Vertaling van "temps voulu pour rectifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en temps voulu [ dans le temps voulu | dans le temps requis ]
in the time required [ in due course ]

en temps voulu
in due time

ajustement rapide et en temps voulu
prompt and timely adjustment

protester en temps voulu [ protester en temps utile ]
timely protest

lettre distribuée en temps voulu
letter delivered on time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa réponse, la Commission a d'abord rappelé que les étapes juridiques et procédurales ainsi que les délais dans lesquels l'enquête de réexamen devait être conclue ne lui permettaient pas d'accepter la poursuite d'arguments, d'exigences et de questions transmis à un stade tardif de la procédure, car cela menacerait l'achèvement en temps voulu de l'enquête, notamment lorsque les parties ont eu amplement l'occasion et le temps de faire part de leurs observations précédemment.
In reply thereto, the Commission first recalled that the legal and procedural steps and the deadlines for concluding a review investigation did not allow it to accept continuing arguments, demands, and questions submitted at a late stage of the procedure as this would jeopardise the timely conclusion of the investigation especially where there had been ample opportunity and time for the parties to comment earlier.

La Commission entend publier les résultats de son évaluation d’impact en temps voulu pour contribuer aux débats institutionnels relatifs à toute proposition législative.
The Commission intends to publish the results of its impact assessment in time to inform the institutional debates on any legislative proposal.

1. Lorsque le règlement (UE) no 1308/2013 exige des États membres qu'ils soumettent certaines informations dans un délai donné et que les États membres n'envoient pas lesdites informations à la Commission, ne les envoient pas en temps voulu ou envoient des informations erronées, la Commission peut suspendre les paiements mensuels visés à l'article 18 pour autant qu'elle ait fourni en temps utile aux États membres les informations, formulaires et explications nécessaires.
1. Where Regulation (EU) No 1308/2013 requires Member States to submit, within a set period, specific information and the Member States fail to send that information within that period or at all, or send incorrect information, the Commission may suspend the monthly payments referred to in Article 18 provided that the Commission has made available to the Member States in good time the information, forms and explanations needed.

La Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale devra être modifiée en temps voulu pour rectifier cette lacune.
The federal Privacy Act needs to be amended in due course to rectify that shortcoming.

2. La Commission informe régulièrement le comité visé à l'article 10 de l'état général d'avancement de la mise en œuvre des actions indirectes afin de lui permettre d'apporter en temps utile une contribution appropriée à l'élaboration des programmes de travail, notamment de l'approche pluriannuelle et des orientations stratégiques, et lui fournit en temps voulu des informations sur toutes les actions proposées ou financées au titre d'Horizon 2020, conformément à l'annexe IV.
2. The Commission shall regularly inform the Committee referred to in Article 10 of the overall progress of the implementation of the indirect actions of the specific programme to allow the Committee to provide early appropriate input on the preparation of the work programmes, in particular the multi-annual approach and strategic orientations, and shall provide it with timely information on all actions proposed or funded under Horizon 2020 as specified in Annex IV.

Toutefois, lorsque la non-conformité sera avérée et qu'aucune mesure correctrice n'aura été prise en temps voulu, la Commission examinera toutes les options à sa disposition, notamment l'ouverture de procédures d'infraction.
But where non-compliance is confirmed and not rectified in due time, the Commission will consider all options at it disposal, including the opening of infringement procedures.

Télécommunications: cinq États membres ont transposé en temps voulu la nouvelle réglementation dans le droit national - la Commission entame des actions à l'encontre des retardataires
Telecommunications: Five Member States have transposed new regulatory package into national law on time - Commission to start proceedings against latecomers

Les États membres, à qui incombe, selon le traité, la responsabilité première de l'introduction de l'euro, doivent renforcer leurs efforts afin d'assurer que tous les préparatifs nécessaires sont effectués en temps voulu et que les décisions qui s'imposent sont prises suffisamment tôt pour ne pas laisser dans l'incertitude les entreprises et les consommateurs à travers l'Union et leur donner suffisamment de temps pour se préparer.
Member states, who have the primary responsibility for the € introduction according to the Treaty, have to reinforce their efforts to ensure that all necessary decisions and preparations are being made in time in order to provide certainty to all companies and consumers across the Union and to give them enough time to prepare.

