Vertaling van "temps voulu juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en temps voulu [ dans le temps voulu | dans le temps requis ]
in the time required [ in due course ]

ajustement rapide et en temps voulu
prompt and timely adjustment

en temps voulu
in due time

protester en temps voulu [ protester en temps utile ]
timely protest

lettre distribuée en temps voulu
letter delivered on time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. insiste sur le fait que le système judiciaire albanais doit être totalement indépendant, plus prévisible, efficace et juste afin que les citoyens et le monde des affaires puissent s'y fier; appelle, par conséquent, les autorités à garantir la dépolitisation du pouvoir judiciaire en mettant en place une procédure transparente, fondée sur le mérite, de nomination des juges et des procureurs, en obtenant des résultats probants dans les procédures disciplinaires, en rendant la justice en temps voulu, en unifiant la jurisprudence, en publiant toutes les décisions de justice immédiatement après leur adoption et en veillant à ce qu'elles soient facilement accessibles, ainsi qu'en répartissant les affaires de manière aléatoire entre toutes les juridictions;
11. Insists on the fact that the Albanian justice system should be fully independent, more predictable, efficient and fair in order to ensure that citizens and the business community trust the judiciary; calls, therefore, on the authorities to guarantee the depoliticisation of the judiciary by establishing a merit-based and transparent process for appointing judges and prosecutors, as well as a solid track record of disciplinary proceedings, and by ensuring timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts;

12. est d'avis que l'échange d'informations avant une révocation devrait avoir lieu par souci de transparence, de courtoisie et de coopération loyale entre les institutions concernées, en s'assurant de cette façon que toutes les institutions sont pleinement conscientes de la possibilité de révocation en temps voulu; juge toutefois redondant et déroutant d'introduire dans les actes de base une obligation juridique spécifique imposant d'indiquer les raisons ayant motivé l'adoption de certains actes juridiques, en plus de l'exigence générale fixée à l'article 296 du traité FUE, qui est applicable à tous les actes juridiques;
12. Is of the opinion that the exchange of information prior to a revocation should take place as a matter of transparency, courtesy and loyal cooperation between the institutions concerned thereby ensuring that all institutions are fully aware of the possibility of revocation in good time; however, deems it redundant and confusing to introduce a specific legal obligation in basic acts requiring a statement of reasons for the adoption of certain legal acts in addition to the general requirement laid down in Article 296 TFEU which is applicable to all legal acts;

12. est d'avis que l'échange d'informations avant une révocation devrait avoir lieu par souci de transparence, de courtoisie et de coopération loyale entre les institutions concernées, en s'assurant de cette façon que toutes les institutions sont pleinement conscientes de la possibilité de révoquer un acte délégué en temps voulu; juge toutefois redondant et déroutant d'introduire dans les actes de base une obligation juridique spécifique demandant d'indiquer les raisons ayant motivé l'adoption de certains actes juridiques, en plus de l'exigence générale fixée à l'article 296 du TFUE, qui est applicable à tous les actes juridiques;
12. Is of the opinion that the exchange of information prior to a revocation should take place as a matter of transparency, courtesy and loyal cooperation between the institutions concerned thereby ensuring that all institutions are fully aware of the possibility of revocation in good time; however, deems it redundant and confusing to introduce a specific legal obligation in basic acts requiring a statement of reasons for the adoption of certain legal acts in addition to the general requirement laid down in Article 296 TFEU which is applicable to all legal acts;

Toutes les décisions nécessaires (désignation des comités, budget, nomination des juges et du président, recrutement du personnel, locaux, etc.) devraient être adoptées en temps voulu pour faire en sorte que le premier enregistrement d'un titre de brevet européen à effet unitaire puisse avoir lieu au printemps 2014.
All the necessary decisions (designation of committees, budget, appointment of judges and president, recruitment of staff, facilities, etc.) should be adopted in time to ensure that the first European patent title with unitary effect can be registered in spring 2014.

La transposition en temps voulu de la législation de l'UE est jugée prioritaire par la Commission, notamment en raison des conséquences potentielles liées au report de mesures de protection de l'environnement.
The timely transposition of EU legislation is a priority for the Commission, especially given the potential consequences of delaying environmental protection measures.

La transposition en temps voulu de la législation de l'UE est jugée prioritaire par la Commission.
The timely transposition of EU legislation is a priority for the Commission.

18. compte tenu du fait que la Commission reconnaît que le REFJ bénéficie d'un monopole de fait pour la mise en œuvre du programme d'échanges à l'intention des magistrats, invite la Commission à veiller à ce que les procédures selon lesquelles le REFJ sollicite des fonds pour ce programme d'échanges tiennent compte de cette situation de monopole; demande en particulier que ces procédures soient rationalisées pour garantir que les fonds sont mis à disposition en temps voulu de manière à permettre au REFJ d'organiser et de gérer un programme efficace qui réponde aux attentes des écoles nationales, des organismes internationaux et des juges et procureurs y participant, et qui permette de satisfaire aux engagements pris à leur égard; estime que, si ce n'est pas le cas, la crédibilité du programme d'échanges risque d'être mise en question, aux dépens des juges et procureurs nationaux souhaitant y participer et au détriment du développement de la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires européennes;
18. Taking into account the Commission's recognition that the EJTN enjoys a de facto monopoly for operating the Exchange Programme for Judicial Authorities, calls on the Commission to ensure that the procedures by which the EJTN applies for funds for that Exchange Programme reflect that monopoly situation; calls, in particular, for those procedures to be streamlined in order to ensure that funds are made available timeously so as to enable the EJTN to organise and run an efficient programme which meets the expectations of, and commitments made to, participating national schools, international bodies and judges and prosecutors; considers that, if this is not the case, the credibility of the Exchange Programme may be called into question, to the detriment of national judges and prosecutors interested in taking part and the advancement of mutual confidence across European judiciaries;

« scrutin, le directeur général des élections reporte la fermeture du bureau à un moment ultérieur s'il est convaincu qu'autrement un nombre important d'électeurs ne pourront y voter; le cas échéant, il reporte la fermeture du bureau pour la durée qu'il juge suffisante pour que ces électeurs aient le temps voulu pour y voter, mais » La motion n 13, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
" shall extend the voting hours at the polling station for the period the Chief Electoral Officer considers necessary to give those electors a reasonable opportunity to vote, as long as the polling station does not in any case" The question was put on Motion No. 13 and it was agreed to on the following division:

Si un juge canadien est en mesure d'apporter son aide et qu'il peut disposer du temps voulu pour le faire, pourquoi ne pas le lui permettre?
If a Canadian judge has the ability to help, and can be spared for a time to do so, why should Canada not agree to lend him or her?