Traduction de «temporaire décide quelles » (Français → Anglais) :

3. Le membre national qui a créé un fichier de travail temporaire décide quelles sont les informations relatives à ce fichier de travail temporaire qui sont introduites dans l’index.
3. The national member who has opened a temporary work file shall decide which information related to this temporary work file shall be introduced in the index.

55. recommande à la Commission d'évaluer dans quelle mesure le refus d'un groupe d'envergure mondiale de céder un site qu'il a décidé de fermer à un autre groupe potentiellement repreneur, ou à une entité publique pour un portage public temporaire, est bien en conformité avec le droit européen de la concurrence;
55. Recommends that the Commission assess the extent to which refusal by a group with worldwide operations to surrender a site that it has decided to close to another group which might take it over or to a public entity for temporary use is permissible under European competition law;

19. suggère à la Commission d'évaluer dans quelle mesure le refus d'un groupe d'envergure mondiale de céder un site qu'il a décidé de fermer à un autre groupe potentiellement repreneur, ou à une entité publique pour un portage public temporaire, est bien en conformité avec le droit européen de la concurrence;
19. Recommends that the Commission assess the extent to which refusal by a group with worldwide operations to surrender a site which it has decided to close to another group which might take it over or to a public entity for temporary use is permissible under European competition law;

(Le document est déposé) Question n 977 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne l’Iran: a) sur quels critères se fonde le gouvernement pour décider de suspendre les relations diplomatiques avec un gouvernement étranger; b) en quoi le gouvernement de l’Iran répond-il à ces critères; c) qui le gouvernement a-t-il consulté pour prendre cette décision; d) quels documents le gouvernement a-t-il consultés pour prendre cette décision; e) quand la décision définitive a-t-elle été prise; f) quand le processus décisionnel a-t-il été amorcé; g) qui a pris part à cette décision; h) le gouvernement a-t-il incité les gouvernements d’autres pays à suspendre leurs relations diplomatiques avec l’Iran, et, si oui, quels pays; i) quelles dispositions ont été prises pour servir ou venir en aide aux Canadiens qui sont encore en Iran, ou qui se rendront en Iran, (i) en tant que résidents, (ii) en tant que visiteurs, (iii) en tant que détenus; j) quelles dispositions ont été prises pour servir les Iraniens ou les Canadiens d’origine iranienne qui résident au Canada en permanence ou temporairement ou pour leur venir en aide; k) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour déterminer si une entité sera qualifiée d’entité terroriste et lesquelles, le cas échéant, ont été prises en ce qui a trait à la garde révolutionnaire iranienne; l) si l’une ou l’autre de ces mesures ont été prises, quel est le délai d’achèvement du processus; m) qui détermine si la garde révolutionnaire iranienne sera qualifiée d’entité terroriste?
(Return tabled) Question No. 977 Hon. Irwin Cotler: With respect to Iran: (a) what criteria does the government use when deciding whether to suspend diplomatic relations with a foreign government; (b) in what way did the government of Iran meet these criteria; (c) who did the government consult in making this decision; (d) what documents did the government consult in making this decision; (e) when was the final decision made; (f) when was the decision-making process initiated; (g) who participated in making this decision; (h) has the government encouraged the governments of other countries to suspend diplomatic relations with Iran and, if so, which ones; (i) what arrangements have been made to serve or assist Canadians who remain in Iran, or who will be in Iran in the future, (i) as residents, (ii) as visitors, (iii) as prisoners; (j) what arrangements have been made to serve or assist Iranians or Iranian-Canadians residing in Canada either permanently or temporarily; (k) what steps does the government take to determine whether an entity will be listed as a terrorist entity and which, if any, of these steps have been taken with respect to the Iranian Revolutionary Guard Corps; (l) if any such steps have been taken, what is the timeline for the completion of the process; and (m) who is involved in making the determination of whether the Iranian Revolutionary Guard Corps will be listed as a terrorist entity?

3. Lorsqu'une infraction grave a été constatée dans le cas visé à l'article 14 , paragraphe 1, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement décident quelle sanction doit être infligée au transporteur concerné, allant d'un avertissement au retrait temporaire ou permanent de la licence communautaire .
3. Where a serious infringement is ascertained in the case referred to in Article 14 (1), the competent authorities of the Member State of establishment shall decide what penalty to impose on the haulier concerned, ranging from a warning to the temporary or permanent withdrawal of the Community licence .

3. Quand une infraction grave a été constatée dans le cas visé à l'article 12, paragraphe 1, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement décident quelle sanction doit être infligée au transporteur concerné, allant d'un avertissement au retrait temporaire ou permanent de la licence communautaire.
3. Where a serious infringement is ascertained in the case referred to in Article 12(1) , the competent authorities of the Member State of establishment shall decide what sanction to impose on the haulier concerned, ranging from a warning to the temporary or permanent withdrawal of the Community licence.