Vertaling van "tendant à octroyer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention No 1 tendant à limiter à huit heures par jour et à quarante-huit heures par semaine le nombre des heures de travail dans les établissements industriels
Convention No. 1 limiting the Hours of Work in Industrial Undertakings to Eight in the Day and Forty-eight in the week

similitude entre marques de nature à prêter à confusion [ similarité entre les marques tendant à créer de la confusion ]
confusing similarity of marks [ confusing similarity of trademarks ]

pays qui a octroyé la licence
country of licensing

initiative populaire visant à la révision totale de la Constitution | initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution
popular initiative for the total revision of the Federal Constitution | popular initiative requesting the total revision of the Federal Constitution | popular initiative for the complete revision of the Federal Constitution

compensation | modification tendant à rétablir un équilibre physiologique | psychologique
compensation

mesures de contre-propagation | mesures d'antipropagation | mesures tendant à limiter la propagation du feu
limitation of fire spread

initiative populaire rédigée tendant à la révision de la Constitution
popular initiative requesting a partial revision of the Federal Constitution in specific terms

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

prêt octroyé
loan granted

accorder | octroyer
grant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. invite l'Union européenne et ses États membres à appliquer le principe selon lequel les entreprises multinationales, cotées ou non, de tous pays et secteurs, en particulier les entreprises qui extraient des ressources naturelles, doivent adopter la publication d'informations pays par pays (IPPP) comme norme, en les obligeant à publier dans le cadre de leur rapport annuel par pays pour chaque territoire où elles opèrent les noms de toutes les filiales et leurs performances financières respectives, les informations fiscales pertinentes, les actifs et le nombre de salariés, à s'assurer que cette information est mise à la disposition du public, et à atténuer les charges administratives en excluant les micro-entreprises; demande, dès lors, à la Commission de présenter une proposition législative tendant à modifier en conséquence la directive comptable; rappelle que la transparence est un élément essentiel pour remettre de l'ordre dans l'actuel système fiscal et regagner la confiance des citoyens; invite l'OCDE à recommander la publication, par toutes les multinationales, des IPPP selon le modèle qu'elle propose, afin que tous les services fiscaux des différents pays puissent avoir accès à des informations exhaustives leur permettant d'évaluer les risques de prix de transfert et de déterminer la meilleure manière de déployer leurs ressources de contrôle; souligne que les exemptions et les avantages fiscaux octroyés aux investisseurs étrangers au moyen d'accords fiscaux bilatéraux procurent aux multinationales un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux entreprises nationales, en particulier les PME;
7. Calls on the EU and its Member States to enforce the principle that listed or unlisted multinational companies of all countries and sectors, and especially those companies extracting natural resources, must adopt country-by-country reporting (CBCR) as a standard, requiring them to publish, as part of their annual reporting and on a country-by-country basis for each territory in which they operate, the names of all subsidiaries and their respective financial performance, relevant tax information, assets and number of employees, and to ensure that this information is made publicly available, while minimising administrative burdens by excluding micro-enterprises; calls on the Commission to put forward a legislative proposal to amend the Accounting Directive accordingly; recalls that public transparency is a vital step towards fixing the current tax system and building public trust; calls on the OECD to recommend that its proposed CBCR template should be made public by all multinational corporations (MNCs), to ensure that all tax authorities in all countries are able to access thorough information, allowing them to assess transfer pricing risks and determine the most effective way to deploy audit resources; underlines that tax exemptions and advantages granted to foreign investors through bilateral tax treaties provide MNCs with an unfair competitive advantage relative to domestic firms, especially SMEs;

Adoption de la motion tendant à octroyer à Son Altesse l'Aga Khan le titre de citoyen honoraire du Canada
Motion to Grant to His Highness the Aga Khan the Honourary Title of Citizen of Canada Adopted

Avis de motion tendant à octroyer à Son Altesse l'Aga Khan le titre de citoyen honoraire du Canada
Notice of Motion to Grant to His Highness the Aga Khan the Honourary Title of Citizen of Canada

Motion tendant à octroyer le titre de citoyen honoraire—Ajournement du débat
Motion to Bestow Honorary Citizenship—Debate Adjourned

63. est particulièrement préoccupé par la proposition tendant à diminuer de plus de 32 % les CP destinés à soutenir financièrement la Palestine, le processus de paix et l'UNRWA, étant donné le besoin constant de fonds supplémentaires; estime que la déclaration de la Commission, selon laquelle il est, en substance, impossible de reconduire les crédits particulièrement élevés octroyés les années précédentes sans remettre parallèlement en cause l'aide allouée aux autres pays de la région, confirme la nécessité urgente de revoir de manière substantielle les capacités de financement inscrites à la rubrique 4 et que cette déclaration ne doit pas se traduire par une révision à la baisse d'une aide financière qui est vitale pour le peuple palestinien, l'Autorité palestinienne et l'UNRWA; réitère son soutien au renforcement des capacités institutionnelles de l'Autorité palestinienne; souligne que même si l'UE doit être disposée à fournir ce paquet d'assistance aux Palestiniens, cet engagement n'est pas illimité et souligne que, si l'aide humanitaire doit demeurer inconditionnelle, l'UE doit jouer un rôle politique débouchant sur des résultats concrets dans la voie de la création d'un État palestinien, résultats qui soient conformes à l'importance de son aide financière ainsi qu'à son poids économique dans la région;
63. Is extremely worried by the proposed decrease of more than 32% in CA for financial assistance to Palestine, the peace process and UNRWA, bearing in mind the recurring need for extra funds; considers that the Commission's statement on ’the exceptionally high allocations of previous years [that] cannot be maintained without jeopardising the funding for other countries in the region’ reinforces the urgent need for a substantial revision of financing capacities under heading 4, and should not lead to a decrease in financial assistance which is vital for the Palestinian people, the Palestinian Authority, and UNRWA; reiterates its support for the Palestinian Authority in stepping up its institutional capacities; points out that, even if the EU were to be ready to extend its package of assistance to the Palestinians, this commitment is not open-ended, and insists that, while humanitarian aid must remain unconditional, the EU must play a political role which delivers tangible results in terms of progress towards the creation of a Palestinian state which are consistent with its significant financial assistance and economic influence in the region;

