Pour les navires équipés de systèmes de cont
rôle automatique en temps réel, reconnus en vertu de la législation communautaire, ces communications peuvent être faites au moyen de ces systèmes ; 4. dès que les infrastructures communautaires nécessaires auront été mises en place, ce qui doit être le cas au plus tard le 1er janvier 1998, ces communications sont complétées par des déclarations de captures à l'entrée et à la sortie ; 5. ces communications et déclarations sont faites simultanément à l'Etat du pavillon et aux Etats côtiers concernés ; 6. les Etats membres appliquent les mesures de contrôle sans discrimina
...[+++]tion.
For vessels equipped with real time automatic monitoring systems, recognised under Community legislation, these communications may be made by means of those systems; 4. as soon as the necessary Community infrastructures are in place, which shall be in any event not later than 1 January 1998, these communications shall be supplemented by catch declarations on entry and exit; 5. these communications and declarations shall be made simultaneously to the flag State and the coastal States concerned; 6. Member States shall apply control measures without discrimination.
