Vertaling van "tenu bon devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête devant un arbitre [ enquête tenue devant un arbitre ]
inquiry proceedings before an adjudicator

avec les adaptations nécessaires [ avec les modifications qui s'imposent | compte tenu des adaptations de circonstance | compte tenu des adaptations nécessaires | en apportant les modifications nécessaires | les choses devant être changées étant changées | en changeant ce qu'il faut changer | en chang ]
with such modifications as the circumstances require [ with necessary modifications | with such modifications as are necessary | with any necessary modifications | mutatis mutandis ]

tenu de se faire représenter devant l'Office
compelled to be represented before the Office

le tribunal saisi du litige au principal est tenu de s'incliner devant le jugement rendu par la juridiction saisie sur renvoi
the court before which the main action is pending is required to defer to the judgment given by the court to which the case has been referred

Règlement sur les honoraires payables lors de procédures tenues devant la Commission de l'évaluation foncière
Land Value Appraisal Commission Fees Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que bon nombre de faits et d'arguments avaient été présentés devant le Parlement et en particulier devant votre comité, la cour en a tenu compte et dans son jugement qui est maintenant traduit dans les lois, elle a donné raison au Parlement.
Having put before Parliament and in particular before this very standing committee a lot of evidence, the court took that into account and said in a decision, which is now the state of the law, that what Parliament has done is perfectly correct.

Nous sommes heureux de pouvoir exprimer notre opinion devant le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles et nous nous réjouissons que le Sénat ait tenu des audiences sur ce projet de loi puisque la Chambre des communes n'avait pas jugé bon de le faire.
We do appreciate the opportunity to place our views before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs. We are glad the Senate has held hearings on this bill, as the House of Commons did not see fit to do so.

Si on veut faire en sorte de protéger adéquatement les droits de l'individu et si on se dit: «Vous savez, la notion d'intérêt public cela commande une interprétation de l'exécutif, mais compte tenu de la gravité des choses, ce serait peut-être bon qu'il y ait en bout de ligne une interprétation judiciaire, alors pourquoi ne pas prévoir tout simplement un droit d'appel de cette décision devant la Cour fédérale?», à ce moment, c'est la Cour fédérale qui décidera de l'intérêt public.
If you want to protect individual rights adequately and if you say: " You know, the notion of public interest commands interpretation by the executive, but in light of the seriousness of this matter, it might be good to allow judicial review at the end of the process, so why not simply provide for a right to appeal decisions before the Federal Court?" , then, the Federal Court will make decisions regarding the public interest.

La mention de la liste tenue par l'Office européen des brevets aux fins de la représentation juridique devant celui-ci garantira que les personnes habilitées à plaider devant le Tribunal satisferont à des normes appropriées et uniformes dans l'intérêt du bon déroulement des procédures.
A reference to the list maintained by the European Patent Office for the purpose of legal representation before it will ensure appropriate and uniform standards for qualifying persons which must be met for efficient proceedings.

37. souligne que, du fait de leur poids dans les échanges commerciaux internationaux, les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants jouent un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales et du travail dans le monde, de sorte que leur comportement devrait être conforme aux valeurs européennes et aux normes reconnues à l'échelle internationale; considère qu'il serait juste et bon que les entreprises européennes qui délocalisent leur production dans des pays à moindres obligations sociales puissent être tenues pour responsables, y compris devant des juridictions européennes, des éventuels dommages et externalités négatives touchant les populations locales;
37. Emphasises that, given the size of their share of international trade, European companies and their subsidiaries and subcontractors play a key role in the promotion and dissemination of social and labour standards worldwide, and that they should therefore act in accordance with European values and internationally recognised standards; considers that it would be right and proper for European enterprises which relocate their production to countries with less stringent social obligations to be held liable, including before European courts, for any damage and negative externalities affecting local populations;

9. souligne que, du fait de leur poids dans les échanges commerciaux internationaux, les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants jouent un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales et du travail dans le monde, de sorte que leur comportement devrait être conforme aux valeurs européennes et aux normes reconnues à l'échelle internationale; considère qu'il serait juste et bon que les entreprises européennes qui délocalisent leur production dans des pays à moindre obligations sociales puissent être tenues pour responsables, y compris devant des juridictions européennes, des éventuels dommages et externalités négatives touchant les populations locales;
9. Emphasises that, given the size of their share of international trade, European companies and their subsidiaries and subcontractors play a key role in the promotion and dissemination of social and labour standards worldwide, and that they should therefore act in accordance with European values and internationally recognised standards; considers that it would be right and proper for European enterprises which relocate their production to countries with less stringent social obligations to be held liable, including before European courts, for any damage and negative externalities affecting local populations;

J'ai tenu bon devant les actions méprisables anti-Trudeau.
I stood firm in the face of unspeakable and despicable anti-Trudeau actions.

L'accusé peut cependant choisir un procès devant une cour martiale s'il est inculpé d'un acte criminel ou si la peine dont il est passible est supérieure à une amende dépassant 25 p. 100 de sa solde mensuelle, sauf dans le cas des infractions suivantes : insubordination (article 85), querelles et désordres (article 86), absence sans permission (article 90), ivresse (article 97) ou conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline (article 129 - mais seulement dans le cas de la formation, de l'entretien de l'équipement personnel, des quartiers ou des lieux de travail, ou encore de la tenue vestimentaire ou de la conduite).
An accused may, however, also elect to be tried by court martial in any case where the charge represents a criminal offence or if the possible punishment is greater than a fine in excess of 25% of one month’s pay, with the exception of a charge of : insubordinate behaviour (section 85), quarrelling and disturbances (section 86), absence without leave (section 90), drunkenness (section 97), or conduct to the prejudice of good order and discipline (section 129 – but only with respect to: training; maintenance of personal equipment, quarters or work space; or dress or deportment).