Traduction de «tels services tat deviendra entièrement » (Français → Anglais) :

créer un portail numérique unique permettant aux utilisateurs d’obtenir toutes les informations, l'aide et les services de résolution des problèmes dont ils ont besoin pour exercer leurs activités efficacement au-delà des frontières; interconnecter tous les registres du commerce et registres d’insolvabilité et les relier au portail e-Justice, qui deviendra un guichet unique; mettre en place un projet pilote avec les administrations appliquant le principe d’«une fois pour toutes» pour les entreprises par-delà les frontières, c'est-à-dire que les entreprises devront s'acquitter des formalités administratives auprès des pouvoirs publics d'un seul pays de l’UE, même si elles exercent leurs activités dans d’autres États membres de l’UE; aider les États membres de l'UE à développer des services de santé en ligne à caractère transfrontalier, tels que les prescriptions en ligne et les dossiers des patients; accélérer le passage aux marchés publics électroniques et signatures électroniques ainsi que la mise en œuvre du principe d’«une fois pour toutes» dans les marchés publics.
set up a digital single gateway enabling users to obtain all information, assistance and problem-solving services needed to operate efficiently across borders. interconnect all business registries and insolvency registers and connect them to the e-justice portal, which will become a one-stop shop. set up a pilot project with administrations that will apply the "once-only" principle for businesses across borders. This means companies will only need to provide paperwork to public authorities in one EU country, even if they operate in other EU Member States. help EU Member States develop cross-border e-health services such as e-prescriptions and patient summaries. accelerate the transition to e-procurement, e-signatures and implementation of the "once-only" principle in public procurement.

41. se réjouit que l'on réduise le placement en institution des handicapés; fait observer qu'un recours moindre au placement en institution exige un niveau suffisant de services de haute qualité prenant appui sur des communautés et favorisant un mode de vie indépendant, le droit à une assistance et la participation pleine et entière à la société dans les États membres; demande qu'une attention spécifique soit accordée aux éventuels obstacles en matière d'accès à de tels services découlant des politiques de tarification et que le principe de l'accès universel soit encouragé; recommande aux gouvernements des États membres de concentrer leur soutien actuel aux services orientés vers l'aide à l'intégration des personnes handicapées dans la société et dans leur recherche d'un emploi; souligne la nécessité de renforcer les politiques publiques pour assurer la concrétisation effective de l'égalité de droits; encourage la Commission à concevoir et/ou reconnaître des indicateurs européens de qualité pour les services sociaux;
41. Welcomes moving away from the institutionalisation of people with disabilities; notes that deinstitutionalisation requires a sufficient level of community-based services of high quality, favouring independent living, the right to assistance, and full participation in society within Member States; calls for special attention to be paid to possible barriers to access to such services caused by charging policies and to support the principle of universal access; recommends that the governments of the Member States focus current support on services directed towards encouraging the integration into society and employment of people with disabilities; stresses the need to strengthen public policies to ensure that equal rights exist in practice; encourages the Commission to develop and/or to recognise European indicators of quality for social services;

pour Malte: le prestataire de services établit son «numru ta' registrazzjoni tat-Taxxa tal-Valur Miżjud (VAT) u n-numru tallicenzja ta’ kummerc», et, s’il est dans un partenariat ou une société, le numéro d’enregistrement pertinent tel que délivré par l’autorité maltaise des services financiers,
in Malta: the service provider can obtain his ‘numru ta’ registrazzjoni tat-Taxxa tal-Valur Miżjud (VAT) u n-numru tal-licenzja ta’ kummerc’, and, in the case of a partnership or company, the relevant registration number as issued by the Malta Financial Services Authority,

—pour Malte: le prestataire de services établit son «numru ta' registrazzjoni tat-Taxxa tal-Valur Miżjud (VAT) u n-numru tallicenzja ta’ kummerc», et, s’il est dans un partenariat ou une société, le numéro d’enregistrement pertinent tel que délivré par l’autorité maltaise des services financiers,
—in Malta: the service provider can obtain his ‘numru ta’ registrazzjoni tat-Taxxa tal-Valur Miżjud (VAT) u n-numru tal-licenzja ta’ kummerc’, and, in the case of a partnership or company, the relevant registration number as issued by the Malta Financial Services Authority,

