Traduction de «tenu de cesser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cesser d'occuper sa fonction [ cesser d'exercer sa charge | cesser d'exercer ses fonctions | cesser d'occuper son poste ]
cease to hold office

devenir caduc [ devenir inopérant | devenir sans effet | cesser de produire des effets | cesser d'avoir force et effet | cesser d'être en vigueur ]
cease to have effect [ cease to be effective | cease to have force or effect | cease to be in force ]

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

tenue de feu | tenue de protection | tenue de service
fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit

cesser d'être en vigueur [ cesser de s'appliquer ]
cease to operate [ cease to be in effect ]

tenue des comptes | tenue de la comptabilité | tenue des livres | tenue des livres comptables | tenue de comptabilité | comptabilité
bookkeeping | book-keeping | book keeping | recordkeeping | maintenance of accounts

service de tenue de comptes | service de tenue de livres | service de tenue de comptabilité | mission de tenue des comptes | mission de tenue de comptabilité
bookkeeping service | bookkeeping engagement

tenue de registres | tenue des documents comptables
record keeping

être tenu responsable, être tenue responsable
at fault

assurer la tenue de registres miniers
control the preparation of mining production records and reports | ensuring mining records are maintained | be responsible for mining records and reports | ensure mining records are maintained

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le certificat est délivré, l’organisation est tenue de cesser ses activités, exception faite des mesures à prendre pour la liquidation.
Once the certificate is issued, the corporation is required to cease carrying on its activities, except to the extent necessary for the liquidation.

TF1 considère que la taxe est constitutive d’aide d’État à un double titre: en ce que France Télévisions ne sera effectivement plus tenue au paiement après le 30 novembre 2011 (date à laquelle elle sera tenue de cesser les messages publicitaires dont les sommes payées constituent l’assiette) et, deuxièmement, en ce que France Télévisions sera destinataire des ressources levées à ce titre puisqu’il ressort de nombreuses déclarations gouvernementales et parlementaires lors des débats sur le projet de loi que celle-ci est affectée au financement de l’aide.
TF1 considers that the tax constitutes state aid in two capacities: firstly, France Télévisions will in fact no longer be required to pay after 30 November 2011 (date on which it will be obliged to discontinue the advertising messages for which the payments constitute the assessment basis) and, secondly, France Télévisions will be the beneficiary of the resources raised by this tax, since it emerges from many governmental and parliamentary statements during the debates on the draft law that this is allocated to financing the aid.

Les autorités italiennes se sont par ailleurs engagées, compte tenu des projets de cession de l’activité de la compagnie aérienne, à faire cesser l’aide par anticipation, dans les huit jours ouvrables suivant une cession éventuelle.
Furthermore, the Italian authorities have given an undertaking, in view of plans to sell the airline business, to bring the aid to an end before the time-limit, within eight working days following any sale.

Si cet organisme ne parvient pas à faire cesser ou à interdire l'infraction intracommunautaire dans les meilleurs délais, l'autorité requise demeure tenue de remplir les obligations qui lui incombent en vertu des paragraphes 1 et 2.
In the event of a failure by that body to bring about the cessation or prohibition of the intra-Community infringement without delay, the obligations of the requested authority under paragraphs 1 and 2 shall remain.

Comme le nouveau paiement n'est pas lié à une culture, l'exploitant n'est pas tenu de continuer à produire du tabac, il peut passer à une autre activité agricole ou même cesser totalement de produire.
As the new payment is not crop-specific, the farmer is not obliged to continue producing tobacco, but can switch to another agricultural activity, or even completely cease production.

L'UE invite le gouvernement du Zimbabwe, qui est tenu de garantir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de faire cesser tous les actes de harcèlement, d'intimidation et de violence à l'encontre de l'opposition et de la société civile.
The EU calls on the government of Zimbabwe, which has an obligation to ensure the respect of human rights and fundamental freedoms to end all harassment, intimidation and violence against the opposition and civil society.

L'État membre pourrait alors accepter cette décision et serait tenu de faire cesser immédiatement l'infraction.
The Member State could then accept this decision with the obligation to end the infringement immediately.

7. Si un navire atteint ou dépasse à tout moment sa LMD, alors qu'elle a été adaptée en vertu des dispositions de la présente annexe, ledit navire est tenu de cesser immédiatement la pêche au thon en association avec des dauphins.
7. If at any time a vessel achieves or exceeds its DML, as may be adjusted pursuant to this Annex, that vessel shall immediately cease all fishing for tuna in association with dolphins.

J'ai tenu à ce que nos règles tiennent compte de cette tendance, sans cesser un instant de nous prémunir contre les distorsions que des mesures inappropriées peuvent provoquer.
I have been concerned that our rules should accommodate this trend, without for one moment lowering our guard against the distortions which inappropriate measures can cause.

«L'agent atteint d'une invalidité considérée comme totale et qui, pour ce motif, est tenu de cesser son service auprès de l'institution, bénéficie d'une pension d'invalidité dont le montant est établi comme suit:
"A servant suffering from total invalidity who is obliged for that reason to leave the service of the institution shall be entitled to an invalidity pension, the amount of which shall be determined as follows: