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être rattaché à la réversion
être rattaché à un domaine
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Traduction de «tenu de suivre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
être rattaché à la réversion | être rattaché à un domaine | être rattaché à un fonds | être rattaché au bien-fonds | être rattaché au terme | suivre la réversion | suivre le bien-fonds | suivre le domaine | suivre le terme

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observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique

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être tenu responsable, être tenue responsable

at fault
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il prévoit notamment que le comité mixte est tenu de suivre la mise en œuvre de l'accord.

It provides, in particular, that the Joint Committee is to monitor the implementation of the Agreement.


Même si l’organisme notifié n’est pas tenu de suivre l’avis exprimé par ce groupe, il doit justifier son refus.

Although the notified body is not bound by the panel’s opinion, it has to provide a justification for not following it.


N. considérant qu'au titre de l’instrument de l'Union européenne contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP) et de son prédécesseur, l’instrument de stabilité (IfS), la Commission a introduit deux mesures de lutte régionale contre la drogue, à grande échelle, les programmes "route de la cocaïne" et "route de l’héroïne", qui concernent des pays appliquant la peine de mort pour les infractions liées à la drogue; que, conformément à l’article 10 du règlement IcSP, la Commission est tenue de suivre des orientations opérationnelles pour le respect des droits de l’homme et du droit humanitaire, en ce qui concerne les m ...[+++]

N. whereas, under the EU’s Instrument contributing to Stability and Peace (IcSP) and its predecessor, the Instrument for Stability (IfS), the Commission has initiated two large‑scale regional counter-narcotics measures – the cocaine and heroin route programmes, whose scope includes countries which apply the death penalty for drug offences; whereas, under Article 10 of the IcSP Regulation, the Commission is obliged to use operational guidelines for human rights and humanitarian law compliance in relation to measures against organised crime;


M. considérant qu'au titre de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP) et de son prédécesseur, l'instrument de stabilité (IfS), la Commission a lancé deux mesures de lutte régionale contre la drogue, à grande échelle, les programmes "route de la cocaïne" et "route de l'héroïne", qui comprennent des pays appliquant la peine de mort pour les infractions liées à la drogue; que, conformément à l’article 10 du règlement IcSP, la Commission est tenue de suivre des orientations opérationnelles pour le respect des droits de l’homme et du droit humanitaire, en ce qui concerne les mesures contre la criminal ...[+++]

M. whereas, under the EU’s Instrument contributing to Stability and Peace (IcSP) and its predecessor, the Instrument for Stability (IfS), the Commission has initiated two large‑scale regional counter-narcotics measures – the cocaine and heroin route programmes, whose scope includes countries which apply the death penalty for drug offences; whereas, under Article 10 of the IcSP Regulation, the Commission is obliged to use operational guidelines for human rights and humanitarian law compliance in relation to measures against organised crime;


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O. considérant qu'au titre de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP) et de son prédécesseur, l'instrument de stabilité (IfS), la Commission a lancé deux mesures de lutte régionale contre la drogue, à grande échelle, les programmes "route de la cocaïne" et "route de l'héroïne", qui comprennent des pays appliquant la peine de mort pour les infractions liées à la drogue; que, conformément à l'article 10 du règlement IcSP, la Commission est tenue de suivre des orientations opérationnelles pour le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire pour ce qui touche les mesures contre la criminali ...[+++]

O. whereas, under the EU’s Instrument contributing to Stability and Peace (IcSP) and its predecessor, the Instrument for Stability (IfS), the Commission has initiated two large‑scale regional counter-narcotics measures – the cocaine and heroin route programmes, whose scope includes countries which apply the death penalty for drug offences; whereas, under Article 10 of the IcSP Regulation, the Commission is obliged to use operational guidelines for human rights and humanitarian law compliance in relation to measures against organised crime;


O. considérant qu'au titre de l'instrument de l'Union européenne contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP) et de son prédécesseur, l'instrument de stabilité (IfS), la Commission a introduit deux mesures de lutte régionale contre la drogue, à grande échelle, les programmes "route de la cocaïne" et "route de l'héroïne", qui concernent des pays appliquant la peine de mort pour les infractions liées à la drogue; que, conformément à l'article 10 du règlement IcSP, la Commission est tenue de suivre des orientations opérationnelles pour le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire en ce qui concerne les me ...[+++]

O. whereas under the EU’s Instrument contributing to Stability and Peace (IcSP) and its predecessor, the Instrument for Stability (IfS), the Commission has initiated two large-scale regional counter-narcotics measures – the cocaine and heroin route programmes, whose scope includes countries which apply the death penalty for drug offences; whereas under Article 10 of the IcSP Regulation, the Commission is obliged to use operational guidelines for human rights and humanitarian law compliance for measures against organised crime;


O. considérant qu'au titre de l'instrument de l'Union européenne contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP) et de son prédécesseur, l'instrument de stabilité (IfS), la Commission a introduit deux mesures de lutte régionale contre la drogue, à grande échelle, les programmes "route de la cocaïne" et "route de l'héroïne", qui concernent des pays appliquant la peine de mort pour les infractions liées à la drogue; que, conformément à l'article 10 du règlement IcSP, la Commission est tenue de suivre des orientations opérationnelles pour le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire en ce qui concerne les m ...[+++]

O. whereas under the EU’s Instrument contributing to Stability and Peace (IcSP) and its predecessor, the Instrument for Stability (IfS), the Commission has initiated two large-scale regional counter-narcotics measures – the cocaine and heroin route programmes, whose scope includes countries which apply the death penalty for drug offences; whereas under Article 10 of the IcSP Regulation, the Commission is obliged to use operational guidelines for human rights and humanitarian law compliance for measures against organised crime;


4. Les entités d'intérêt public qui satisfont aux critères énoncés à l'article 2, paragraphe 1, points f) et t), de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil ne sont pas tenues de suivre la procédure de sélection visée au paragraphe 3.

4. Public-interest entities which meet the criteria set out in points (f) and (t) of Article 2(1) of Directive 2003/71/EC shall not be required to apply the selection procedure referred to in paragraph 3.


L'investigateur n'est pas tenu de suivre activement les participants qu'il a traités pour détecter des événements indésirables une fois l'essai clinique terminé, sauf indication contraire dans le protocole.

The investigator does not need to actively monitor subjects for adverse events once the clinical trial has ended with regard to the subjects treated by him, unless otherwise provided for in the protocol.


Sans préjudice du deuxième alinéa, les personnes concernées peuvent être tenues de suivre des cours de langue.

Without prejudice to the second subparagraph, the persons concerned may be required to attend language courses.


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