Traduction de «tendant à introduire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opérateur de machine à introduire les fils [ opératrice de machine à introduire les fils ]
yarn entering machine operator [ thread entering machine operator ]

similitude entre marques de nature à prêter à confusion [ similarité entre les marques tendant à créer de la confusion ]
confusing similarity of marks [ confusing similarity of trademarks ]

Convention No 1 tendant à limiter à huit heures par jour et à quarante-huit heures par semaine le nombre des heures de travail dans les établissements industriels
Convention No. 1 limiting the Hours of Work in Industrial Undertakings to Eight in the Day and Forty-eight in the week

initiative populaire visant à la révision totale de la Constitution | initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution
popular initiative for the total revision of the Federal Constitution | popular initiative requesting the total revision of the Federal Constitution | popular initiative for the complete revision of the Federal Constitution

cotonneuse | machine à introduire le coton | remplisseuse d'ouate
cottoner

initiative populaire rédigée tendant à la révision de la Constitution
popular initiative requesting a partial revision of the Federal Constitution in specific terms

compensation | modification tendant à rétablir un équilibre physiologique | psychologique
compensation

mesures de contre-propagation | mesures d'antipropagation | mesures tendant à limiter la propagation du feu
limitation of fire spread

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

faire un premier appel public à l'épargne | faire appel public à l'épargne | s'introduire en bourse | se transformer en société ouverte
go public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 11 juin 2014, au lieu d’introduire une action en Grèce pour contester l’acte d’évaluation de 2009 et le titre exécutoire en cause, le demandeur a formé un recours devant la High Court of Ireland (Haute Cour) à l’encontre de l’autorité requise, tendant, notamment, à l’obtention d’une dispense d’exécution de la demande de recouvrement de la créance en Irlande et à l’octroi de dommages et intérêts du fait de la violation alléguée de ses droits constitutionnels (irlandais), ainsi qu’en raison de la négligence et de faits de diffamation de la part de l’autorité requise.
On 11 June 2014, rather than instituting proceedings in Greece to challenge the 2009 Assessment act and the impugned enforcement Instrument, the plaintiff instituted proceedings before the High Court of Ireland against the requested authority seeking, inter alia, relief from the demand for enforcement of the claim in Ireland, damages for alleged breach of his (Irish) constitutional rights, negligence and defamation on the part of the requested authority.

Ils peuvent même conduire à l’impossibilité d’introduire une demande de dommages et intérêts: par exemple, lorsqu’une juridiction saisie d’une action en contrefaçon décline sa compétence à cause de l’introduction antérieure d’une action tendant à obtenir une décision déclaratoire dans un autre État membre, il se peut que la procédure en contrefaçon ne puisse être poursuivie et que les juridictions saisies de la demande en constatation n'aient pas compétence pour se prononcer sur l’action en contrefaçon.
They may even lead to a situation that no claim for damages may be brought at all: for instance, when a court seized of a patent infringement action has declined jurisdiction because of the prior introduction of an action for declaratory relief in another Member State, it may be that the infringement proceedings cannot be resumed subsequently and that the courts seized of the declaratory relief do not have jurisdiction with respect to the infringement claim.

19. reconnaît que la décision C(2011)4680 de la Commission a répondu favorablement à la demande du Collège de modification de son règlement financier tendant à introduire un article (article 74 quater) qui prévoit une dérogation au règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 concernant l’exclusion des appels d’offres pour la sélection d’experts en éducation afin d’avoir recours à des experts provenant d’écoles nationales de police;
19. Acknowledges that Commission Decision C(2011)4680 granted consent to the College's request to modify its Financial Regulation by introducing an Article (Article 74c) which includes a derogation from Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002 concerning the exclusion for tender for the selection of educational experts in order to use experts from national police training colleges;

19. reconnaît que la décision C(2011)4680 de la Commission a répondu favorablement à la demande du Collège de modification de son règlement financier tendant à introduire un article (article 74 quater) qui prévoit une dérogation au règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 concernant l'exclusion des appels d'offres pour la sélection d'experts en éducation afin d'avoir recours à des experts provenant d'écoles nationales de police;
19. Acknowledges that Commission Decision C(2011)4680 granted consent to the College's request to modify its Financial Regulation by introducing an Article (Article 74c) which includes a derogation from Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002 concerning the exclusion for tender for the selection of educational experts in order to use experts from national police training colleges;

25. soutient pleinement la proposition présentée dans le RGHN, tendant à introduire un système de vote indicatif au Conseil de sécurité, permettant aux membres du Conseil de demander que chacun prenne position publiquement sur un projet de décision, sans que les "non" aient force de veto ni que le résultat du scrutin ait force exécutoire, de manière à responsabiliser ceux qui font usage du droit de veto;
25. Fully supports the proposal of the RHP to introduce a mechanism of indicative voting in the Security Council, whereby members could call for a public indication of positions on a proposed action, "no" votes not having a veto effect, nor the final vote having any legal force, but increasing the accountability of the veto function;

22. soutient pleinement la proposition présentée par le Groupe de personnalités de haut niveau dans son rapport, tendant à introduire un système de vote indicatif au Conseil de sécurité, permettant aux membres du Conseil de demander que chacun prenne position publiquement sur un projet de décision, sans que les "non" aient force de veto ni que le résultat du scrutin ait force exécutoire, de manière à responsabiliser ceux qui font usage du droit de veto;
22. Fully supports the proposal of the RHP to introduce a mechanism of indicative voting in the Security Council, whereby members could call for a public indication of positions on a proposed action, ‘no’ votes not having a veto effect, nor the final vote having any legal force, but increasing the accountability of the veto function;

Le Parlement européen avait adopté, en première et deuxième lectures du plan original, un amendement tendant à introduire un appel d'offres pour l'évaluation des questions juridiques soulevées par le contenu ou l'utilisation d'Internet.
The European Parliament adopted, during both its readings of the original plan, an amendment to introduce a call for tenders for an assessment of the legal questions raised by the content or the use of Internet.

1. Les personnes faisant l'objet d'une décision d'interdiction du territoire pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique peuvent introduire une demande de levée de l'interdiction d'accès au territoire après un délai raisonnable, en fonction des circonstances, et en tout cas après trois ans à compter de l'exécution de la décision définitive d'interdiction qui a été valablement prise au sens du droit communautaire, en invoquant des moyens tendant à établir un changement matériel des circonstances qui avaient justifié la décision d'interdiction du territoire à leur encontre.
1. Persons excluded on grounds of public policy or public security may submit an application for lifting of the exclusion order after a reasonable period, depending on the circumstances, and in any event after three years from enforcement of the final exclusion order which has been validly adopted in accordance with Community law, by putting forward arguments to establish that there has been a material change in the circumstances which justified the decision ordering their exclusion.

Elle invite les États membres à introduire des stratégies tendant à intégrer l'aspect de mobilité transnationale dans leurs politiques nationales appliquées aux groupes visés par cette recommandation.
It calls on Member States to devise strategies to incorporate the aspect of transnational mobility into their national policies for the groups targeted by the Recommendation.