76. demande à la Commission et aux États membres de soutenir la mise en place de mesures tendant à faciliter l'accès au crédit des pays en développement, dont un renforcement considérable du capital des banques multilatérales de développement et l'établissement d'un cadre permettant d'octroyer des licences à un large éventail de fournisseurs de services financiers, afin de satisfaire les besoins de la population locale;
76. Asks the Commission and the Member States to support measures to ease developing countries‘ access to credit, including the substantial capitalisation of multilateral development banks and the creation of a framework to allow the licensing of a diversity of financial services providers to meet local citizens’ needs;

13. accueille avec satisfaction la proposition de MM. Patten et Nielson, membres de la Commission, tendant à octroyer un appui substantiel en faveur des efforts de paix en Colombie, pour un montant de 105 millions d'euros sur la période allant de 2000 à 2006, et insiste pour que, afin de donner une crédibilité à l'intervention de l'Union, les premières actions soient engagées sans tarder dans le cadre du processus de paix et qu'elles tendent à promouvoir le respect des droits de l'homme, le droit humanitaire et les libertés fondamentales et à améliorer les conditions de vie des populations locales, à travers les organisations de la société civile et les mouvements sociaux, compte tenu, en particulier, du déplacement forcé d'une partie de la population rurale, composée en grande partie de femmes et d'enfants;
13. Welcomes the proposal by Commissioners Patten and Nielson to grant substantial support for the peace efforts in Colombia amounting to EUR 105 million for the period 2000-2006; stresses that, so as to give credibility to the Union's action, initial measures contributing to the peace process should be introduced without delay and be aimed at promoting respect for human rights, humanitarian law and fundamental freedoms, improving the living conditions of the local populations, using civil society organisations and social movements as channels and bearing in mind the forced displacement of a section of the rural population, of which women and children form the vast majority;

13. accueille avec satisfaction la proposition de MM. Patten et Nielson, membres de la Commission, tendant à octroyer un appui substantiel en faveur des efforts de paix en Colombie, pour un montant de 105 millions d'euros sur la période 2000 à 2006, et insiste pour que, afin de donner une crédibilité à l'intervention de l'Union, les premières actions soient engagées sans tarder dans le cadre du processus de paix et qu'elles tendent à promouvoir le respect des droits de l'homme, le droit humanitaire et les libertés fondamentales et à améliorer les conditions de vie des populations locales, à travers les organisations de la société civile et les mouvements sociaux, compte tenu, en particulier, du déplacement forcé d'une partie de la population rurale, composée en grande partie de femmes et d'enfants;
13. Welcomes the proposal by Commissioners Patten and Nielson to grant substantial support for the peace efforts in Colombia amounting to EUR 105 million for the period 2000-2006; stresses that, so as to give credibility to the Union’s action, initial measures contributing to the peace process should be introduced without delay and be aimed at promoting respect for human rights, humanitarian law and fundamental freedoms, improving the living conditions of the local populations, using civil society organisations and social movements as channels and bearing in mind the forced displacement of a section of the rural population, of which women and children form the vast majority;

C'est pourquoi elle présentera l'année prochaine des propositions tendant à octroyer des permis temporaires de séjour pour les victimes de la traite disposées à aider les autorités judiciaires.
The Commission will therefore put forward proposals next year for temporary permits of stay for victims of trafficking who are prepared to help the judicial authorities.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, une fois de plus, le chef de l'opposition au Sénat a présenté avec diligence un projet de loi, cette fois-ci le projet de loi S-26, tendant à améliorer l'efficacité du Sénat, tout cela au nom de l'efficience, en réduisant les visites symboliques et constitutionnelles au Sénat pour octroyer publiquement la sanction royale à des projets de loi adoptés par les deux Chambres du Parlement, visites culminant avec la présence du Gouverneur général ou de son représentant et d'un quorum de députés de l'autre endroit dirigés par leur Président comme témoins.
Hon. Jerahmiel S. Grafstein: Honourable senators, once again the Leader of the Opposition in the Senate has diligently introduced a bill, this time Bill S-26, with the object of improving the effectiveness of the Senate, all in the name of efficiency, by reducing the symbolic and constitutional visits to the Senate to publicly grant Royal Assent to bills passed by both Houses of Parliament, culminating in the presence of the Governor General or a surrogate, and witnessed by a quorum of members from the other place, led by their Speaker.