Vertaling van "tels traités permettent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord provisoire modifiant les annexes I et IV du Traité concernant le saumon du Pacifique, signé le 28 janvier 1995, tel que modifié (avec annex
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an interim Agreement amending annexes I and IV of the Treaty concerning Pacific salmon, signed on January 28, 1985, as amended (with annexes

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

procédure permettant d'aboutir à une révision de ces traités
procedure enabling those treaties to be revised

Traité en matière d'extradition tel qu'amendé par un Échange de Notes du 1er novembre 1983
Treaty concerning extradition as amended by an Exchange of Notes dated November 1, 1983

Indien incarcéré possédant un numéro valide lui permettant de profiter des avantages d'un traité
Indian inmate with valid treaty number

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Peut-on trouver dans les traités ou dans les documents ultérieurs des éléments qui permettent d'affirmer que le droit de pêche des Autochtones se rapporte aux activités telles qu'elles étaient pratiquées à l'époque des traités ou est-ce que ces traités s'appliquent tels quels à l'époque actuelle, à différents secteurs et différentes espèces?
Is there anything in the treaties or subsequent to the treaties that defines the native right to fish in terms of what was available at the time of those treaties, or do those treaties come into the present day and expand into different areas and different species?

La question que je me pose à propos des employeurs et des lieux de travail, en ce qui a trait à la santé et la sécurité, est la suivante: disons qu'un employeur est d'avis qu'un employé ne devrait pas faire tel ou tel travail et que l'employé ne partage pas cette opinion, pensez-vous qu'il devrait y avoir une disposition permettant de demander, par exemple, à la Direction générale de la santé et de la sécurité du Manitoba ou à un comité de la santé et de la sécurité de trancher?
The one question I have with regard to employers and places of employment in terms of health and safety is that if a situation arose where the employer was of one opinion as to whether or not an employee should be doing a particular job and the employee was of a different opinion, do you feel there should be some provision for that to be referred to, for instance, Manitoba health and safety branch, or a health and safety committee, for a decision to settle a dispute?

Question n 55 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne les lignes directrices de Santé Canada sur l’exposition aux radiofréquences qui se trouvent dans le Code de sécurité 6: a) comment le Code a-t-il été établi; b) traite-t-il des dangers possibles que posent tous les dispositifs électromagnétiques; c) quelle est la différence entre les effets thermiques et les effets non thermiques de l’exposition à l’énergie des radiofréquences (RF); d) les travaux de recherche existants sur les effets thermiques de l’exposition à l’énergie des RF permettent-ils de déterminer adéquatement si cette exposition est sans danger pour les êtres humains; e) les travaux de recherche existants sur les effets non thermiques de l’exposition à l’énergie des RF permettent-ils de déterminer adéquatement si cette exposition est sans danger pour les êtres humains; f) quels travaux de recherche supplémentaires Santé Canada entreprend-il sur les effets non thermiques de l’exposition à l’énergie des RF afin de lever l’incertitude à cet égard; g) est-il prévu d’apporter des modifications au Code afin de tenir compte des travaux de recherche scientifique les plus récents concernant des dispositifs tels que les compteurs intelligents d’Hydro-Québec?
Question No. 55 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to Health Canada’s Radiofrequency Exposure Guidelines known as Safety Code 6: (a) how was the code established; (b) does the code deal with potential dangers from all electromagnetic devices; (c) what is the distinction between thermal and non-thermal effects of exposure to radiofrequency (RF) energy; (d) does existing research on the thermal effects of exposure to RF energy adequately determine whether such exposure is safe for humans; (e) does existing research on the non-thermal effects of exposure to RF energy adequately determine whether such exposure is safe for humans; (f) what work is Health Canada undertaking to remedy the uncertainty surrounding the non-thermal effects of exposure to RF energy by carrying out additional research into the non-thermal effects of exposure to RF energy; and (g) are changes to the code planned to include the most up-to-date scientific research on devices such as Hydro “smart” meters?

À l’instar du Tribunal, l’avocat général considère en particulier qu’un acte législatif, tel que le règlement litigieux, ne peut être considéré comme un acte réglementaire, de sorte que la possibilité, assouplie par le traité de Lisbonne, permettant aux particuliers d’engager des recours directs contre de tels actes juridiques de l’Union à portée générale devant les juridictions de l’Union, ne s’appliquerait pas en l’espèce.
In particular, the Advocate General shares the General Court’s view that a legislative act such as the Parliament and Council regulation at issue cannot be regarded as a regulatory act. The less strict conditions in the Lisbon Treaty under which individuals may bring actions before the EU Courts against such EU acts of general application do not therefore apply to the present case.

