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Demande d'instructions
Dose croissante
Droit aux renseignements
Droit d'obtenir des renseignements
Droit d'être aidé dans une situation de détresse
Droit à être renseigné
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
Motion pour directives
Obligation d'obtenir une autorisation
Raid éclair
Requête en vue d'obtenir des directives
Requête pour directives
Requête pour obtenir des directives
Tentative d'OPA surprise
Tentative d'appel inefficace
Tentative d'appel infructueuse
Tentative d'offre publique d'achat surprise
Tentative inefficace
Tentative infructueuse

Vertaling van "tentative d’obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tentative d'appel inefficace [ tentative d'appel infructueuse | tentative infructueuse | tentative inefficace ]

ineffective attempt [ unsuccessful attempt | abortive attempt ]


demandeur désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant [ requérant désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant ]

applicant wishing to qualify as independent immigrant


requête pour directives [ requête en vue d'obtenir des directives | requête pour obtenir des directives | demande d'instructions | motion pour directives ]

motion for directions


raid éclair | tentative d'offre publique d'achat surprise | tentative d'OPA surprise

dawn raid


droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid


droit d'obtenir des renseignements (1) | droit à être renseigné (2) | droit aux renseignements (3)

right to information (1) | right to demand information (2)


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement

motion for judgment


obligation d'obtenir une autorisation

licensing requirement


motion en vue d'obtenir un jugement sommaire

motion for summary judgment


dose croissante | dose croissante (permettant d'obtenir un effet maximal)

loading dose | initial dose
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
13. Afin d'assurer un effet dissuasif, le pouvoir adjudicateur peut, compte tenu, le cas échéant, de la recommandation de l'instance visée à l'article 108, infliger une sanction financière à un opérateur économique qui a tenté d'obtenir un accès à des fonds de l'Union en participant ou en demandant à participer à une procédure de passation de marché, tout en se trouvant, sans l'avoir déclaré conformément au paragraphe 10 du présent article, dans l'une des situations d'exclusion ci-après:

13. In order to ensure a deterrent effect, the contracting authority may, having regard, where applicable, to the recommendation of the panel referred to in Article 108, impose a financial penalty on an economic operator who has attempted to obtain access to Union funds by participating or requesting to participate in a procurement procedure while being, without having declared it in accordance with paragraph 10 of this Article, in one of the following exclusion situations:


tentative d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure de passation de marché.

attempting to obtain confidential information that may confer upon it undue advantages in the procurement procedure.


Eu égard au principe de proportionnalité, il est nécessaire de distinguer les cas dans lesquels une sanction financière peut être imposée à titre de solution de remplacement à l'exclusion et les cas où la gravité de la conduite de l'opérateur économique concerné dans ses tentatives d'obtenir indûment des fonds de l'Union justifie l'imposition d'une sanction financière en plus de l'exclusion, de manière à produire un effet dissuasif.

In the light of the principle of proportionality, it is necessary to distinguish between the cases where a financial penalty may be imposed as an alternative to the exclusion and the cases where the gravity of the conduct of the economic operator concerned in respect of attempting to unduly obtain Union funds justifies the imposition of a financial penalty in addition to the exclusion so as to ensure a deterrent effect.


v)tentative d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure de passation de marché.

(v)attempting to obtain confidential information that may confer upon it undue advantages in the procurement procedure.


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1. Les États membres peuvent prévoir ou maintenir en vigueur des dispositions en vertu desquelles la partie qui entend introduire une action en cessation ne peut engager cette procédure qu’après avoir tenté d’obtenir la cessation de l’infraction en consultation soit avec la partie défenderesse, soit avec la partie défenderesse et une entité qualifiée, au sens de l’article 3, point a), de l’État membre dans lequel l’action en cessation est introduite.

1. Member States may introduce or maintain in force provisions whereby the party that intends to seek an injunction can only start this procedure after it has tried to achieve the cessation of the infringement in consultation either with the defendant or with both the defendant and a qualified entity within the meaning of Article 3(a) of the Member State in which the injunction is sought.


Contrairement à ce que certains partis de ce Parlement ont tenté d’obtenir en premier lieu, cette législation n’est pas devenue un instrument visant à obtenir la légalisation ultérieure des immigrants illégaux.

Contrary to what some parties in this Parliament tried to achieve in the first instance, this legislation has not become an instrument for subsequently legalising illegal immigrants.


Nous ne devons pas oublier qu'il s'agit de notre troisième tentative, je répète, notre troisième tentative d'obtenir une résolution sur la peine de mort à l'Assemblée générale des Nations unies après nos deux échecs en 1994 et 1999.

We must not forget that this is our third attempt, I repeat, our third attempt to obtain a resolution on the death penalty at the United Nations General Assembly following our two failures in 1994 and 1999.


Le Parlement, composante de l'autorité budgétaire, se voit frustré dans ses tentatives d'obtenir des informations scientifiques pertinentes sur cet important accord avec un pays tiers.

Parliament, which is the budgetary authority, is being frustrated in its attempts to obtain the relevant scientific information on this major third country agreement.


Nous saluons l’engagement de la présidence belge qui tente d’obtenir cet accord.

We also welcome the Belgian Presidency’s commitment to obtaining this agreement.


Mon collègue Nobilia a tenté d’obtenir ce report par d’autres voies, mais malheureusement les règles de fonctionnement du Parlement ne l’ont pas permis.

Mr Nobilia has tried various other means to have the debate postponed but, unfortunately, Parliament’s Rules of Procedure do not permit this.


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