Vertaling van "tendant à indiquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention No 1 tendant à limiter à huit heures par jour et à quarante-huit heures par semaine le nombre des heures de travail dans les établissements industriels
Convention No. 1 limiting the Hours of Work in Industrial Undertakings to Eight in the Day and Forty-eight in the week

similitude entre marques de nature à prêter à confusion [ similarité entre les marques tendant à créer de la confusion ]
confusing similarity of marks [ confusing similarity of trademarks ]

initiative populaire visant à la révision totale de la Constitution | initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution
popular initiative for the total revision of the Federal Constitution | popular initiative requesting the total revision of the Federal Constitution | popular initiative for the complete revision of the Federal Constitution

Convention et Protocole tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière de droits de mutation par décès
Agreement and Protocol for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Succession Duties

compensation | modification tendant à rétablir un équilibre physiologique | psychologique
compensation

mesures de contre-propagation | mesures d'antipropagation | mesures tendant à limiter la propagation du feu
limitation of fire spread

initiative populaire rédigée tendant à la révision de la Constitution
popular initiative requesting a partial revision of the Federal Constitution in specific terms

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

signal indiquant que l'aéronef a quitté le faisceau | signal indiquant que l'avion est en dehors de l'axe
off course signal

aliment contre-indiqué | aliment à bannir | aliment fortement déconseillé | aliment interdit
no-no food

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réforme d'Europol relève d'un processus plus large tendant à l'établissement d'une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens, comme l'indique le programme de Stockholm.
The reform of Europol subscribes to a wider process of achieving an Open and Secure Europe Serving and Protecting Citizens, as set forth by the Stockholm Programme.

...e l'existence de données tendant à indiquer un manque d'effet incitatif; estime, que même si les aides d'État devraient principalement aller aux PME, il n'est pas justifié d'exclure les grandes entreprises, catégorie qui inclut également des entreprises familiales sortant du cadre de la définition des PME ou des entreprises de taille intermédiaire, des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, des chaînes d'approvisionnement qu'elles créent avec les PME, de leur implication commune dans l'innovation, la recherche et le développement, ainsi que du rôle positif qu'elles jouent dans la lutte contre la crise économique; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient de leurs activités de sous-traitance; rappelle que la Commission a elle-même reconnu que les investissements réalisés par les grandes entreprises contribuent à induire des effets d'entraînement et à promouvoir l'accès de l'Union aux marchés mondiaux; souligne qu'une décision d'exclure les grandes entreprises dans les régions "c" pourrait aboutir à des pertes d'emploi, à une réduction de l'activité économique dans les régions, à une baisse de la compétitivité régionale, à une diminution de l'attrait pour l'investissement étranger, ainsi qu'à la délocalisation d'entreprises vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; estime dès lors que ces entreprises devraient rester éligibles à des aides d'État dans les régions "c", sous réserve d'un contrôle particulier après notification individuelle et de l'application de critères supplémentaires de compatibilité concernant l'effet incitatif et la contribution au développement régional au travers de pôles et d'activités de sous-traitance; ...
... incentive effect; believes that, although State aid should be primarily provided to SMEs, excluding large enterprises, a category which also includes family-owned enterprises exceeding the definition of SMEs or mid-cap companies, from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, the supply chains they create with SMEs, their common involvement in innovation, research and development, and their positive role in combating the economic crisis; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their subcontracting activities; recalls that it was the Commission itself that recognised the contribution of investment by large enterprises to creating knock-on effects and to access for the EU to the world markets; stresses that a decision to exclude large enterprises in “”‘c’ areas could lead to job losses, reduced economic activity in the regions, reduced regional competitiveness, reduced attractiveness for foreign investment and the relocation of companies to other regions either within or outside the EU; considers, therefore, that such companies should remain eligible for State aid in “”‘c’ areas, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting; ...

49. indique que, pour prévenir à l'avenir les fraudes dans l'utilisation des fonds de la politique agricole commune, il est nécessaire non seulement d'adopter une approche statistique de ce problème, mais aussi de réaliser une analyse des mécanismes sous-tendant ces fraudes, en particulier dans les cas graves; estime également que les États membres devraient fournir des rapports à la Commission concernant toutes les irrégularités qu'ils constatent et que celles réputées revêtir un caractère frauduleux doivent faire l'objet d'une analyse rigoureuse;
49. Points out that in order to prevent the fraudulent use of CAP funds in future, not only should there be a statistical approach to the problem, but also an analysis of the mechanisms behind fraud, particularly in serious cases; likewise, considers that the Member States should report any irregularities they have detected to the Commission, and that irregularities reported as fraudulent should be the subject of stringent analysis;

1. Le détenteur d'une autorisation pour un produit phytopharmaceutique communique immédiatement aux États membres ▐toute nouvelle information concernant ledit produit phytopharmaceutique ou une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste contenu dans ce produit et tendant à indiquer que le produit phytopharmaceutique a des effets nocifs, en conséquence de quoi celui-ci ou la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste pourrait ne plus remplir les critères énoncés respectivement aux articles 30 et 4.
1. The holder of an authorisation for a plant protection product shall immediately notify the Member States ▐ of any new information concerning that plant protection product, or an active substance, safener or synergist contained in the plant protection product, which suggests that the plant protection product has harmful effects which might mean that the plant protection product or the active substance, safener or synergist no longer complies with the criteria set out in Articles 30 and 4 respectively.

5. prend acte des informations tendant à indiquer qu'au cours des seize mois qu'a duré la pause dans le programme de recherche et de développement sur le site de Natanz, et durant lesquels l'Iran était engagé avec l'Occident (l'UE 3) dans de longs pourparlers sur son intention de développer l'énergie nucléaire, la construction d'installations à Natanz s'est poursuivie;
5. Takes note of reports which suggest that, during the 16-month pause in research and development at the Natanz site, while Iran engaged in protracted talks with the West (the EU-3) over its intention to develop nuclear power, work on the building of the Natanz facilities progressed;

2. Les États membres notifient à la Commission toute information tendant à indiquer que les dispositions du présent règlement sont ou ont été contournées.
2. Member States shall notify the Commission of any information suggesting that the provisions of this Regulation are being, or have been, circumvented.

2. La demande d'une partie tendant à l’audition d’un témoin indique avec précision les faits sur lesquels il y a lieu de l’entendre et les raisons de nature à justifier son audition.
2. A request by a party for the examination of a witness shall state precisely about what facts and for what reasons the witness should be examined.

indiquer les moyens de preuve tendant à démontrer qu'il existe des faits justifiant la révision et à établir que les délais prévus au paragraphe 2 ont été respectés.
indicate the nature of the evidence to show that there are facts justifying revision, and that the time-limits laid down in paragraph 2 have been observed.