs and assets of the person;

d) le séquestre est tenu de présenter au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par celui-ci, les déclarations — que la personne est tenue de présenter aux termes de la présente loi — concernant l’actif pertinent pour les périodes de déclaration de la personne se terminant au cours de la période où le séquestre agit à ce titre, comme si l’actif pertinent représentait les seuls biens, entreprises, affaires ou éléments d’actif de la personne;
(d) the receiver shall file with the Minister in the prescribed form and manner all returns in respect of the relevant assets of the receiver for reporting periods of the person ending in the period during which the receiver is acting as receiver and that are required under this Act to be made by the person, as if the relevant assets were the only businesses, properties, affairs and assets of the person; and

d) le séquestre est tenu de présenter au ministre, en la forme et selon les modalités autorisées par celui-ci, les déclarations — que la personne est tenue de produire aux termes de la présente loi — concernant l’actif pertinent pour les périodes de déclaration de la personne se terminant au cours de la période où le séquestre agit à ce titre, comme si l’actif pertinent représentait les seuls biens, entreprises, affaires ou éléments d’actif de la personne;
(d) the receiver shall file with the Minister in the prescribed form and manner all returns in respect of the relevant assets of the receiver for reporting periods ending in the period during which the receiver is acting as receiver and that are required under this Act to be made by the person, as if the relevant assets were the only businesses, properties, affairs and assets of the person; and

(3) La mention dans la présente partie d’un montant ou d’un élément déclaré au titre de l’actif ou du passif d’un contribuable à la fin d’une année d’imposition vaut mention d’un montant ou d’un élément déclaré à ce titre dans le bilan non consolidé du contribuable à la fin de l’année qui est accepté par le surintendant des institutions financières, si le contribuable est tenu par la Loi sur les sociétés d’assurances de faire rapport à ce surintendant, ou par le surintendant des assurances ou un autre agent ou autorité semblable de la province sous le régime des lois de laquelle le contribuable est constitué ou autrement formé, s’il est tenu par la loi de faire rapport à cet agent ou cette autorité. Si un tel bilan n’est pas dressé, cette mention vaut mention d’un montant ou d’un élément déclaré au titre de l’actif ou du passif du contribuable dans son bilan non consolidé à la fin de l’année qui aurait été ainsi accepté.
(3) A reference in this Part to an amount or item reported as an asset or a liability of a taxpayer as at the end of a taxation year means an amount or item that is reported as an asset or a liability in the taxpayer’s non-consolidated balance sheet as at the end of the year accepted (or, if that non-consolidated balance sheet was not prepared, the taxpayer’s non-consolidated balance sheet as at the end of the year that would have been accepted) by the Superintendent of Financial Institutions, in the case of an insurer that is required under the Insurance Companies Act to report to that Superintendent, or by the superintendent of insurance or other similar officer or authority of the province under the laws of which the insurer is incorporated or otherwise formed, in the case of an insurer that is required by law to report to that officer or authority.

M. Yvan Roy: Monsieur MacKay, si une institution, une banque ou qui que ce soit d'autre au pays possède ou contrôle sciemment des actifs liés d'une façon ou de l'autre à des activités terroristes, les parties en question sont tenues par la loi de geler ces actifs, c'est-à-dire de refuser d'avoir quoi que ce soit à faire avec les actifs en question.
Mr. Yvan Roy: Mr. MacKay, if an institution, a bank, actually anyone in this country, is knowingly in possession or control of assets related in some fashion to terrorist activities, they are under obligation, by law, to freeze those assets, that is, to refuse to deal in any way, shape, or form with those assets.

