Vertaling van "temps les dispositions actuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

temps à disposition | temps de disponibilité
periods of availability

Le financement de la garde des enfants : dispositions actuelles
Financing Child Care: Current Arrangements

temps à disposition
book off time | waiting time

temps actuel | temps présent
current weather | present weather

temps présent [ temps actuel ]
present weather [ current weather ]

temps présent | temps actuel
present weather

disposition de temporarisation | mesure de temporarisation | disposition-couperet | clause de temporarisation | clause de limitation dans le temps | clause crépusculaire | clause du coucher du soleil
sunset clause

en vertu des dispositions du règlement actuel
under existing regulations

mis à disposition,à mi-temps,par la DG...
half-time secondment from DG...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concrètement, la Commission étudie actuellement le secteur des agences de notation et des analystes financiers où – lorsqu’elle aura reçu l’avis du CERVM et du CECB – elle devrait décider si une législation supplémentaire est nécessaire à ce stade ou si les dispositions actuelles de la directive sur les abus de marché et les mécanismes d’autoréglementation[18] et de surveillance pourraient suffire.
Concretely, the Commission is currently looking into the areas of rating agencies and financial analysts, where – after having received the advice of CESR and CEBS – a decision should be made if additional legislation is needed at this stage or if the current provisions in the Market Abuse Directive as well as self-regulation[18] and monitoring mechanisms could be sufficient.

La Commission est assistée, dans l’application des dispositions actuelles de l’Union couvertes par le présent règlement, par différents comités, notamment ceux qu’ont créés les décisions du Conseil 66/399/CEE et 76/894/CEE , les directives du Conseil 98/56/CE et 2008/90/CE , ainsi que le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil .
Different committees currently assist the Commission in the implementation of existing Union rules covered by this Regulation, in particular the Committees established by Council Decisions 66/399/EEC , 76/894/EEC , Council Directives 98/56/EC , 2008/90/EC , and by Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council .

Article 12: Remplacement de la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil – cette disposition remplace les dispositions actuelles dans le domaine du faux monnayage à l’égard des États membres participant à la présente directive.
Article 12: Replacement of Council Framework Decision 2000/383/JHA – this provision replaces the current provisions in the area of counterfeiting of currency in relation to Member States participating in this Directive.

les résultats du programme spécial de revalorisation mis en place par les dispositions législatives, réglementaires et administratives roumaines pour les titulaires des titres visés à l’article 33 bis, ainsi que pour les titulaires de titres sanctionnant une formation postsecondaire, en vue d’évaluer le besoin de réviser les dispositions actuelles régissant le régime des droits acquis applicable au titre d’infirmier responsable de soins généraux délivré par la Roumanie.
the results of the special upgrading programme laid down under Romanian laws, regulations and administrative provisions for holders of the evidence of formal qualifications mentioned in Article 33a, as well as for holders of evidence of formal qualifications of post-secondary level, with a view to assessing the need to review the current provisions governing the acquired rights regime applicable to the Romanian evidence of formal qualifications as nurse responsible for general care.

Cette nouvelle réglementation, qui vise à moderniser les normes européennes élevées relatives à la sûreté aérienne, a pour objectif de clarifier et d'améliorer les dispositions actuelles en matière de limitations des temps de vol et de service (ou «limitations des temps de vol»), en tenant compte des données scientifiques et techniques les plus récentes.
The purpose of this new legislation to modernise the high European standards on aviation safety is to clarify and improve the current regulations on flight and duty time limitations (known as flight time limitations, or "FTL") — taking into account the latest scientific and technical evidence.

Le président de l'agence, George Da Pont, à qui j'ai posé la question, m'a assuré que les dispositions actuelles de la Loi sur l'inspection des viandes accordent déjà ces pouvoirs aux inspecteurs, mais que le nouveau projet de loi en modifie les formulations en ajoutant par exemple les mots « en temps opportun », ce qui créera l'obligation de fournir des documents dans un certain laps de temps.
When I shared this concern with the CFIA president, George Da Pont, he assured me that while the Meat Inspection Act presently does provide these powers for inspectors, the new bill adds phrases like “timely” to the act, which will create an authority to provide documents in a certain timeframe.

La proposition que mon gouvernement vous a faite, à vous et à votre ministre des Ressources naturelles, prévoit que 100 p. 100 des recettes provinciales directes générées par les ressources pétrolières situées au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador reviendraient au gouvernement de la province et seraient protégées contre les dispositions de récupération prévues dans la formule de péréquation [.] Nous proposons de remplacer les dispositions actuelles, limitées dans le temps et prévoyant une compensation dégressive, de l'Accord Atlantique par une nouvelle disposition compensatoire qui restera en place aussi longtemps que durera la production de pétrole au large de nos côtes, ce qui nous assurerait un paiement égal à 100 p. 100 du montant des recettes annuelles directes que la province tire des ressources extracôtières, qui sont actuellement récupérées dans le cadre du programme de péréquation.
The proposal my government made to you and your Minister of Natural Resources provides for 100% of direct provincial revenues generated by the petroleum resources in Newfoundland and Labrador Offshore Area, to accrue to the government of Newfoundland and Labrador and be sheltered from the clawback provisions of the equalization formula.Our proposal is for the current time limited and declining offset provisions in the Atlantic Accord to be replaced by a new offset provision continuing over the life of the offshore petroleum production which would provide a payment equal to 100% of the amount of annual direct provincial offshore revenues, which are clawed back by the equalization program.

L'accord prévoit des dispositions relatives à la commercialisation des stocks existants qui sont conformes aux dispositions actuellement en vigueur mais qui ne sont pas conformes aux conditions du présent accord.
The agreement lays down provisions on the marketing of existing stocks which conform to the legislation in force but which do not conform to the conditions of the present agreement.

Dans un premier temps, ce schéma pluriannuel sera limité aux produits industriels (y compris les textiles) puisque pour les produits agricoles, il ne s'agira encore en 1995 que d'une prorogation provisoire pour un an des dispositions actuelles (voir infra). Toutefois, dès 1996, un nouveau schéma agricole sera mis en place pour 3 ans.
Initially, the multiannual scheme will concern only industrial products (including textiles). For agricultural products, the provisions currently in force will be provisionally extended for one year in 1995 (see below), and a new three-year agricultural scheme will be introduced the year after.

Compte tenu de ces facteurs et de la nécessité de connaître à temps les dispositions applicables, tout au moins en ce qui concerne la prochaine campagne de commercialisation, tant au niveau des exploitations qu'au niveau de l'industrie, la Commission a pensé que la meilleure solution était de proposer de reconduire le régime actuel, prévu par le règlement n° 1785/81 du Conseil, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, pendant la campagne de 1993/94, avant de le réexaminer en profondeur.
In view of these factors and the need for the arrangements at least for the next marketing year to be known in good time, at both the farm and industrial levels, the Commission has felt that the best course of action is to propose a continuation of the existing arrangements, laid down in the Council Regulation (EEC) No. 1785/81 on the common organisation of the markets in the sugar sector for a further year, namely the 1993/94 marketing year, before embarking upon a fundamental review.