Cette motion, présentée par les réformistes du temps, demandait au gouvernement de procéder sur-le-champ à l'utilisation de la clause dérogatoire, afin de permettre le maintien de l'interdiction de possession simple de matériel pornographique juvénile prévue au paragraphe 163(4), une disposition qui, rappelons-le, a été déclarée invalide par l'arrêt Sharpe.
That motion, by what was then, Reform Party, called for the government to immediately the move to use the notwithstanding clause in order to maintain the ban on the simple possession of child pornography as set out in subsection 163.1(4), which had been struck down by the Sharpe decision.