Vertaling van "tendant à rendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allocation qui n'a pas à être justifiée [ allocation dont on n'a pas à rendre compte | indemnité dont on n'a pas à rendre compte ]
non-accountable allowance

similitude entre marques de nature à prêter à confusion [ similarité entre les marques tendant à créer de la confusion ]
confusing similarity of marks [ confusing similarity of trademarks ]

Convention No 1 tendant à limiter à huit heures par jour et à quarante-huit heures par semaine le nombre des heures de travail dans les établissements industriels
Convention No. 1 limiting the Hours of Work in Industrial Undertakings to Eight in the Day and Forty-eight in the week

initiative populaire visant à la révision totale de la Constitution | initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution
popular initiative for the total revision of the Federal Constitution | popular initiative requesting the total revision of the Federal Constitution | popular initiative for the complete revision of the Federal Constitution

être redevable à | rendre compte à
be accountable

initiative populaire rédigée tendant à la révision de la Constitution
popular initiative requesting a partial revision of the Federal Constitution in specific terms

compensation | modification tendant à rétablir un équilibre physiologique | psychologique
compensation

mesures de contre-propagation | mesures d'antipropagation | mesures tendant à limiter la propagation du feu
limitation of fire spread

emballage consigné | emballage à rendre
returnable container

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une guidance claire et complète à l'intention, entre autres, des maîtres d'ouvrages semble manquer, dans la plupart des États membres, par exemple sur les limites de la zone à évaluer, sur la nécessité d'une collaboration entre maîtres d'ouvrages et sur toute autre disposition tendant à rendre l'information disponible.
Clear and comprehensive guidance for developers and others would appear to be lacking in most Member States, e.g. on boundaries for the assessment area, on the need for co-operation between developers or other arrangements for making information available.

39. réitère sa demande au Secrétaire général tendant à rendre obligatoire pour les députés le fait de montrer leur carte d'accès pour entrer et sortir des locaux du Parlement; propose que les cartes d'accès des députés soient également soumises à un contrôle électronique;
39. Reiterates its request to the Secretary-General to make it mandatory for Members to show their badges when going in and out of Parliament's premises; suggests that Member's badges are also submitted to electronic control;

(c) soutient les mesures tendant à rendre les professions du secteur maritime plus attrayantes et à permettre la mobilité des jeunes dans le secteur maritime;
(c) support actions to make the maritime professions more attractive and to encourage the mobility of young people in the maritime sectors;

19. regrette que, à la fin de 2009, 75 % seulement du montant total de 21 milliards d'euros de soutien financier aient été mis à la disposition, par les banques intermédiaires, de seulement 50 000 PME sur 23 millions; réclame dès lors des mesures tendant à rendre plus transparent, accessible et efficace le mécanisme de paiement, en particulier le système de banque partenaire intermédiaire, afin d'éviter l'apparition de déficits et pour pouvoir réaliser l'objectif consistant à prêter la totalité du montant de 30 milliards aux PME entre 2008 et 2011;
19. Regrets that by the end of 2009 only 75% of the total amount of EUR 21 billion worth of financial support was made fully available – through intermediary banks – for only 50 000 SMEs out of 23 million; therefore, calls for measures to make the payment mechanism, especially the intermediary partnerbank system, more transparent, accessible and efficient to avoid the emergence of deficits and to be able to the meet the target of lending the full amount of EUR 30 billion to SMEs between 2008 in 2011;

La deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle .
Second Council Directive 77/91/EEC of 13 December 1976 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 54 of the Treaty, in respect of the formation of public limited liability companies and the maintenance and alteration of their capital, with a view to making such safeguards equivalent has been substantially amended several times .

Directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2012/30/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 54 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in respect of the formation of public limited liability companies and the maintenance and alteration of their capital, with a view to making such safeguards equivalent Text with EEA relevance

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012L0030 - EN - Directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DIRECTIVE 2012/30/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 25 octobre 2012 // (refonte) // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012L0030 - EN - Directive 2012/30/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 54 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in respect of the formation of public limited liability companies and the maintenance and alteration of their capital, with a view to making such safeguards equivalent Text with EEA relevance // DIRECTIVE 2012/30/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 25 October 2012 // (Recast) // (Text with EEA relevance)

La poursuite de la coordination prévue par l'article 50, paragraphe 2, point g), du traité, ainsi que par le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, et commencée par la première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers est spécialement importante à l'égard des sociétés anonymes, car l'activité de ces sociétés est prédominante dans l'économie des États membres et s'étend souvent au-delà des limites de leur territoire national.
The coordination provided for in point (g) of Article 50(2) of the Treaty and in the General Programme for the abolition of restrictions on freedom of establishment, which was begun by First Council Directive 68/151/EEC of 9 March 1968 on co-ordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 58 of the Treaty, with a view to making such safeguards equivalent throughout the Community , is especially important in relation to public limited liability companies, because their activities predominate in the economy of the Member States and frequently extend beyond their national boundaries.

11. souligne qu'il importe d'améliorer la cohérence du droit des contrats; invite la Commission à poursuivre ses efforts tendant à rendre plus cohérents les différents instruments de ce droit, notamment par l'adoption d'un cadre de référence commun; demande à la Commission de l'associer pleinement à ces activités;
11. Stresses the importance of increasing the degree of consistency in the area of contract law; calls on the Commission to continue its efforts to achieve greater coherence between the various contract law instruments, inter alia through the adoption of a Common Frame of Reference; asks the Commission fully to associate Parliament in those activities;

3. tient cependant à préciser que, en cas de doute quant à la possibilité pratique de mettre en œuvre une telle approche dans des cas spécifiques sur le terrain, l'aide d'urgence fondamentale visant à protéger des vies humaines doit toujours primer sur les efforts tendant à rendre cette dernière "favorable au développement";
3. Makes clear, however, that if any doubt as to the practical feasibility of such an approach should exist in specific cases on the ground, basic relief to protect human life must always take precedence over attempts to make relief "development friendly";