Partageant la préoccupation du comité quant à la lenteur des progrès accomplis en matière d'amélioration de la qualité et de la disponibilité en temps voulu des statistiques, le Conseil a engagé les États membres à intensifier les efforts qu'ils consacrent à la production des séries nationales qui sont nécessaires pour établir en temps opportun les statistiques fiables indispensables pour l'UE et la zone euro.
The Council, sharing the Committee's concern about progress being slow towards better and more timely statistics, urged Member States to put greater effort into the production of those national series that are required for the timely compilation of reliable key statistics for the EU and the euro area.

Le Conseil - voit dans le traité le fondement d'une coopération dans le secteur de l'énergie s'étendant à toute l'Europe ; - considère la transposition de la Charte dans un traité comme une contribution importante au développement économique et à la stabilité politique à long terme dans les Etats d'Europe centrale et orientale et dans ceux qui ont succédé à l'ancienne Union soviétique ; - constate que le traité contribuera * à renforcer la sécurité de l'approvisionnement de l'Europe en énergie, * à moderniser le secteur de l'énergie dans les Etats en transition et à promouvoir l'utilisation efficace de l'énergie, * à diminuer la pollution due à la production et à l'utilisation de l'énergie, * à accroître la libéralisation des échanges dans le secteur de l'énergie, * à garantir un transit sûr, et * à promouvoir les investissements directs et à garantir aux investisseurs étrangers un niveau élevé de protection de leurs investissements ; - se félicite de ce que déjà plus des deux tiers des Signataires de la Charte européenne de l'énergie ont déjà adopté le projet de texte du traité ; - confirme son intention politique de signer le traité à Lisbonne le 17 décembre en même temps que toutes les parties aux négociations ; - souligne la nécessité d'entamer les procédures de ratification dans les meilleurs délais après la signature ; - exprime sa satisfaction sur la réalisation du mandat convenu par le Conseil lors de sa session du 3 décembre 1991 et confirme ce mandat pour la négociation de l'accord additionnel ; - déclare que les Communautés et leurs Etats membres apporteront une contribution constructive également au cours de la deuxième phase des négociations ; - exprime l'intention des Communautés et de leurs Etats membres de conclure dès que possible les négociations sur le protocole nucléaire ; - décide de procéder à la signature du traité sur la Charte européenne de l'Energie, de l'Acte final et du Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects enviro ...
The Council - regards the Treaty as the foundation for pan-European cooperation in the energy sector; - regards the implementation of the Charter by means of the Treaty as an important contribution to economic development and long-term political stability in the States of Central and Eastern Europe and the successor States of the former Soviet Union; - notes that the Treaty will contribute to * providing greater energy supply security in Europe, * modernizing the energy industries of the countries in transition and encouraging the efficient use of energy, * reducing the harmful environmental impact of energy production and consumption, * increasing trade liberalization in the energy sector, * ensuring unimpeded transit, and * promoting foreign direct investment and guaranteeing foreign investors a high level of investment protection; - welcomes the fact that more than two-thirds of the Signatories to the European Energy Charter have already adopted the draft text of the Treaty; - confirms its political intention of jointly signing the Treaty with all negotiating Parties on 17 December in Lisbon; - emphasizes the need to initiate the ratification procedures as soon as possible after signature; - is satisfied with the implementation of the mandate decided by the Council at its meeting on 3 December 1991 and confirms this mandate for the negotiation of the supplementary agreement; - states that the Communities and their Member States will also make a constructive contribution in the second stage of negotiations; - states that the Communities and their Member States intend to conclude negotiations on the Nuclear Protocol as soon as possible; - decides to sign the European Energy Charter Treaty, the Final Act and the Protocol on Energy Efficiency and Related Environmental Aspects on behalf of the European Community, subject to approval, and authorizes its President to designate the person(s) empowered to sign the Treaty; - notes that the Commission will sign th ...