De tels traités permettent aussi de faire éviter des complications aux Canadiens qui vivent à l'étranger et touchent un revenu dans leur pays d'origine ou dans d'autres pays, mais qui reçoivent souvent deux avis de cotisation, un du Canada et un autre d'un pays étranger.
It also avoids complications for Canadians who live abroad and collect some form of income in their home country or other countries, but are often faced with two tax bills, one from Canada and one from foreign countries as well.

se félicite que le traité de Lisbonne permette à un million de citoyens de l'Union de différents États membres collectivement d'inviter la Commission à présenter des propositions législatives, et est convaincu qu'un tel droit sensibilisera davantage les Européens à la citoyenneté de l'Union; rappelle que la transparence et la participation démocratique doivent être assurées par différentes formes de partenariat entre l'Union et les États membres, les institutions locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile; demande à la Commission de préparer des procédures transparentes et facilement compréhensibles mettant en œuvre l'«initiative de citoyenneté», de sorte que les citoyens de l'Union soient en mesure d'user effectivement de leur droit d'initiative en matière législative immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; bien qu'il espère que cela ne sera pas nécessaire, souligne que la Commission devrait introduire ce droit d'initiative dans ses politiques indépendamment du statut définitif du traité;
Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon makes it possible for one million Union citizens from different Member States collectively to invite the Commission to submit legislative proposals, and believes that such a legal right will significantly raise awareness of Union citizenship among Europeans; recalls that transparency and democratic participation must be achieved by a variety of forms of partnership among the EU and Member States, regional and local institutions, social partners and civil society; calls on the Commission to prepare transparent and easily understandable procedures implementing the ‘citizenship initiative’, so that Union citizens are able to effectively initiate legislation immediately after the Treaty of Lisbon enters into force; while it hopes that it will not be necessary, stresses that the Commission should incorporate this right of initiative into its policies regardless of the final status of the Treaty;

(1) Il convient d'adopter des dispositions permettant une transition sans heurts du système de prise de décision du Conseil à la majorité qualifiée - tel qu'il est défini à l'article 3, paragraphe 3, du protocole sur les dispositions transitoires, qui continuera de s'appliquer jusqu'au 31 octobre 2014 - au système de vote prévu par les articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui s'appliquera à compter du 1er novembre 2014, y compris, pendant une période transitoire jusqu'au 31 mars 2017, des dispositions spécifiques prévues à l'article 3, paragraphe 2, dudit protocole.
(1) Provisions should be adopted allowing for a smooth transition from the system for decision-making in the Council by a qualified majority as defined in Article 3(3) of the Protocol on the transitional provisions, which will continue to apply until 31 October 2014, to the voting system provided for in Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, which will apply with effect from 1 November 2014, including, during a transitional period until 31 March 2017, specific provisions laid down in Article 3(2) of that Protocol.

Conformément à l'article 31, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (TUE), tel que modifié par le traité de Nice, le Conseil encourage la coopération par l'intermédiaire d'Eurojust, en permettant notamment à celui-ci de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales des États membres chargées des poursuites.
According to Article 31(2) TEU as amended by the Treaty of Nice, the Council shall encourage cooperation through Eurojust, particularly by enabling it to facilitate proper coordination between national prosecuting authorities.

(26) considérant que les pouvoirs d'action prévus par l'article 213 du traité pour la collecte et l'analyse d'informations touchant à plusieurs domaines d'activité de la Communauté ne permettent pas que cette collecte s'effectue par le biais d'un organisme spécialisé et autonome disposant d'une personnalité juridique propre; qu'il convient dès lors de recourir également à l'article 235 du traité pour créer un tel organisme et permettre ainsi la communication des informations aux institutions et aux organes de la Communauté ainsi qu'aux États membres,
(26) Whereas the powers provided for in Article 213 of the Treaty to collect and analyse information on several of the Community's areas of activity do not permit such information to be collected through a specialized, autonomous body with its own legal personality; whereas Article 235 must therefore also be used as the legal basis for the establishment of such a body and to enable the information to be transmitted to Community institutions and bodies and to the Member States,