Lorsqu'une autorité de résolution est censée transférer ou transfère la totalité des actifs, droits et engagements d'un établissement à une autre entité, mais que ce transfert n'est pas ou peut ne pas être effectif pour certains actifs du fait qu'ils se situent en dehors de l'Union, ou pour certains droits ou engagements du fait qu'ils sont soumis à la législation d'un territoire extérieur à l'Union, l'autorité de résolution ne procède pas au transfert ou, si elle a déjà ordonné ledit transfert, celui-ci est tenu pour nul, et tous les actifs, droits et engagements couverts par l'arrangement concerné visé à l'article 69 sont maintenus dans l'établissement soumis à une procédure de résolution ou réaffectés à celui-ci.
Where a resolution authority purports to transfer or transfers all of the property, rights and liabilities of an institution to another entity, but the transfer is or may not be effective in relation to certain property because it is outside the Union, or to certain rights or liabilities because they are under the law of a territory outside the Union, the resolution authority shall not proceed to the transfer or, if it has already ordered the transfer, that transfer shall be void, and all property, rights and liabilities covered by the relevant arrangement specified in Article 69 are not transferred from, or revert to, the institution under resolution.

L'audit des comptes, qui doit confirmer que les liquidités et les actifs sont détenus au nom du fonds et que le gestionnaire du fonds de capital-risque a instauré et tenu les registres et effectué les vérifications appropriées concernant l'exercice de tout mandat ou le contrôle des liquidités et des actifs du fonds de capital-risque éligible et de ses investisseurs, est effectué au moins une fois par an.
The audit shall confirm that money and assets are held in the name of the fund and that the venture capital fund manager has established and maintained adequate records and controls in respect of the use of any mandate or control over the money and assets of the qualifying venture capital fund and its investors, and shall be conducted at least once a year.

95. appelle l'Union européenne à jouer un rôle plus actif en Asie du Sud et du Sud-est en faveur du développement et des réformes démocratiques dans les domaines de la gouvernance et de l'État de droit; se félicite, par conséquent, de l'engagement pour un Pakistan démocratique, laïque, stable et socialement inclusif; accueille favorablement le premier dialogue stratégique UE-Pakistan qui s'est tenu en juin 2012, l'engagement en faveur de discussions constructives et d'un renforcement de la coopération bilatérale ainsi que les points de vue partagés sur les questions régionales et internationales présentant un intérêt commun, y compris un engagement plus dynamique dans la lutte contre le terrorisme; invite l'UE et ses États membres à renforcer leurs relations avec l'Inde, en se fondant sur la promotion de la démocratie, de l'inclusion sociale, de l'État de droit et des droits de l'homme, et invite l'UE et l'Inde à conclure rapidement leurs négociations en cours concernant un accord de libre-échange complet entre l'UE et l'Inde, qui stimulerait les échanges commerciaux et la croissance économique de l'Europe comme de l'Inde; invite l'UE et ses États membres à soutenir la réconciliation, la reconstruction et l'aide au développement économique d'après-guerre au Sri Lanka; à cet égard, exhorte le Conseil à soutenir le Sri Lanka dans la mise en œuvre du rapport de la commission sur les leçons tirées du conflit et sur la réconciliation, se réjouit du soutien actif de l'UE en faveur de la promotion de la démocratie au Myanmar;
95. Calls for the EU to be more active in South Asia and South East Asia in support of democratic developments and reforms in the area of governance and the rule of law; welcomes, therefore, the commitment to a democratic, secular, stable and socially inclusive Pakistan; welcomes the first EU-Pakistan Strategic Dialogue held in June 2012 and the engagement for constructive discussions on enhancing bilateral cooperation and shared views on regional and international issues of mutual concern, including a more proactive engagement in the fight against terrorism; calls on the EU and its Member States to strengthen relations with India, based on the promotion of democracy, social inclusion, rule of law and human rights, and invites EU and India to swiftly conclude their ongoing negotiations of a comprehensive EU-India Free Trade Agreement, which would stimulate European and Indian trade and economic growth; Calls on the EU and its Member States to support Sri Lankan post-war reconciliation, reconstruction and economic development and, in this regard, urges the Council to support Sri Lanka in the implementation of the Lessons Learnt and Reconciliation Committee (LLRC) report ; welcomes active support of EU for the promotion of democracy in Myanmar;