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Affaire susceptible d'être prouvée par contrat
Connaître les preuves à réfuter
Matière à prouver par acte solennel
Par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver
Point prouvable par acte formaliste
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
Savoir ce que l'on doit prouver
Savoir ce que l'on doit établir
établir
établir le bien-fondé d'une demande
établir par prépondérance de la preuve

Traduction de «tendent à prouver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
point prouvable par acte formaliste [ matière à prouver par acte solennel | affaire susceptible d'être prouvée par contrat ]

matter in deed


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver

by means of an order setting out the issues of fact to be determined




prouver que quelqu'un a déjà contredit sa propre affirmation

hansardize someone


connaître les preuves à réfuter [ savoir ce que l'on doit établir | savoir ce que l'on doit prouver ]

know the case one has to meet
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les événements récents intervenus sur le marché pétrolier tendent à prouver que, même si l'OPEP est parfois qualifiée de « cartel » faible et peu homogène, les forces centripètes dominent actuellement, et ce même si à l'occasion des décisions prises au cours de ces deux dernières années, l'influence de l'Arabie saoudite, du Venezuela, de l'Iran et du Koweït pèsent sur le débat.

Recent events on the oil market illustrate that, while OPEC is sometimes described as a weak, heterogeneous "cartel", centralising forces are prevailing at the moment, even if Saudi Arabia, Venezuela, Iran and Kuwait appear to have had most influence on decisions taken over the last two years.


Selon des études récentes menées aux États-Unis, de plus en plus d'éléments tendent à prouver que les stéréotypes de genre jouent un rôle dans le fait que les femmes délaissent les carrières scientifiques".

Recent studies conducted in the US demonstrate growing evidence of the role of gender bias in driving women out of science careers.


Il convient que la responsabilité du site de stockage, y compris les obligations légales en la matière, soient transférées à l’autorité compétente dès lors que tous les éléments disponibles tendent à prouver que le CO stocké sera confiné parfaitement et en permanence.

The responsibility for the storage site, including specific legal obligations, should be transferred to the competent authority, if and when all available evidence indicates that the stored CO will be completely and permanently contained.


tous les éléments disponibles tendent à prouver que le CO stocké restera confiné parfaitement et en permanence.

all available evidence indicates that the stored CO will be completely and permanently contained.


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Il convient que la responsabilité du site de stockage, y compris les obligations légales en la matière, soient transférées à l’autorité compétente dès lors que tous les éléments disponibles tendent à prouver que le CO stocké sera confiné parfaitement et en permanence.

The responsibility for the storage site, including specific legal obligations, should be transferred to the competent authority, if and when all available evidence indicates that the stored CO will be completely and permanently contained.


8. Lorsqu’un site de stockage a été fermé en vertu de l’article 17, paragraphe 1, point c), le transfert de responsabilité est considéré comme effectif dès lors que tous les éléments disponibles tendent à prouver que le CO stocké sera confiné parfaitement et en permanence et que le site a été scellé et les installations d’injection démontées.

8. Where a storage site has been closed pursuant to Article 17(1)(c), transfer of responsibility shall be deemed to take place if and when all available evidence indicates that the stored CO will be completely and permanently contained, and after the site has been sealed and the injection facilities have been removed.


Elles ne sont transférées à l'autorité compétente au terme de cette période de 50 ans que dès lors que tous les éléments disponibles tendent à prouver que le CO2 stocké restera parfaitement et indéfiniment confiné et que les critères contenus dans le permis de stockage concernant le transfert de responsabilité ont été respectés.

Transfer to the competent authority shall only occur at the end of this period if and when all available evidence indicates that the stored CO2 will be completely contained for the indefinite future and the criteria laid down in the storage permit for transferring responsibility have been met.


(26) Il convient que la responsabilité du site de stockage et toutes les obligations légales en découlant soient transférées à l'autorité compétente si et seulement si tous les éléments disponibles tendent à prouver que CO2 stocké restera parfaitement et indéfiniment confiné et que toutes les exigences contenues dans le permis de stockage sont remplies.

contained in the storage permit are met. To this end, the operator should prepare a report documenting that the criterion has been fulfilled and submit it to the competent authority for approval of the transfer.


1. Lorsqu'un site de stockage a été fermé en vertu de l'article 17, paragraphe 1, point a) ou b), la responsabilité du site de stockage et toutes les obligations légales qui en découlent sont transférées à l'autorité compétente à l'initiative de cette dernière ou à la demande de l'exploitant, dès lors que tous les éléments disponibles tendent à prouver que le CO2 stocké restera parfaitement et indéfiniment confiné.

1. Where a storage site has been closed pursuant to points (a) or (b) of Article 17(1), the responsibility for the closed site, including all ensuing legal obligations, shall be transferred to the competent authority on its own initiative or upon request from the operator, if and when all available evidence indicates that the stored CO2 will be completely contained for the indefinite future.


(26) Il convient que la responsabilité du site de stockage et toutes les obligations légales en découlant soient transférées à l'autorité compétente si et seulement si tous les éléments disponibles tendent à prouver que CO2 stocké restera parfaitement et indéfiniment confiné.

(26) The responsibility for the storage site, including all ensuing legal obligations, should be transferred to the competent authority, if and when all available evidence indicates that the stored CO2 will be completely contained for the indefinite future.




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tendent à prouver ->

Date index: 2021-12-15
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