26. invite les États membres à encourager l'expansion et l'amélioration de la qualité des services domestiques et de proximité ainsi qu'à prendre des mesures pour encourager un meilleur partage des charges domestiques entre femmes et hommes, ce qui contribuera aussi à augmenter le taux d'emploi des femmes; estime que les États membres doivent à cette fin reconnaître en tant que profession à part entière la prestation de services domestiques par des tiers; invite en particulier les États membres à encourager le développement de l'offre de services de garde d'enfants et de personnes âgées, afin de permettre véritablement de concilier vie professionnelle et vie de famille, et souligne la responsabilité des autorités publiques en termes de contrôle et de garantie de la qualité et de l'accès à de tels services;
26. Calls on the Member States to encourage the expansion and improvement in the quality of support and household-related services and to take measures to encourage an equal sharing of the domestic work between women and men, which will also contribute to raising the female employment rate; takes the view that, to that end, the Member States should recognise domestic work performed by third parties as a proper occupation; in particular calls on the Member States to increase the supply of services providing care for children and the elderly, in order to make it possible to reconcile family and professional life in practice, and underlines public responsibility in terms of controlling and guaranteeing the quality and affordability of such services;

6. invite les États membres à encourager l'expansion et l'amélioration de la qualité des services domestiques et de proximité ainsi qu'à prendre des mesures pour encourager un meilleur partage des charges domestiques entre femmes et hommes, ce qui contribuera aussi à augmenter le taux d'emploi des femmes; estime que les États membres doivent à cette fin reconnaître en tant que profession à part entière la prestation de services domestiques par des tiers; invite en particulier les États membres à encourager le développement de l'offre de services de garde d'enfants et de personnes âgées, afin de permettre véritablement de concilier vie professionnelle et vie de famille, et souligne la responsabilité des autorités publiques en termes de contrôle et de garantie de la qualité et de l'accès à de tels services;
6. Calls on the Member States to encourage the expansion and improvement in the quality of support and household-related services and to take measures to encourage an equal sharing of the domestic work between women and men, which will also contribute to raising the female employment rate; takes the view that, to that end, the Member States should recognise domestic work performed by third parties as a proper occupation; in particular calls on the Member States to increase the supply of services providing care for children and the elderly, in order to make it possible to reconcile family and professional life in practice, and underlines public responsibility in terms of controlling and guaranteeing the quality and affordability of such services;

«service de communications électroniques» : le service fourni normalement contre rémunération qui consiste entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques, y compris les services de télécommunications et les services de transmission sur les réseaux utilisés pour la radiodiffusion, mais qui exclut les services consistant à fournir des contenus à l'aide de réseaux et de services de communications électroniques ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus; il ne comprend pas les services de la société de l'information tels que définis à l'article 1er de la directive 98/34/CE qui ne consistent pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques.
(c)‘electronic communications service’ means a service normally provided for remuneration which consists wholly or mainly in the conveyance of signals on electronic communications networks, including telecommunications services and transmission services in networks used for broadcasting, but exclude services providing, or exercising editorial control over, content transmitted using electronic communications networks and services; it does not include information society services, as defined in Article 1 of Directive 98/34/EC, which do not consist wholly or mainly in the conveyance of signals on electronic communications networks.

c) "service de communications électroniques": le service fourni normalement contre rémunération qui consiste entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques, y compris les services de télécommunications et les services de transmission sur les réseaux utilisés pour la radiodiffusion, mais qui exclut les services consistant à fournir des contenus à l'aide de réseaux et de services de communications électroniques ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus; il ne comprend pas les services de la société de l'information tels que définis à l'article 1er de la directive 98/34/CE qui ne consistent pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques.
(c) "electronic communications service" means a service normally provided for remuneration which consists wholly or mainly in the conveyance of signals on electronic communications networks, including telecommunications services and transmission services in networks used for broadcasting, but exclude services providing, or exercising editorial control over, content transmitted using electronic communications networks and services; it does not include information society services, as defined in Article 1 of Directive 98/34/EC, which do not consist wholly or mainly in the conveyance of signals on electronic communications networks.