Vertaling van "tels échanges font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique modifiant l'appendice 2 de l'Annexe 705.4 (tel que modifié, RTC 1990/50 et 1991/13) de l'Accord de libre-échange
Exchange of letters constituting an agreement between the government of Canada and the government of the United States of America to amend Schedule 2 of Annex 705.4 (as amended, CTS 1990/50 and 1991/13) of the Free Trade Agreement

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon, modifiant l'Accord relatif aux services aériens entre le Canada et le Japon, signé à Ottawa le 12 janvier 1955, tel que modifié (avec Annexe)
Exchange of Notes between the government of Canada and the Government of Japan constituting an Agreement amending the Canada-Japan Air Services Agreement, signed at Ottawa on January 12, 1955, as amended (with Annex)

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade

Directives de Londres applicables à l´échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l´objet du commerce international | Directives de Londres
Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres font preuve de retenue lorsqu'ils souscrivent de nouveaux engagements à court et à moyen terme d'appui financier public et privé aux échanges commerciaux avec la Syrie, notamment lorsqu'ils consentent des crédits, des garanties ou une assurance à l'exportation, à leurs ressortissants ou entités participant à de tels échanges, en vue de réduire leurs encours, en particulier afin d'éviter tout appui financier concourant à la répression violente exercée contre la population civile en Syrie.
1. Member States shall exercise restraint in entering into new short and medium term commitments for public and private provided financial support for trade with Syria, including the granting of export credits, guarantees or insurance, to their nationals or entities involved in such trade, with a view to reducing their outstanding amounts, in particular to avoid any financial support contributing to the violent repression against the civilian population in Syria.

Les États membres peuvent introduire des règles applicables aux produits qui ne font pas l’objet de tels échanges, comme les denrées alimentaires non préemballées ou les denrées fournies par les collectivités.
Member States may introduce rules when the products are not subject to intracommunity trade, such as non-prepacked foods and foods provided by mass caterers.

la promotion des échanges de biens qui contribuent à l’instauration de bonnes pratiques en matière de conditions sociales et d’environnement, notamment les biens qui font l’objet de systèmes d’assurance volontaire en matière de durabilité, tels que les régimes de commerce équitable et éthique, les labels écologiques et les systèmes de certification pour les produits issus de ressources naturelles.
promoting trade in goods that contribute to social conditions and environmentally sound practices, including goods that are the subject of voluntary sustainability assurance schemes such as fair and ethical trade schemes, eco-labels, and certification schemes for natural resource -based products.

1. Les États membres font preuve de retenue lorsqu'ils souscrivent de nouveaux engagements à court terme d'appui financier public et privé fournis aux échanges commerciaux avec l'Iran, notamment lorsqu'ils consentent des crédits, des garanties ou une assurance à l'exportation, à leurs ressortissants ou entités participant à de tels échanges, en vue de réduire leurs encours, en particulier afin d'éviter tout appui financier concourant à des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.
1. Member States shall exercise restraint in entering into new short term commitments for public and private provided financial support for trade with Iran, including the granting of export credits, guarantees or insurance, to their nationals or entities involved in such trade, with a view to reducing their outstanding amounts, in particular to avoid any financial support contributing to proliferation-sensitive nuclear activities, or to the development of nuclear weapon delivery systems.

Les cadres institutionnels appropriés pour de tels échanges font également défaut.
Appropriate institutional frameworks for this are lacking too.

Ceux-ci font valoir, en effet, que, dans la mesure où la convention n’instituerait aucun mécanisme de reconnaissance mutuelle des normes d’étiquetage des produits chimiques dangereux et viserait davantage à contrôler, voire à restreindre, les échanges de tels produits plutôt qu’à les promouvoir, elle se rapproche davantage du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques que de l’accord Energy Star qui, pour sa part, visait précisément à permettre aux fabricants de faire usage, en vertu d’une procédure de reconnaissance mutuelle des enregistrements, d’un logo commun et, partant, à stimuler l’offre et la demande de produits énergétiquement efficaces.
The interveners contend that, in so far as the Convention does not establish any mechanism for the mutual recognition of rules on the labelling of hazardous chemicals and seeks rather to monitor, or indeed restrict, trade in such products rather than encourage it, it is closer to the Cartagena Protocol on Biosafety than to the Energy Star agreement which, for its part, was specifically designed to enable manufacturers, under a mutual procedure for the recognition of registrations, to use a common logo and, therefore, to stimulate supply and demand in energy-efficient products.

Les principales options politiques clés à choisir pour l'établissement d'un tel cadre peuvent se résumer par les questions suivantes: quels sont les pays et quelles sont les entreprises qui y participeront, et de quels secteurs- Comment et par qui les quotas seront-ils alloués, d'une part, aux entreprises et aux secteurs concernés par l'échange de droits d'émission par rapport aux entreprises et secteurs non concernés et, d'autre part, aux entreprises individuelles qui participent aux échanges de droits d'émission- Comment l'échange de droits d'émission pourra-t-il se fonder sur les politiques et mesures existantes telles que la réglementation technique, les accords environnementaux et les stimulants fiscaux, et comment assurer l'équivalence des efforts entre les entreprises concernées par l'échange de droits d'émission et celles qui font l'objet d'autres politiques et mesures -
The key policy options to be decided upon in establishing such a framework are essentially: which countries and which companies in which sectors will participate- How, and by whom, should the allocation of allowances be made to the sectors and companies involved in emissions trading compared to those not involved, and to individual companies participating in emissions trading- How can emissions trading build upon existing policies and measures such as technical regulation, environmental agreements and fiscal incentives, and how can equivalence of effort be ensured between companies involved in emissions trading and those subject to other policies and measures-

Elles ont un caractère incitatif en ce sens qu'elles font appel au choix du consommateur, qu'elles ne retentissent pas sur les échanges et qu'elles n'entravent pas non plus l'accès au marché de tel ou tel pays.
They are incentive-based in the sense that they rely on consumer choice and do not manage trade or otherwise erect barriers to market access in different countries.