Les autorités compétentes peuvent, par voie de consultations, instituer des conditions, des méthodes et des techniques appropriées pour les questions faisant l’objet de tels échanges de renseignements, y compris le cas échéant, des renseignements sur l’évasion fiscale.
The competent authorities of the Contracting States may, through consultation, develop appropriate conditions, methods and techniques concerning the matters in respect of which such exchange of information shall be made, including where appropriate, exchange of information regarding tax avoidance.