Ces accords n'ont pas encore été modifiés et sont susceptibles, par conséquent, de continuer à exercer un effet restrictif, malgré l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Ces accords contractuels prévoient une coordination permanente entre les quatre sociétés productrices d'électricité aux Pays-Bas et leur filiale commune, la SEP, laquelle est chargée de l'exploitation du système de transmission d'électricité à haute tension.
These contractual arrangements provide for continuous coordination between the four Dutch electricity generators and their jointly owned company, SEP, which has been given the task of operating the high voltage grid.
