Traduction de «tenu de conclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conclure sans réflexion [ conclure tout de suite | tirer des conclusions hâtives | conclure à la légère | sauter aux conclusions ]
jump to conclusions

conclure une affaire | clore un marché | conclure un marché | conclure un accord
close a deal | strike a deal

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

tenue de feu | tenue de protection | tenue de service
fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit

conclure une entente [ passer un accord | conclure un accord ]
enter into an agreement

conclure un échange [ conclure le point ]
end the point [ finish the point ]

conclure une affaire | conclure un marché | clore un marché
close a deal

tenue des comptes | tenue de la comptabilité | tenue des livres | tenue des livres comptables | tenue de comptabilité | comptabilité
bookkeeping | book-keeping | book keeping | recordkeeping | maintenance of accounts

appliquer des méthodes pour conclure une musicothérapie
apply music therapy termination techniques | apply termination methods in music therapy | apply music therapy termination methods | conclude music therapy sessions methodologically

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'intervalle, chaque fabricant et importateur de produits du tabac sera tenu de conclure un contrat avec un fournisseur de stockage de données (un entrepôt «principal» de stockage des données), qui hébergera les données de traçabilité exclusivement liées à ses produits.
In the meantime, each manufacturer and importer of tobacco products will be required to conclude a contract with a data storage provider (a 'primary' repository), to host the traceability data exclusively related to their products.

Les États membres imposent aux entreprises d'investissement, lorsque celles-ci sont tenues de conclure des accords qui créent de telles sûretés, créances privilégiées ou droits à compensation, de communiquer cette information aux clients en leur indiquant les risques liés à de tels accords.
Member States shall require investment firms, where the firm is obliged to enter into agreements that create such security interests, liens or rights of set-off, to disclose that information to clients indicating to them the risks associated with those arrangements.

b)les conditions dans lesquelles une entreprise d’investissement est tenue de conclure l’accord de tenue de marché visé au paragraphe 3, point b), et le contenu de ce type d’accords, et en particulier la proportion des heures de négociation de la plate-forme de négociation visée au paragraphe 3.
(b)the circumstances in which an investment firm would be obliged to enter into the market making agreement referred to in point (b) of paragraph 3 and the content of such agreements, including the proportion of the trading venue’s trading hours laid down in paragraph 3.

les conditions dans lesquelles une entreprise d’investissement est tenue de conclure l’accord de tenue de marché visé au paragraphe 3, point b), et le contenu de ce type d’accords, et en particulier la proportion des heures de négociation de la plate-forme de négociation visée au paragraphe 3;
the circumstances in which an investment firm would be obliged to enter into the market making agreement referred to in point (b) of paragraph 3 and the content of such agreements, including the proportion of the trading venue’s trading hours laid down in paragraph 3;

L'amendement de Gaborone au texte de la convention, adopté par la conférence des parties lors d'une session extraordinaire qui s'est tenue à Gaborone, au Botswana, en 1983, a modifié l'article XXI de la convention de façon que l'adhésion à la convention, limitée jusqu'alors aux États, soit ouverte aux organisations ayant pour but une intégration économique régionale, constituées d'États souverains et ayant compétence pour négocier, conclure et mettre en œuvre des accords internationaux dans des domaines qui leur ont été attribués par leurs États membres et qui sont couverts par la convention.
The Gaborone amendment to the Convention, adopted by a special Conference of the Parties in Gaborone, Botswana, in 1983, modified Article XXI of the Convention so that access to the Convention, previously limited to States, was opened to regional economic integration organisations constituted by sovereign States having competence in respect of the negotiation, conclusion and implementation of international agreements in matters transferred to them by their Member States and covered by the Convention.

Compte tenu du pouvoir d’appréciation des institutions dans l’évaluation de l’intérêt du service, le contrôle du Tribunal de la fonction publique portant sur le respect de la condition relative à l’intérêt du service doit se limiter à la question de savoir si l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement s’est tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé de son pouvoir d’appréciation de manière manifestement erronée.
Having regard to the extent of the institutions’ discretion in evaluating the interests of the service, the review undertaken by the Civil Service Tribunal of whether the condition regarding the interests of the service has been respected must be confined to the question whether the authority authorised to conclude contracts of employment remained within reasonable limits and did not use its discretion in a manifestly incorrect fashion.

Si les parties contractantes décident d’apporter des modifications à cet égard ou de sous-traiter les activités de traitement faisant l’objet du contrat, elles sont tenues de conclure un nouveau contrat conforme aux clauses contractuelles types figurant en annexe.
Where contracting parties decide to make changes in this regard or subcontract the processing operations that are the subject matter of the contract they shall be required to enter into a new contract which shall comply with the standard contractual clauses set out in the Annex.

La question à trancher n'est pas de savoir si les parties, compte tenu de leur situation spécifique, n'auraient pas accepté de conclure un accord moins restrictif, mais si, compte tenu de la nature de l'accord et des caractéristiques du marché, un accord moins restrictif n'aurait pas été conclu par des entreprises se trouvant dans une situation similaire.
The question is not whether the parties in their particular situation would not have accepted to conclude a less restrictive agreement, but whether given the nature of the agreement and the characteristics of the market a less restrictive agreement would not have been concluded by undertakings in a similar setting.

(10) Compte tenu des résultats de l'évaluation des risques et de tous les autres renseignements pertinents disponibles, il y a lieu de conclure que, afin d'atteindre le niveau choisi de protection dans la Communauté contre les risques que comportent, notamment pour la santé humaine, l'utilisation habituelle de ces hormones de stimulation de la croissance et la consommation de résidus décelés dans les viandes issues d'animaux auxquels ces hormones ont été administrées pour stimuler leur croissance, il est nécessaire de maintenir l'interdiction permanente prévue par la directive 96/22/CE pour l'oestradiol 17 ß et de continuer provisoirement à appliquer l'interdiction aux cinq autres hormones (testostérone, progestérone, acétate de trenbolone, zéranol et acétate de mélengestrol).
(10) Taking into account the results of the risk assessment and all other available pertinent information, it has to be concluded that, in order to achieve the chosen level of protection in the Community from the risks posed, in particular to human health, by the routine use of these hormones for growth promotion and the consumption of residues found in meat derived from animals to which these hormones have been administered for growth promotion, it is necessary to maintain the permanent prohibition laid down in Directive 96/22/EC on oestradiol 17ß and to continue provisionally to apply the prohibition to the other five hormones (testosterone, progesterone, trenbolone acetate, zeranol and melengestrol acetate).