9. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que les sociétés prenant part à des partenariats public-privé respectent le principe de responsabilité sociale des
entreprises pendant toute la durée des projets, notamment en respectant le pacte mondial des Nations Unies sur les droits de l'homme, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, les normes fondamentales de l'OIT, les normes environnementales et la convention des Nations unies contre la corruption; estime qu'il y
a également lieu de tenir compte ...[+++], tout au long du cycle de vie des projets, des lignes directrices de l'OCDE, en particulier du chapitre IV consacré au respect des droits de l'homme; demande à la Commission et aux États membres d'imposer des mécanismes de responsabilité;
9. Calls on the Commission and the Member St
ates to ensure that companies involved in PPPs respect corporate social responsibility (CSR) principles throughout the whole lifecycle of projects, including by respecting the UN Global Compact on human rights, the UN Guiding Principles on Business and Human Rights, the ILO core labour standards, environmental standards and the UN Convention Against Corruption; considers that account should also be taken throughout the lifecycle of projects of the OECD Guidelines, in particular Chapter IV thereof dedicated to respect for human rights; calls on the Com
...[+++]mission and the Member States to establish enforceable accountability mechanisms;